Intervention
au cours de la conférence organisée
par l’Initiative ‘’Nous sommes tous Moustapha CHAFI’’ autour
du thème : L’instrumentalisation
de la justice par le pouvoir politique à des fins de règlement des
comptes politiques (illustration par l’affaire Mostapha Ould Limame Chavi)
Intervention de Me Brahim Ould Ebety sur le sous
thème « les libertés individuelles à
travers les pratiques de la justice mauritanienne : poursuite, arrestation et
détention : illustration par le mandat d'arrêt émis par un juge d'instruction à
la demande du procureur contre Moustapha Chafi.
A examiner de près le sujet qu’il nous est demandé
de traiter sur la base des textes et notamment la constitution, le statut de la
magistrature et l’organisation judiciaire, il s’en dégage sur le plan théorique
que la justice mauritanienne est de type indépendant dans un pays démocratique.
C’est ainsi que les articles 89,, 90, 91 de la
constitution consacrent formellement cette indépendance des pouvoirs législatif
et exécutif, que le Président de la République est garant de cette indépendance, que
le juge n’obéit qu’ à la loi, qu’il est protégé contre toute forme de pression
de nature à nuire à son libre arbitre ; et que nul ne peut être détenu
arbitrairement et qu’enfin il est formellement prescrit que le pouvoir
judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce
principe dans les conditions prévues par la loi.
Quant au statut de la magistrature, il dispose
expressément que les magistrats du siège ne sont soumis dans l’exercice de
leurs fonctions juridictionnelles qu’à l’autorité de la loi, qu’ils sont
inamovibles et ne peuvent être affectés que sur leur demande ou à l’occasion
d’une sanction disciplinaire pour nécessité majeure de service après avis
conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Pour bien consacrer et protéger les droits de la
défense, principes sacrés dans tout système démocratique et donc de justice
indépendante, l’organisation judiciaire prescrit que nul ne peut être jugé
sans être mis en mesure de présenter les moyens de sa défense ; que la
défense et le choix du défenseur sont libres. Les avocats (qui exercent une
profession libérale et indépendante) ont libre accès devant toutes les
juridictions et nul ne peut être distrait de ses juges naturels.
Il s’agit donc d’un ensemble de principes sacrés qui
sont formellement prescrits par l’arsenal juridique interne tout comme les
instruments internationaux que notre pays a ratifiés et qui seront largement
explicités et développés par le spécialiste de la question, mon ami et confrère
LO GOURMO. Il en ressort alors qu’il s’agit d’un ensemble de garanties à même
d’assurer un fonctionnement normal, dans un Etat de droit normal, de tout
système judiciaire.
Mais qu’en est-il de la pratique et du vécu qui nous
intéressent aujourd’hui dans ce débat à savoir les poursuites, l’arrestation et
la détention qui sont les paramètres qui permettent de mesurer le niveau
d’indépendance des juges et donc de la justice, c'est-à-dire comment elle se
comporte lorsqu’il s’agit de déclencher une poursuite, d’arrêter et/ou de
détenir. Est-ce que cette justice prend du recul pour statuer ou pour donner
suite à toute demande présentée par le représentant de l’exécutif devant les
juridictions – étant soumis à l’autorité du Ministre de la justice - qu’est le
Ministère Public. Est-ce que cette justice prend un minimum de temps pour
étudier, effectuer toutes les recherches, entendre des témoins, les mis en
cause et leurs défenses pour réunir un ensemble d’éléments pour ne pas statuer
sur la seule version présentée par le Ministère Public soumis à l’autorité du
Ministre de la Justice
et donc du pouvoir exécutif.
Contrairement à toutes ces données, nous sommes
habitués dans notre pays et dans la plupart des cas et singulièrement dans les
poursuites d’ordre ou de connotation politique et/ou l’exécutif est impliqué à
ce que les poursuites soient déclenchées, la personne arrêtée, détenue, pour
commencer les recherches d’indices qui peuvent justifier la
poursuite, l’arrestation et la détention alors que c’est par là qu’il
fallait commencer. Mais comme les poursuites, l’arrestation et la détention
sont toujours ordonnées à la demande du Ministère Public, elles ne peuvent
qu’être satisfaites sans prendre le moindre recul, la moindre précaution de
lire au moins le dossier présenté, d’interroger des témoins, d’effectuer des
investigations pour décider en toute indépendance. En fait les paramètres
auxquels les juges nous ont habitués ne sont autres qu’ l’obéissance aveugle
aux demandes du Ministère Public, même si les données ne permettent point de
lui donner satisfaction.
Pour illustrer mes propos et sans aller trop loin
j’évoquerais quelques cas vécus qu’aucun ne peut contester pour tirer la leçon
et déterminer le niveau de
l’instrumentalisation de la justice par le pouvoir exécutif depuis 2009,
instrumentalisation assimilable aux procédés antérieurs à 2005 :
Les dossiers que je vais exposer ne sont pas les
seuls où il y a eu un système généralisé de violation grave de la loi
caractérisé par une soumission aveugle à la volonté du Ministère Public. Ces
dossiers que j’ai gérés personnellement constituent un modèle d’illustration de
d’instrumentalisation de la justice.
- Le dossier du docteur Yahya Ould Mohamedou Nagi : Il avait été condamné dans une affaire de chèque sans provision à une peine d’emprisonnement avec sursis et devant être libéré immédiatement dès le prononcé du jugement. Le Ministère public s’est opposé à sa libération et l’a maintenu en détention en dépit des sommations servies au régisseur, au directeur des prisons et ampliations servies au Procureur de la République. C’est ainsi qu’il fut par la suite extrait de la prison sans mandat pour être condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour permettre au procureur de le maintenir en détention. Ce dossier a fait l’objet d’une plainte contre le Procureur de la République, le régisseur et le commissaire de police pour détention arbitraire et cette plainte est en instance depuis 2009, sans suite.
2. le dossier du Premier Ministre Yahya Ould Mohamed Waghef et ses
co-détenus qui avaient bénéficié en mai 2009 d’une liberté provisoire
ordonnée par la chambre pénale de la cour suprême, présidée par son
président en titre que le procureur général a refusé de libérer en
exécution des instructions de l’exécutif.
3. le dossier Hanevi Ould Dahah qui avait été condamné en 2009 à une
peine d’emprisonnement de 6 mois en tant que directeur d’un site
électronique, à un moment où il n’y avait aucune codification en
Mauritanie relative à la presse électronique telle que l’a formellement
reconnu le Ministre de la
Communication lors des débats devant les chambres du
parlement sur la loi relative à la presse électronique et ce, en violation
du principe, nulle infraction nulle peine sans texte. Monsieur Hanevi qui
avait pourtant purgé sa peine à l’expiration de laquelle il doit être
immédiatement libéré, le parquet général l’avait maintenu en détention, en
exécution des instructions de sa tutelle jusqu’à ce que la juridiction de
renvoi siège un mois plus tard pour le condamner à une peine plus longue,
pour être gracié quelques semaines plus tard. Ce dossier fait l’objet
d’une plainte contre le régisseur, le procureur de la république, le
procureur général près la cour d’appel et la directrice des prisons pour
détention arbitraire depuis 2009 et
est toujours pendante sans suite.
4. Le dossier de Mohamed
Lemine Ould Dadde. Il s’agit là d’une détention préventive qui est arrivée à
son terme, la loi prescrit que le
régisseur doit conduire le détenu par devant le procureur pour que celui-ci le
présente au juge d’instruction pour le libérer immédiatement. En dépit des
dispositions de la loi, des sommations, mises en demeures des autorités
responsables des prisons et des autorités pénitentiaires et les informations
portées devant les plus hautes autorités du pays (Président de la République et Premier
Ministre), les débats à l’assemblée nationale sur la question orale posée par le député Yacoub
Ould Moine, la dénonciation par les organisations des droits de l’homme tant nationales
qu’internationales, de la société politique, des parlementaires mauritaniens et
français, il est toujours en détention arbitraire et ce depuis le 27 septembre
2011 ; bien sûr en exécution des instructions de la tutelle du Ministère
Public.
Nous
pouvons également citer d’autres cas où la justice a été instrumentalisée par
le pouvoir exécutif en la personne du Ministre de la Justice :
5. La demande de radiation
et de rétrogradation des magistrats présentée par le Ministre de la Justice le 06 septembre,
mise en mouvement le 07 septembre et exécutée le 11 septembre conformément à la
demande du Ministre par la radiation du Président de la Chambre et la
rétrogradation des conseillers comme s’il s’agit d’une matière périssable et
d’un péril en la demeure ; alors que dans le même dossier où il est
reproché aux magistrats d’avoir acquitté les prévenus, le Président de la République avait par
décret n°028/2011 du 15 février 2011 accordé la grâce présidentielle et des
remises de peines aux prévenus concernés dans ce dossier. Dans ce cadre il
convient de rappeler aussi que le Président de la République lors du
dernier Conseil Supérieur de la
Magistrature tenu le 26/12/2011 a déclaré qu’il n’avait pas
demandé la radiation du Magistrat, ce qui sous entend qu’il avait ordonné une
sanction.
5. la déclaration du
Ministre de la Justice
sur Radio France Internationale le 10 novembre 2011 à08 h 30, par laquelle il déclare
que le juge d’instruction attend le retour du dossier (il s’agit du dossier de
Mohamed Lemine Ould Dadde en communication à la cour suprême) pour pouvoir le
renvoyer devant la juridiction compétente. Et le juge d’instruction – peut-être
pour ne pas être radié comme l’a été Mohamed Lemine Ould Moctar- a ordonné le
renvoi par ordonnance notifiée au prévenu et à sa défense le 04
décembre 2011.
6. la mise à disposition du
Ministère de la Justice
d’une soixantaine de magistrats en décembre 2010, dont certains étaient
présidents de chambre sans savoir pourquoi et sans qu’il y ait la moindre
poursuite ; et ces mêmes magistrats à deux ou trois exceptions près
viennent d’être réintégrés au sein des juridictions sans savoir encore
pourquoi ;
7. le 20 novembre 2011, un
séminaire organisé à Nouadhibou en collaboration entre la Banque Mondiale et le Ministère
de la Justice
au profit des magistrats de la région a été interdit par le Wali, alors que
parmi les séminaristes il y avait le procureur général près la cour d’appel, le
procureur de la République
et les présidents des différentes juridictions et les séminaristes délogés par
le commandant de la brigade de Nouadhibou en exécution des instructions du Wali ; et les participants, magistrats
qu’ils sont, ont accepté d’obéir et de se soumettre aux ordres de Monsieur le
Wali. Dans de telles conditions, comment peut on parler de justice et de
juge ? n’est-ce pas que les administrations considèrent ainsi les juges
comme de petits commis à leur service? et comme ils acceptent de se
soumettre et que la liberté s’arrache, ils resteront ainsi tant qu’ils n’ont
pas décidé de s’affranchir de la main mise et de la tutelle du pouvoir
exécutif.
8. plus grave, au courant du
mois de décembre 2011, le club des magistrats a décidé l’organisation d’un
scrutin au niveau des cours d’appels de Nouakchott, de Nouadhibou et de Kiffa
pour le renouvellement de son instance dirigeante. A cet effet des bureaux de
vote ont été ouverts et des urnes installées pour le bon déroulement des
opérations de vote aux fins de renouvellement de cette instance.
A la
surprise des électeurs magistrats, mais aussi de l’opinion et à deux jours de
la fin des opérations de vote qui étaient programmées sur une période d’un
mois, les Procureurs Généraux près les cours d’appel ont fait procéder – en
exécution des instructions de leur tutelle - à l’enlèvement des urnes pour
empêcher les opérations de dépouillement et donc la désignation de l’instance
dirigeante du club des magistrats. Comment pouvons nous alors parler de juges
et de justice dans un pays où le Ministre de la justice par l’intermédiaire des
procureurs empêche les magistrats
d’élire leur instance dirigeante.
9. lors de la dernière
session du conseil supérieur de la magistrature, le juge d’instruction qui
avait convoqué le Gouverneur de la Banque
Centrale pour l’entendre dans le dossier appelé communément
le ‘’dossier SONIMEX’’ a été mis à la disposition du Ministère de la justice et
laissé sans fonction et donc relevé de ses fonctions de juge d’instruction
comme si le fait de convoquer le Gouverneur de la Banque Centrale Constitue une
faute sanctionnée de telle sorte.
10. En novembre 2001, le
citoyen mauritanien Mouhamedou Ould Sillahi avait été remis en catimini sans la
moindre procédure aux américains pour le conduire en Jordanie et en Afghanistan
pour le soumettre à toutes les formes de torture pour le transporter par la
suite à Guatanamoo Bay où il est séquestré depuis août 2002. En ma qualité
d’avocat de la famille et en raison de la gravité de la remise de Ould Sillahi
aux autorités américaines comme la livraison de toute marchandise, surtout que
cette remise est proscrite par la constitution et tous les instruments
internationaux ratifiés par la
Mauritanie, j’ai saisi le 17/11/2011 le Procureur de la République par plainte
contre x pour enlèvement et séquestration de Ould Sillahi pour demander
l’ouverture d’une information à l’effet de déterminer les conditions de
l’enlèvement pour que les auteurs soient identifiés et poursuivis. A ce jour,
cette plainte n’a connu aucune suite en dépit de la consistance des documents
joints soumis à l’appréciation du procureur, alors que lors du débat de la
question orale du député Yacoub Ould Moine adressée au Ministre des affaires
étrangères et de la coopération telle qu’exposée par le député Abdarrahamne
Ould Mini a recueilli le consensus de tous les députés et même du Ministre. Pourquoi alors le procureur ne veut pas
donner suite à la plainte sauf s’il attend encore de recevoir les instructions
de la chancellerie.
Voilà quelques éléments à
titre d’illustration pour décrire le niveau dans lequel se trouve aujourd’hui
notre justice. Comment alors dans de telles conditions pouvons nous parler de
juges ou de justice ? N’est-ce pas que le juge obéit aux ordres de la
chancellerie et ne peut que donner suite à toute demande présentée par le
représentant de la chancellerie. C’est ainsi que pour régler le compte à
l’opposant politique Moustapha Chavi, que la justice a été instrumentalisée par
le pouvoir exécutif.
Comment ?
Après avoir refusé le
renouvellement de son passeport et ceux des membres de sa famille et le refus
de visas pour son épouse et ses enfants le 23 décembre 2011 pour se rendre à
Nouakchott à l’effet de rester au chevet de son père fatigué par l’âge et la
maladie, le procureur, en exécution des instructions de sa tutelle se fait
délivrer un mandat d’arrêt contre lui par le juge d’instruction chargé du
terrorisme. Sans vouloir évoquer pour le moment
le chef ou les chefs d’inculpation que nous ignorons, nous ne pouvons qu’être
surpris par la délivrance d’un mandat par un juge, dans les conditions décrites
ci-dessus que traverse la justice mauritanienne contre une personnalité
connue :
-
en Mauritanie pour son opposition au régime en place depuis
l’organisation du coup d’Etat du 06 août 2008 contre le premier Président élu
démocratiquement en Mauritanie et dans le monde arabe et qui n’a cessé de
s’exprimer pour dénoncer le coup d’Etat, les méthodes de gestion du pays et
tous les procédés de règlement du conflit et notamment la politique prônée et
suivie de lutte contre le terrorisme ;
-
dans la sous – région et notamment au Mali, au Niger, au Burkina Faso, en
Côte d’Ivoire et au Sénégal mais aussi en France, en Espagne, au Canada et en
Grande Bretagne, pour son action en dépit des risques et dangers auxquels il
s’exposait ainsi que les sacrifices qu’il a consentis pour mener des
négociations qui ont conduit à la libération de paisibles et innocents citoyens
enlevés par des groupes terroristes. De telles actions connues de notoriété
singulièrement en occident, dont les ressortissants en ont bénéficié resteront
des exploits enregistrés aux palmers des réalisations de Ould Chafi.
En fait la délivrance de ce mandat n’est que
l’expression du traitement que réservent les juges à toute demande présentée
par le Ministère Public. N’est-ce pas – et mes confrères ne me démentiront
pas - que lorsque le procureur formule
une demande tendant à la délivrance d’un mandat quelconque, le juge, avant de
prendre connaissance du dossier, d’entendre des témoins ou de réunir au moins des indices,
accède immédiatement à la demande. Parfois même nous avons vu des greffiers
remplir le formulaire du mandat de dépôt avant l’introduction du dossier dans
le bureau du juge et en réponse, ils soutiennent à face à tous ceux qui s’étonnent
d’une telle pratique : n’est-ce pas qu’il s’agit d’un mandat demandé par le
procureur.
Voilà la pratique au quotidien. Permettez – moi de vous dire que je ne suis
point surpris que le juge aie émis le fameux mandat d’arrêt comme il avait
déjà délivré d’autres mandats dans les
mêmes conditions pour la seule raison qu’il s’agit de demande présentée par un Procureur.
Dans le cas d’espèce où un opposant est victime de toutes les formes de
persécutions, le fameux délit de parenté
ou de faciès que nous avons connu en 2003 réapparaît par l’interdiction
d’entrer sur le territoire mauritanien de son épouse et de ses enfants pour les
empêcher ainsi de rester au chevet du père fatigué par la maladie et l’age
avant qu’il ne soit emporté par la mort le vendredi 06 janvier 2012.
Un tel sentiment d’amertume, je dirais même de
désolation qu’inspire la situation de notre justice aujourd’hui permet de
comparer sa soumission au pouvoir exécutif à ce qu’elle était en mars 1998 où
avec mes amis et collègues Cheikh Saad Bouh Camara, Boubacar Messoud et
Fatimata M’baye avons été condamnés à une peine de 13 mois d’emprisonnement
ferme confirmée en appel le 24 mars 1998 et, de retour à la prison le même jour
vers 15 heures, nous apprenons qu’un décret de grâce est dans le circuit. Et
vers 18 heures nous avons été libérés. Et aux journalistes qui m’avait
accueilli pour demander mon opinion, j’ai répondu tout simplement et à chaud à
la porte de la prison : ‘’j’ai honte pour la justice de mon pays !
Nous sommes condamnés à 15 heures et graciés aussitôt !’’
Il s’en dégage alors qu’il va falloir poursuivre l’action en la diversifiant pour soustraire
la justice mauritanienne de la mainmise effective du pouvoir exécutif et de son
instrumentalisation pour que les conditions de la sécurité des citoyens et de
tout ressortissant étranger résidant en Mauritanie soit assurée et que les
conditions de l’investissement soient réunies pour attirer le capital étranger
nécessaire à toute entreprise de développement pour la simple raison que de
telles conditions ne peuvent être réunies que s’il y a une justice souveraine
et réellement indépendante.
Je vous remercie pour votre attention.
Nouakchott le 16 janvier 2012
Me Brahim Ould Ebety
Avocat à la Cour
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