Ce dossier
comporte un certain nombre de documents qui vous permettent d’appréhender le
niveau de l’instrumentalisation de la justice
que nous avons combattu en 2009 et ce à travers les documents
suivants :
Honneur et dignité pour
combattre l’infamie et la diffamation
Depuis l’arrêt rendu par la cour
suprême portant reformulation du quantum des
cautions exigées du Premier Ministre Yahya Ould Ahmed El Waghef et ses
codétenus dans le dossier Air Mauritanie et le paiement desdites cautions par
les familles des détenus, et donc l’obligation pour le Ministère Public de procéder à l’exécution de
l’arrêt de la cour suprême, par la mise en liberté des personnes libérées, une
pluie fleuve d’articles diffamatoires prétendument signés par Saidou Sy, Diallo
Mouhamedou et Saidou Camara, comme si les auteurs réels de tels articles -
parce que connus même s’ils se cachent derrière de tels procédés - voulaient
discréditer toute personne qui porte de tels noms, par peur de se dévoiler, en
raison de l’infamie à laquelle ils se livrent pour détourner les regards
de la détention arbitraire pratiquée
pour la première fois dans l’histoire contemporaine de notre pays, au courant
du premier semestre de l’année 2009.
Les auteurs de l’infamie et de la
diffamation par lesquelles ils croient pouvoir
discréditer un homme loyal, discret, réservé et qui fait preuve d’une
notoriété et d’une compétence à la hauteur de la haute fonction qu’il assume,
par sa Présidence de la
Cour Suprême, contrairement à d’autres connus pour leur goût
pour l’apparence et l’exubérance pour combler le vide inné en leur personne.
Les articles publiés les 19 et 20
mai 2009 sur le site CRIDEM, dont l’affiliation et le choix de la ligne
éditoriale sont connues même des non initiés du domaine journalistique, s’attaquent
au Président de la Cour
Suprême, pour avoir présidé, en application de l’article 16
de l’Ordonnance 2007/012 du 08 février 2007 portant organisation judiciaire,
qui prescrit en son alinéa 2 : ‘’Il peut, s’il
l’estime nécessaire, présider une des chambres de la cour suprême’’ se
fixent comme objectif de semer la confusion en se fondant sur des contre
vérités et des propos mensongers et je ne veux comme preuve que le dernier
article signé par Saidou Camara publié le 20/5/2009 à 20h 27 mn où il est écrit
que le Procureur Général a introduit une demande en révision sur la base de
articles 546 et 547 du code de procédure pénale, alors que de tels articles ne
concernent point la révision, mais seulement la cassation qui a été vidée par
la cour suprême le 18/5/2009 dont l’arrêt fait l’objet d’un refus d’exécution
constitutif d’une détention arbitraire. C’est donc en exerçant cette
attribution (article 16 précité) formellement consacrée en vertu de son pouvoir
discrétionnaire, contrairement aux auteurs de l’infamie, que le droit a été dit
et une erreur judiciaire qui a entaché l’Ordonnance du juge d’instruction et
l’arrêt de la chambre d’accusation a été redressée en application des
dispositions du code de procédure pénale et du code de commerce, s’agissant d’une
affaire d’essence commerciale et qui n’a été portée au pénal que par un système
d’instrumentalisation de la justice instauré par les nouvelles autorités de
l’exécutif, pour régler des comptes avec des adversaires politiques nommément
cités par la note stratégie proposée au gouvernement.
En fait, l’affaire Air
Mauritanie, au moment où elle était pendante devant le tribunal de commerce de
Nouakchott entre les mains du juge commissaire et que les liquidateurs
n’avaient pas encore élaboré leur rapport, le Ministère Public s’était
introduit pour donner à cette affaire une nature qui n’en est pas une. C’est en
application de cette note stratégie que toutes les violations de la loi ont
émaillé le traitement de ce dossier :
-
Par la transformation d’une procédure
commerciale en procédure pénale telle que demandée par la note préparée par des conseillers
choisis pour la circonstance et intitulée : sur la mise à profit de la
procédure de liquidation d’Air Mauritanie
pour éliminer les adversaires politiques du Gouvernement ;
-
Violation
des droits de la défense à tous les niveaux par le défaut de communication des
procédures, le traitement inégal des parties par la prééminence réservée au
Ministère Public lors de l’accomplissement des actes de procédures où la
défense n’est ni associée, ni informée en violation du principe du respect du
contradictoire pour préserver l’équilibre des droits des parties ;
-
La détention
préventive injustifiée parce que contraire aux dispositions du code de
procédure pénale, au motif qu’il s’agit d’une procédure où il n y a ni gravité
des faits, ni risque de disparition
d’une quelconque preuve ou de fuite ou de commission de nouvelles infractions,
en raison du caractère commercial et de la notoriété des personnes
poursuivies ;
-
La poursuite
et la détention de l’un des prévenus sur la base de dispositions promulguées
après les faits qui lui sont reprochés.
-
La poursuite
du Premier Ministre au mépris des intérêts de l’Etat qui dictent la citation du
fournisseur pour répondre de tout défaut et vice liés au produit qu’il a vendu
surtout qu’il ne doit répondre des faits pour lesquels il est poursuivi que
devant la haute cour de justice
C’est en vertu de ces données que
les avocats de la défense avaient formulé un pourvoi en cassation contre le quantum
de la caution pour demander à la cour suprême sa reformulation en vertu
des pouvoirs qui lui sont dévolus pour exercer son contrôle sur les décisions
des juridictions de fond, mais aussi des caractéristiques et des justificatifs
des cautions pouvant être demandés à toute personnes en détention préventive
pour bénéficier de sa liberté, que la cour suprême, présidée par son président
en application de l’article 16 alinéa 2 de l’ordonnance portant organisation
judiciaire, que la caution a été reformulée dans certaines limites qui
n’acquièrent d’ailleurs pas l’approbation des détenus, parce qu’ils l’estiment
toujours excessives, n’ayant commis aucune infraction pouvant justifier
l’exigence de telles cautions, leurs familles ont cependant accepté de payer les
montants desdites cautions, pour permettre aux leurs de bénéficier de leur
liberté pour continuer à soutenir leur innocence et rendre
la tâche redoutable pour le Ministère Public.
Aujourd’hui, par des procédés
d’intoxication et de manipulation par des signatures prête-noms, les auteurs
véritables n’osent pas se dévoiler en raison de la honte qui les abrite, pour
avoir tenu de tels propos diffamatoires à l’encontre d’une autorité de la
dimension du Président de la
Cour Suprême, autorité qui saura prendre les dispositions
appropriées contre les auteurs de telles infractions, parce que « LILE BEITY RABOUNE
YAHMIHI » qu’on peut traduire « l’institution a le maître qu’il
faut pour assurer sa protection ».
En fait un tel jeu de
manipulation et d’intoxication est extrêmement grave surtout s’il est réalisé
pour détourner l’opinion publique
nationale et internationale d’une dérive dangereuse que notre pays, en tant
qu’Etat, connaît pour la première fois de son histoire, à travers les pratiques
éhontées de la détention arbitraire qui remonte
à un autre âge que nous croyons révolu, parce que propre au règne du
plus fort et donc de la négation de l’Etat. J’ose soutenir qu’avocat au barreau
depuis 1981, j’assiste pour la première fois à des détentions arbitraires pratiquées
par le Ministère public.
De quoi s’agit-il?
Il s’agit de la pratique de la
détention arbitraire que pratiquent le Ministère Public et ses agents. Les faits sont têtus et ont été largement décrits et rapportés par le rapport
mensuel de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats, rapport qui a
été largement diffusé et qui dénote d’un sens de courage, de pertinence et de
défense des libertés individuelles de nos
concitoyens et des résidents non mauritaniens contre les formes de
l’arbitraire.
Les différents cas de détention
arbitraire concernent les dossiers : 57 /RP/ 2009, 113 /RP/ 2008, 960/ RP
/2008, 1103/ RP /2008, pour ne citer que ceux-là parce qu’il y en a d’autres.
Il s’agit de personnes qui avaient été acquittées ou condamnées à
l’emprisonnement avec sursis, et qui doivent, aussitôt le verdict prononcé,
recouvrer leur liberté, en application de l’article 431 du Code de Procédure
Pénale qui dispose : ‘’est nonobstant appel, mis en liberté
immédiatement après le jugement, le prévenu détenu qui a été acquitté ou absout
ou condamné soit à l’emprisonnement avec sursis soit à l’amende’’.
D’autres cas concernent des
personnes comme les détenus d’Air Mauritanie, qui ont bénéficié d’une liberté
provisoire ordonnée par la
Cour Suprême, la plus haute instance du pays, le 18 Mai 2009,
et qui sont toujours en prison, après avoir satisfait aux conditions exigées
par l’arrêt de mise en liberté provisoire, donc en détention arbitraire, mais
contrairement aux propos mensongers du dernier article de la série diffamation,
la demande en révision, conformément aux dispositions de l’article 569 du code
de procédure pénale, n’existe en matière pénale que contre les décisions de
condamnation et dans des cas énumérés très difficiles à justifier .
En fait la situation que nous
connaissons aujourd’hui en Mauritanie, est une situation de détention
arbitraire que la loi qualifie de crime et dont les auteurs doivent répondre
des infractions pénales pour pratique de détention arbitraire, prévues et
punies par les dispositions des articles 111, 114, 119, 120, 121, 182, 190 et
319 du code pénal et 117, 648 et 649 du code de procédure pénale et dont
le maximum des peines peut aller jusqu’à la réclusion criminelle ; parce
que la détention arbitraire n’est pas seulement prévue et sanctionnée par le
code pénal, elle est aussi formellement interdite par la Constitution qui
prescrit en son article 91 alinéa 1 : ‘’Nul ne peut être
arbitrairement détenu’’ ; et l’alinéa 2 du même
article prescrit que : ‘’Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté
individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par
la loi’’ .
En fait dès lors ou l’instance
suprême de l’ordre judicaire mauritanien accorde la liberté provisoire par un
arrêt non susceptible de voie de recours et que le Ministère Public refuse de
l’exécuter alors qu’il est en charge de son exécution, du respect et de
l’exécution des lois, que pouvons-nous en conclure ? Un Etat de
désordre ? Un pays où règne la loi du plus fort ? Un territoire de
non droit ?
N’est ce pas qu’il s’agit là
d’une pratique arbitraire pour laquelle les auteurs des articles de diffamation
et d’infamie tentent d’utiliser des subterfuges bâtis sur le mensonge et les
contre vérités pour détourner l’attention des paisibles citoyens des dangers
qui les guettent par la pratique de la détention sans titre en ce sens
qu’à partir du moment où une juridiction prononce l’acquittement ou condamne à
l’emprisonnement assorti de sursis ou absout le prévenu de la peine, ou lorsque
le prévenu en détention préventive bénéficie d’une liberté provisoire par une
décision judiciaire définitive surtout lorsqu’elle est rendue par la Cour Suprême, les
mandats de dépôt par lesquels ces personnes étaient en détention deviennent
nuls et ne produisent plus d’effets et les autorités pénitentiaires sont
astreintes de mettre fin à la détention de toute personne dont le mandat de
dépôt est devenu sans effets, comme c’est le cas du Premier Ministre et ses
codétenus en détention arbitraire depuis
le 18/5/2009 .
C’est pourquoi la loi considère
que toute personne détenue dans de telles conditions est en détention
arbitraire.
Nous devons savoir que le Conseil
des Nations Unies chargé des droits de l’homme a nommé un rapporteur spécial
chargé de la détention arbitraire dans tous les pays du monde ; et nous
devons veiller à ce que notre pays ne soit pas interpellé devant ce rapporteur
spécial pour pratique de détention arbitraire ; c'est-à-dire la détention
pratiquée sans décision judiciaire ou en violation d’une décision judiciaire et
donc sans mandat de dépôt. C’est pourquoi nous soutenons que dans de telles situations les auteurs de
telles pratiques sont passibles de poursuites et de sanctions pénales. Le
législateur a prévu de telles infractions et de telles peines en cas de
pratiques de détention arbitraire, pour éviter les règlements de compte et pour
empêcher que des personnes tentent de se rendre justice elles-mêmes et pour que
l’Etat assume le rôle qui est le sien, à savoir la garantie conformément à
l’article 10 de la
Constitution, à tous les citoyens, des libertés publiques et
individuelles.
L’objectif du présent article que j’intitule : « Honneur et dignité pour combattre
l’infamie et la
diffamation » se propose de provoquer un large débat autour des
fondements essentiels de l’Etat, par un combat continu contre toutes les formes
d’usage personnel de l’Autorité par l’abus de pouvoir, pour porter atteinte aux
libertés individuelles largement consacrées par la constitution et garanties par le pouvoir judiciaire. Par
pouvoir judiciaire, il faut entendre la Magistrature du Siège parce que le Ministère
Public ou Magistrature Debout est un appendice de l’exécutif, partie au procès
aux côtés les plaideurs et ne peut se prévaloir de prééminence ou de contrôle à
posteriori sur les décisions judiciaires comme tente de le faire croire le
dernier communiqué publié par le Ministère Public, en réaction au rapport
mensuel de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre National des avocats, descriptif de
l’état de l’instrumentalisation de la justice, de la détention arbitraire mais
aussi du non respect des décisions judiciaires.
C’est ainsi que j’invite en
premier lieu les praticiens du prétoire, les femmes et les hommes en robe
noire, pour qu’ils se mobilisent contre la dérive fort dangereuse que connaît
actuellement notre pays, par la pratique de la détention arbitraire, le retour
de l’instrumentalisation de la justice et le non respect des décisions
judiciaires, et ce, à l’effet de provoquer un grand débat sur le net ou lors
des débats – conférences et lors des procès. Pour mener ce combat, nous devons
être imbus d’une foi inébranlable des vertus de notre profession parce que
notre Barreau a toujours été cette sentinelle infatigable pour la défense des
libertés individuelles et collectives dans notre pays. C’est grâce à ce rôle que nous jouissons
d’une renommée et d’un grand prestige tant au niveau national qu’international,
et nous devons rester fidèles à cette honorabilité que nous cultivons pour le bien-être
de notre pays.
Je fais appel aussi aux
magistrats pour qu’ils se mobilisent contre la détention arbitraire, contre
l’instrumentalisation de la justice et contre le refus d’exécution des
décisions judiciaires et notamment celles relatives aux libertés individuelles
que connaît notre pays depuis le début du premier semestre 2009.
Je lance aussi un appel aux
organisations des droits de l’homme tant nationales qu’internationales, aux
structures de la société civile et aux acteurs politiques, pour qu’ils agissent
contre la détention arbitraire, contre l’instrumentalisation de la justice,
contre le non respect des décisions judiciaires et le refus de leur exécution.
Il va s’en dire que je ne peux
que faire appel, avec l’autorisation de Monsieur le Bâtonnier, à l’ensemble des
organisations professionnelles des Barreaux auxquelles notre Barreau est membre
et singulièrement l’Union Internationale des Avocats, l’Union des Avocats
Arabes mais aussi la Conférence Internationale des Barreaux de
Tradition Juridique Commune dite CIB, pour leur demander leur solidarité
agissante dans l’action que mène notre Barreau, sous la direction de son
Bâtonnier, contre la détention arbitraire, l’instrumentalisation de la justice
et le non respect des décisions judiciaires.
Enfin je m’adresse aux amis et
partenaires de la
Mauritanie, pour qu’ils apportent leur contribution agissante
dans le combat que notre Barreau se fixe comme objectif de mener contre la
détention arbitraire, l’instrumentalisation de la justice et le non respect des
décisions judiciaires.
Par souci de transparence et de
loyauté envers les lecteurs, j’ai décidé de signer cet article pour que les
auteurs qui se cachent derrière les signatures anonymes comprennent qu’ils ont
été bien identifiés par tous les praticiens du prétoire.
En avant pour un grand débat
contre la détention arbitraire, l’instrumentalisation de la justice et le non
respect des décisions judiciaires et pour que la force de la loi et l’autorité
des décisions judiciaires prédominent sans contrôle à posteriori du Ministère
Public et donc de sa hiérarchie.
Nouakchott le
21/5/2009
Maître Brahim Ould
EBETY
Avocat au Barreau
e-mail :
hamdyfr@yahoo.fr
Pétition pour
une défense de l’Autorité Judiciaire, de son indépendance et pour la garantie de l’exécution de ses
décisions
Nous soussignés,
-
Considérant le refus d’exécution des décisions
judiciaires par la pratique de la détention arbitraire en exécution des
instructions du Ministère Public
-
Considérant les risques d’instrumentalisation de
la justice par de telles pratiques
-
Considérant les risques d’atteinte à
l’indépendance de la justice et à l’autorité du pouvoir judiciaire incarné par
le Président de la cour suprême
-
Considérant la campagne de lynchage médiatique
que mènent certains milieux sur le site CRIDEM contre la personne du Président
de la Cour Suprême
pour porter atteinte à l’autorité judiciaire et à son indépendance, telles que
consacrées par la constitution
-
Considérant à titre d’illustration des
différentes dérives l’arrêt de la Cour Suprême rendu le 18 mai 2009 sous la présidence
de son Président, portant mise en liberté provisoire des détenus dans le
dossier 1103/08, sous condition de payer les cautions, le paiement effectif des
cautions le même jour et le refus du Procureur Général d’exécuter et la
multiplication des cas de détention arbitraire ;
Déclarons :
-
Notre ferme condamnation de la campagne de
lynchage médiatique de la personne du Président de la Cour Suprême et de
l’Autorité Judiciaire pour couvrir la détention arbitraire et le refus
d’exécution des décisions judiciaires ;
-
Engageons les plus hautes autorités d’intervenir
par tous les moyens, pour mettre fin à cette campagne de lynchage, à la
détention arbitraire et au refus d’exécution des décisions judiciaires ;
Les signataires :
Nom complet Profession Adresse Signature
Note de Présentation de la Synthèse du Procès Verbal
de l’Audience du Ministre de la
Justice
Chers respectueux lecteurs
Après 3 (trois) jours de réflexion sur la portée des propos
consignés dans le procès verbal de l’audience que le Ministre de la Justice nous a accordée en
ses bureaux le 21/5/2009 et en considération des retombés sur la scène
judiciaire du refus par le Ministère Public d’exécution des décisions
judiciaires, les tentatives d’instrumentalisation de la justice en dehors de sa
mission définie par la constitution, l’utilisation du site Cridem pour une
campagne de lynchage médiatique par l’infamie et la diffamation du Président de
la Cour Suprême
pour porter atteinte à son honneur, son prestige et sa renommée pour couvrir la
détention arbitraire que pratique le Ministère Public au vu et au su de toute
l’opinion de façon continue et pour la première fois de l’histoire de notre
pays.
En considération du rôle de l’avocat pour la protection des
droits de la défense en raison de la place de choix qu’occupent les libertés
individuelles et collectives dans tout système démocratique conformément à la
constitution et aux conventions internationales ratifiées par la Mauritanie.
Et en considération aussi de la détention arbitraire, par le
Ministère public, de quelques citoyens parmi lesquels le Premier Ministre Yahya
Ould Ahmed Waghef, et Messieurs Sidi Mohamed Ould Biyé, Moustapha Ould Hamoud
et Isselmou Ould Khattry que j’ai en charge de défendre aux côtés d’autres
confrères.
Et aux motifs que cette situation de détention arbitraire
peut justifier l’interpellation de notre pays, la Mauritanie, devant le
rapporteur spécial des nations unies sur la détention arbitraire
J’ai décidé, après concertation avec mon confrère et ami
Me Mine Ould Abdoullah et après avoir
informé le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats, de rendre public ce
procès verbal de l’audience du Ministre de la justice pour mieux servir la
vérité, la justice, l’indépendance du pouvoir judicaire et pour une réelle défense de son autorité,
mais aussi pour contribuer à la défense des libertés individuelles et
collectives, en laissant à tous les lecteurs le choix de l’initiation de
toute démarche ou action pour sauver le pays du péril qui se dégage des propos
de Monsieur le Ministre tels que nous les avons rapportés et publiés.
Bonne Lecture
Nouakchott le 25/5/2009
Maître Brahim Ould Ebety
Avocat à la Cour
SOCOGIM – Ksar, 141, BP. 2570,
Tél. 525 16 07
E-mail : hamdyfr@yahoo.fr
Synthèse d’un
Procès – Verbal de réunion avec son Excellence le Ministre de la Justice,
l’Avocat Maître Ball Ahmedou Tidjane, rédigé,
confectionné et publié par Maître brahim Ould Ebetty.
Nous, Maitre Brahim Ould Ebety et
Maître Mine Ould Abdoullah, avons effectué une visite programmée à Monsieur le
Ministre de la justice qui nous a reçus à son bureau Le jeudi 21 mai 2009 à 14
h 15 mn.
Au cours de cette visite, nous
avons exposé à Monsieur le Ministre la situation de détention arbitraire que
pratique le Ministère Public contre nos clients Yahya Ould Ahmed Waghef, Sidi
Mohamed Ould Biyé, Moustapha Ould Hamoud et Isselmou Ould Khattry, depuis le 18
mai 2009, par le refus d’exécution de l’arrêt rendu par la cour suprême sous la
présidence de son Président et après l’accomplissement des conditions
suspensives par le paiement des différentes cautions déterminées par l’arrêt
rendu par la Haute
Juridiction.
Nous avons exprimé notre
indignation face au refus du Ministère Public, d’exécuter une décision
judiciaire, après accomplissement de toutes les formalités en soulignant
que les mandats de dépôt en vertu desquels nos clients sont détenus, sont
devenus sans effets depuis l’arrêt de la cour suprême, rendant ainsi leur
détention arbitraire.
Nous avons également exprimé
notre indignation face à la campagne de lynchage médiatique à laquelle se livrent certains milieux contre
le Président de la Cour
Suprême, après l’arrêt portant libération de nos clients,
tentant ainsi de porter atteinte à son honneur et à son autorité et en
conséquence au crédit de l’autorité judiciaire dans son ensemble parce qu’il
assume la présidence de la plus haute autorité judiciaire de notre pays, pour
demander au Ministre de donner toute instruction utile au Ministère Public en
la personne du Procureur Général, pour l’exécution des décisions judiciaires
pour mettre fin à la détention arbitraire, attitude qui pourrait coûter à la Mauritanie d’être
attraite devant le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la détention
arbitraire.
Le Ministre, dans sa réponse, a,
d’emblée exprimé toute son appréciation pour notre visite, déclarant qu’il n’a
accepté le portefeuille du Ministère de la Justice que sur la base de ses propres conditions
tirées de sa qualité d’avocat, pour continuer à jouir de sa liberté de travail
et de décision, en soulignant que même Ministre, il restera fidèle à sa
profession d’avocat de laquelle il tire tous les honneurs.
Il a ajouté que dans la procédure
d’Air Mauritanie, Ould Abdel Aziz ne l’a jamais contacté et ne lui a jamais
donné d’instructions et qu’il a traité cette procédure en professionnel sur la
base du dossier du tribunal de commerce, précisant que contrairement à ce que
propagent certains milieux, il n’a jamais traité ce dossier sur la base de
considérations politiques et d’ajouter qu’il s’agit d’une affaire très
grave, objet d’un sabotage du Président de la Cour Suprême pour
déclarer en substance le Président de la Cour Suprême, avant
de prendre la décision, ne m’a pas contacté et ne s’est pas rendu non plus à
mon bureau pour avoir mon avis pour qu’il puisse mesurer l’importance de
l’affaire pour les intérêts supérieurs de la Nation.
Le Procureur Général, au motif que ses
réquisitions n’avaient pas été prises en considération alors qu’elles sont
versées au dossier, a décidé de recourir à une demande en rétractation contre
l’arrêt de la cour suprême sur la base d’un mémoire qu’il m’a transmis ce jour.
Dans le même ordre d’idées, le
Ministre précise que le Procureur Général, se fondant sur sa propre lecture
dont il a la plénitude, estime que les dispositions des articles 138 et 145 du
code de procédure pénale permettent de surseoir à l’exécution des arrêts. C’est
pour cette raison qu’il ait sursis à l’exécution en attendant que la cour
suprême se prononce sur la demande en rétractation par laquelle elle est
saisie. Et le Ministre, pour atténuer ses propos, déclare qu’il a donné plein
pouvoir au Procureur Général pour entreprendre toute action qu’il estime
indiquée, sachant qu’il en sera responsable.
Le Ministre nous a informé
également que nos clients ne veulent pas sortir de la prison, parce qu’ils ont
refusé d’adhérer à la proposition libyenne tendant à payer les cautions dans le
cadre de leur initiative.
Il a évoqué enfin que le
Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats a offensé dans son dernier rapport
les institutions judiciaires, en violation de son serment ; alors qu’il
lui fait obligation de leur respect surtout qu’il n’est pas constitué dans le
dossier et ne doit s’interférer que dans les affaires relatives aux intérêts
matériels et moraux des avocats.
Alors qu’il n’est pas d’usage
d’intervenir à la fin d’une telle audience, nous avons tenu à formuler les
observations suivantes :
1.
Notre indignation face aux propos par lesquels
le Ministre a déclaré que le Président de la cour suprême ne l’a pas contacté,
ne l’a pas consulté avant de rendre son arrêt, parce qu’il s’agit d’une
déclaration qui constitue une violation extrêmement grave du principe de
l’indépendance de l’autorité judiciaire, en soulignant qu’il était indiqué pour
Monsieur le Ministre dans une telle situation, de présenter toutes ses
félicitations et sa gratitude au Président de la cour suprême, pour ne l’avoir
pas consulté ou visité avant la prise de sa décision ;
2.
Il est inadmissible sous le triple angle
technique, juridique et moral que le Ministre, en tant qu’avocat ayant une
longue expérience et une compétence irréprochable et en sa qualité de chef
hiérarchique du Ministère public, ait accepté que le Procureur Général exerce la voie de la
rétractation, alors qu’en son intime conviction, il est établi que cette voie
de recours ne peut être exercée contre de telles décisions ; étant entendu
que la demande en rétractation n’existe pas en matière pénale parce que les
seules voies de recours prévues par la législation concernent la demande en
révision et le pourvoi dans l’intérêt de la loi et ne s’exercent que contre les
arrêts de condamnation c'est-à-dire les arrêts rendus au fond et dans des cas
déterminés et difficiles à justifier.
3.
S’agissant du sursis à exécution évoqué par le
Ministre, il ne peut être cité tout comme les prescriptions des articles 138 et
145 du code de procédure pénale pour deux raisons essentielles :
-
La première est que le cas d’espèce objet de
l’arrêt de la Cour
Suprême que le Procureur Général refuse d’exécuter ne fait
pas partie des affaires où le sursis à exécution est prévu en cas de pourvoi en
cassation devant la cour suprême pour un certain nombre d’affaires relatives
aux crimes d’homicides volontaires, trafics de drogues, terrorisme, association
de malfaiteurs, prostitution, viols, brigandages ou l’infraction commise en
bande organisée ;
-
L’arrêt rendu par la Cour Suprême sous la
présidence de son Président que le Procureur Général refuse d’exécuter, l’a été
en vertu d’un recours en cassation et n’est susceptible d’aucune voie de
recours ;
Nous avons attiré l’attention du
Ministre sur la gravité de la détention arbitraire et l’instrumentalisation de
la justice à des fins politiques et le refus d’exécution des décisions
judiciaires par le Ministère Public, pour la première fois dans l’histoire de
notre pays ;
S’agissant de l’initiative
libyenne que le Ministre a porté à notre connaissance et le refus de nos
clients d’y adhérer, nous avons noté que cette initiative et son acceptation
par le département de la justice confirment le constat que nos clients sont
traités en otages qui ne doivent être libérés qu’après paiement de la
rançon pour attirer l’attention du Ministre sur la gravité de telles
transactions en matière de libertés individuelles, surtout que la justice est
en charge de les protéger.
Pour ce qui est du rapport de
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats, nous avons souligné
qu’il a été rendu public au moment où les détentions arbitraires sont devenues
de plus en plus fréquentes et il revient au département de la justice
d’examiner la situation avec le Bâtonnier pour dégager les solutions
appropriées, pour éviter que la
Mauritanie soit citée devant le Rapporteur Spécial des
Nations Unies sur la détention arbitraire.
A la fin de l’entrevue nous avons
demandé à Monsieur le Ministre d’user de ses prérogatives pour éviter à la Mauritanie un tel sort
en l’invitant à donner ses instructions fermes, en sa qualité de chef
hiérarchique du Ministère Public, au Procureur Général pour garantir
l’exécution les décisions judiciaires et mettre fin aux pratiques de la
détention arbitraire.
Enfin, pour détendre le climat,
nous avons exprimé à la fin de l’entrevue, tout comme Monsieur le Ministre,
toute notre disponibilité pour agir ensemble, à l’effet de mettre fin aux
violations de la loi, en rappelant la situation que vivent nos clients depuis
plus de six mois, sans motif légal.
Nouakchott, le 21 mai 2009
Maître Brahim Ould Ebety
Avocat à la Cour
SOCOGIM – Ksar, 141
BP. 2570, Tél. 525 16 07
E-mail : hamdyfr@yahoo.fr
Nouakchott le 26/5/2009
Monsieur le Président de la République du Sénégal
Cher confrère
Je suis avocat au Barreau de Mauritanie où j'exerce de façon
non interrompue depuis 1981 après avoir parachevé mes études
universitaires à la faculté à Dakar et depuis cette date, je me
suis beaucoup investi pour la défense des droits de l'homme et depuis
novembre 2008, j'assume la défense du Premier Ministre Yahya Ould
ahmed Waghf et ses codétenus dont on vous a déjà sûrement parlés lors de
vos passages à Nouakchott, en raison de la gravité de leur cas utilisé par le
pouvoir en place pour régler un compte avec des opposants politiques.
Mais à l'issue d'une longue procédure de demande de mise en
liberté provisoire, la cour suprême (instance suprême du pays) a ordonné le
18/5/2009 la mise en liberté provisoire sous réserve de paiement de cautions
qu'elle a déterminées en reformant le quantum initialement fixé par le juge
d'instruction et la chambre 'd'accusation, les cautions ont été payées le
même jour, mais le procureur général près la cour suprême refuse d'exécuter
l'arrêt rendu par la chambre pénale de la cour suprême sous la présidence du
président en titre de la cour qu'il préside en application d'une disposition de
la loi qui lui permet de pouvoir présider toute chambre de la cour. il y a lieu
d'ajouter qu'en la matière la procédure pénale mauritanienne est identique à la
procédure sénégalaise et française.
C'est dans ces conditions de détention
arbitraire caractéristique de la situation du Premier Ministre et ses
codétenus, situation de détention arbitraire qu'endurent d'autres citoyens
acquittés ou condamnés à l'emprisonnement avec sursis que j'ai demandé avec mon
confrère Me Mine Ould Abdoullah l'audience du Ministre de la justice pour
l'entretenir de la situation et lui demander d'intervenir en donnant ses
instructions au procureur général pour l'exécution des décisions judiciaires et
pour que cesse la détention arbitraire qu'il pratique.
Pour vous permettre d'être édifié sur la position du
Ministre et donc sur la gravité de la situation, je vous tiens la
synthèse du Procès verbal de cette audience en vous demandant d'user de vos
pouvoirs, vos compétences et votre qualité d'avocat pour que l'arbitraire que
pratique le Procureur Général par la détention arbitraire cesse.
Je reste à votre entière disposition
Me Brahim Ould Ebety
avocat à la cour
Socogim Ksar 141
BP 2570
Tel 222 525 16 07
Fax 222 525 02 23
Portable 222 631 31 70
Nouakchott - Mauritanie
e-mail : hamdyfr@yahoo.fr
Me Brahim Ould Ebety
avocat à la cour
Socogim Ksar 141
BP 2570
Tel 222 525 16 07
Fax 222 525 02 23
Portable 222 631 31 70
Nouakchott - Mauritanie
e-mail : hamdyfr@yahoo.fr
Ordre national des avocats
Communiqué de presse
L’Ordre National des Avocats s’est
attelé à réagir aux communiqués successifs du Ministère Public élaborés pour
servir de couverture sans précédent aux violations de la loi, réaction qui
n’est dictée que par le devoir professionnel et moral et les exigences de la
vie en communauté qui ne doivent pas
être délaissés pour des motifs liés à une situation conjoncturelle.
Le Conseil de l’Ordre, tout en s’élevant au
niveau qui lui sied loin des dérives terre à terre qui rendent le message si
bas, s’oblige par respect de la justice et de l’opinion publique de
rappeler que les motifs qui l’ont poussé à dénoncer la détention
arbitraire sont dictés par son devoir de protection et de défense du principe
de l’indépendance de la justice en tant que pilier essentiel de l’Etat de
droit.
Le Ministère Public doit comprendre en
premier lieu que la mission de l’avocat ne se limite pas à la représentation de
ses clients devant les tribunaux, mais va au delà des intérêts du client pour
se consacrer à l’essentiel par la défense du système judiciaire.
La mission de l’avocat pour l’éclatement
de la vérité et la défense du persécuté pour la réalisation de la justice sur
cette terre ne sera point affectée, tant qu’il y a vie, par l’action de tous ceux qui tentent, par
divers procédés, de porter atteinte à l’indépendance de cette profession que
ses membres ont arrachée de hautes luttes et telle que consacrée par les conventions
internationales et la législation interne.
Les tentatives de porter atteinte à
l’unité des avocats et à leur attachement aux idéaux de leur profession avant
toute autre considération resteront vaines.
Les cas de détention arbitraire pris en
charge par l’Ordre National des Avocats demeurent pendants et se multiplient et
les auteurs de tels actes s’exposent aux poursuites pénales en application des
articles 124, 182, 183, 208, 319 et 111 et suivants du code pénal, 642 et 649
du code de procédure pénale.
L’immunité juridictionnelle derrière
laquelle se cachent les membres du Ministère Public ne saurait les protéger des
poursuites pour de tels crimes attentatoires aux libertés et droits que
garantit la loi et protège le pouvoir judiciaire et il était, mieux indiqué, au
lieu d’accuser autrui d’ignorance, de prendre connaissance des dispositions de
l’article 124 du code pénal qui prescrit : « seront coupables de
forfaiture et punis de la dégradation civique : les Juges, les Procureurs
Généraux ou de la
République ou leurs substituts les officiers de police
judiciaire qui se seront immiscés ----- soit en arrêtant ou en suspendant
l’exécution d’une ou de plusieurs lois ------ ». La liberté des personnes
et la sécurité de leurs biens sont formellement garanties par la loi et
protégées par le pouvoir judicaire à travers
ses décisions et s’il n y avait pas d’abus, ces libertés ne seraient
l’objet de violation et de controverses.
Quant aux voies de recours invoquées,
elles sont inconnues de la procédure pénale, sans effets et ne peuvent résister
devant la clarté des prescriptions de la loi et notamment les articles 325,
326, 431 et 531 du code procédure pénale.
Les menaces et chantages par les
poursuites ne font peur qu’aux récidivistes et auteurs de faits répréhensibles.
L’Ordre National des Avocats rappelle qu’au lieu d’accuser et d’insulter, il
était plus indiqué de se conformer à la loi et d’exécuter en toute sérénité et
objectivité les décisions judiciaires.
Nouakchott, le 27 mai 200
Le conseil de l’ordre
--- En date de : Ven 29.5.09, mabdallahi didi
De: mabdallahi didi
Objet: Re: Note pour la défense du président de la cour suprême et PV réunion Ministre de la justice
À: hamdyfr@yahoo.fr
Date: Vendredi 29 Mai 2009, 12h56
A Maître Brahim Ould Ould EBETY,
Maître,
Permettez-moi tout d’abord de vous remercier bien
vivement pour les deux documents de grande qualité que vous avez bien voulu
m’adresser. Leur lecture m’a été très profitable. Mais, je voudrai surtout vous
exprimer ma haute appréciation pour le sens élevé du devoir, pour le
patriotisme et pour le courage dont vous ne cessez de faire preuve,
depuis que vous exercez votre noble fonction qui, comme bien d’autres,
peut être mise au service du meilleur comme du pire. Nous en avons une parfaite
illustration avec ce qui se passe chez-nous, aujourd’hui. Nos compatriotes, le
Pays, vous doivent beaucoup. Pour ce qui me concerne, je le reconnais bien
volontiers.
Qu’ALLAH
vous aide.
Sidi Mohamed
Ould CHEIKH ABDALLAHI
Vous ne savez pas combien je suis
ému, honoré et exalté - quoi de plus - en lisant votre message.
C'est en votre qualité de Président
que je vous ai envoyé ces documents descriptifs du péril auquel
notre pays fait face parce que comme le disait le premier Ministre
Cherchul durant la deuxième guerre mondiale lorsque ses collaborateurs
sont venus lui exposer la gravité de la situation "tant que la justice
fonctionne bien, comme c'est le cas, nous serons capables de faire
face à toutes les difficultés"
C'est en raison du non respect des
institutions et notamment du pouvoir judiciaire que la situation va de pire en
pire et le combat pour la pérennité de la Mauritanie devient un devoir national
"VARDHE AINNE"
Une fois encore un Grand Merci,
Monsieur le Président
Me Brahim Ould
Ebety
Droit de réponse envoyé à Monsieur le
Directeur de Nouakchott – Info le
01/6/2009
Dans votre livraison 1742 du 31 mai
2009, vous publiez une interview de Me Sghair Ould M’bareck, candidat à une élection présidentielle où il
déclare, en réponse à votre question
relative à l’inexécution de l’arrêt de la cour suprême en date du 18/5/2009
portant libération du Premier Ministre
Yahya Ould Ahmed El Waghef et ses codétenus, « non, je ne suis pas tout à fait au
point de l’information. J’ai appris qu’il y a une ordonnance qui a déterminé
les quantums, c'est-à-dire les montants de la caution. Mais, il s’agit d’une
ordonnance, elle pourrait être susceptible d’une voie de recours. Vous savez en
toute sincérité, je reconnais que je ne suis pas au point de la procédure pour
pouvoir me prononcer en connaissance de cause » pour ajouter plus loin,
dans la même interview, qu’il a « été dix ans Ministre et deux ans Premier
Ministre »
Je suis particulièrement préoccupé
par la situation que traverse le pouvoir
judiciaire, mais aussi l’ensemble des institutions de mon le pays où au moment
où les praticiens du prétoire assistent, pour la première fois de l’histoire de notre pays à un refus par le
Ministère public, en la personne du Procureur Général, d’exécuter un arrêt
rendu de la cour suprême sous la présidence de son président rendu en matière
de liberté provisoire et qui n’est donc susceptible d’aucune voie de recours et
après un lynchage médiatique du Président de l’autorité judiciaire qu’un ancien
Premier Ministre, ancien Ministre,
médiateur de la république, déclare qu’il s’agit d’une ordonnance susceptible
de voie de recours.
Une telle déclaration permet de se demander
comment le candidat à une élection présidentielle ayant exercé de telles
fonctions et d’origine secrétaire de greffe, puis greffier puis avocat peut – il ignorer de telles règles
élémentaires de procédure à savoir que
les arrêts de la cour suprême en matière de liberté provisoire ne sont
susceptibles d’aucune voie de recours.
Il était plutôt plus indiqué pour le
candidat de se démarquer des actions d’atteinte au pouvoir judiciaire et à
l’autorité des décisions judiciaires :
-
Par sa dénonciation du refus
d’exécution des décisions judiciaires, acte constitutifs en matière de liberté
de détention arbitraire que tout juriste
de niveau et de qualité ne peut que qualifier de voie de fait et par la même occasion dénoncer
les atteintes à l’indépendance de la justice et les tentatives tendant à son Instrumentalisation
-
Par sa solidarité agissante avec le
Président de la cour suprême, président du pouvoir judiciaire, mais aussi avec son barreau qui fait l’objet de menaces et de chantages par le Ministère
Public
Il
n’est jamais trop tard pour faire du bien, c’est pourquoi et par le
présent droit de réponse que j’exerce au nom et pour le compte de mes clients
et pour que l’opinion soit mieux éclairée, j’invite le candidat Me Sghair Ould
M’bareck à saisir le ballon au rond.
Tout en vous vous demandant d’accepter
la publication de ce droit de réponse, je vous prie de croire à me sentiments
respectueux.
Me Brahim Ould Ebety
Avocat à la cour
e-mail : hamdyfr@yahoo.fr
Collectif de la Défense du Premier Ministre Yahya Ould Ahmed Waghf et
ses codétenus
Dossier 1103/RP/08 dit Dossier AIR MAURITANIE
Communiqué de Presse
Après seize (16) jours de
détention arbitraire du Premier
Ministre Yahya Ould Ahmed Waghf et ses codétenus – Didi Ould Biyé, Moustapha
Ould Hamoud et Isselmou Ould Khatry-
à la prison de Dar Naim par le refus du Ministère Public, en la personne
du Procureur Général, d’exécuter l’arrêt
de la cour suprême rendu le 18/5/2009 et suite à leur libération
intervenue le 04/6/2009, la
défense tient à éclairer l’Opinion Publique Nationale et Internationale sur la
réalité du dossier et les conditions de
leur libération :
Il s’agit d’un dossier qui a connu, à travers ses
péripéties, différentes formes de violation de la loi par la
transformation d’une procédure commerciale de liquidation en cours en procédure
pénale, le traitement de faveur
accordé au Ministère Public à tous les niveaux de la procédure, mais
aussi par la dénaturation des règles qui régissent la liberté provisoire, en
réponse aux demandes du Procureur, par l’application de procédés
dépourvus de base aux fins de
collectes de fonds. De tels procédés ont
été exécutés à la demande du procureur
par le juge d’instruction et la chambre d’accusation en fixant le montant des
cautions à 400.000.000UM pour le Premier Ministre et ses 3 codétenus.
C’est en raison de cette dénaturation et de cet
abus caractérisé que la défense s’est pourvue en cassation et que la Cour Suprême sous la Présidence de son
Président, par arrêt en date du 18/5/2009, a annulé l’arrêt de la chambre
d’accusation et fixé les cautions à la somme de 31.000.000UM et dès la
remise, le même jour, à la défense du prononcé de l’arrêt, le montant des
cautions a été aussitôt payé, contre quittances, entre les mains du receveur du
trésor rendant ainsi la libération des détenus exécutoire et immédiate.
Mais à la surprise de la défense, de leurs
clients, des juristes et de l’opinion publique, le Procureur Général s’oppose à
cette libération et ce n’est que le 04/6/2009 qu’ils sont libérés par acte
pris par le juge d’instruction à la demande du Ministère Public, hors la
présence de leurs avocats et en ignorant un arrêt rendu par la plus haute
instance judiciaire du pays, arrêt devenu particulièrement célèbre parce que
remis le même jour au Procureur Général et ayant entraîné des actions
multiformes de dénonciation de la détention arbitraire menées à tous les
niveaux par les avocats des détenus et par le Barreau sous l’autorité et la
direction du Bâtonnier.
Il s’agit d’un acte – Ordre de Mise en Liberté
- intervenu sans leur consultation et
hors la présence de leurs avocats parce que effectué en toute illégalité :
étant libres depuis le 18/5 en vertu de l’autorité de l’arrêt de la cour
suprême insusceptible de voie de recours et d’exécution immédiate suite au
paiement des montants des cautions ainsi définies. Ils sont restés alors en
détention arbitraire et ce n’est qu’après paiement, sans base et pour des
raisons extra - judiciaires, par autrui
de cautions dont le quantum avait été
substantiellement reformé par la cour suprême que le greffier du juge
d’instruction s’est rendu à la prison
porteur d’un ordre de libération établi par le juge d’instruction sur la base
d’une ordonnance qu’il avait rendue il y a quelques mois et qui fut, par la
suite, annulée par la cour suprême et donc devenue, tout comme l’arrêt de la
chambre d’accusation, un Néant Juridique.
Il s’agit d’un acte unique, dans l’histoire de
notre pays et même dans l’histoire du monde, contraire à toutes les normes légales et judiciaires en ce sens que le Premier Ministre et ses codétenus, tout en étant
libres depuis le 18/5 sont restés en détention arbitraire et n’ont été libérés que le 04/6/2009 par un acte pris
en toute illégalité par un juge d’instruction en ignorant un arrêt de la cour
suprême, devenu un arrêt de notoriété.
Il s’agit d’un acte intervenu après une campagne
de dénonciation de la détention arbitraire
menée par les avocats sous l’autorité et la direction du Bâtonnier et du
conseil de l’ordre en application de la mission du Barreau de défense des
droits de la défense gravement bafoués.
Il s’agit d’acte constitutif d’un renversement des normes et valeurs judiciaires
qui a été établi par un juge d’instruction à la demande du Ministère Public par
lequel, il a ignoré un arrêt de la cour
suprême pour donner valeur à sa propre ordonnance, pourtant annulée par la cour
suprême.
Devant cette situation de renversement des normes
judicaires, le collectif des avocats
interpelle tous les juristes et notamment les magistrats pour qu’ils prennent une part
active aux côtés des avocats pour :
Dénoncer l’exécution d’une ordonnance d’un juge d’instruction pourtant annulée par
la cour suprême
S’impliquer dans le combat pour
la légalité, le respect des institutions et de l’ordre des juridictions
Prendre toute initiative pour que de tels actes
d’offense à la légalité et aux normes judiciaires ne se reproduisent plus et
pour que leurs auteurs en répondent
Eclairer l’Opinion Publique
Nationale et Internationale sur les cas de détention arbitraire pratiqués par
le Ministère Public et la pratique des
actes extra – judiciaires.
En fait, nous tenons à prendre l’opinion publique à
témoin et tout en s’engageant dans ce combat pour la légalité aux côtés du
Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre, nous interpellons les magistrats tant du
Siège que du Parquet pour qu’ils se démarquent des actes d’illégalité par la
pratique de la détention arbitraire, le refus d’exécution des décisions
judiciaires, mais aussi l’exécution d’une ordonnance d’un juge d’instruction annulée par la
cour suprême et pour qu’ils œuvrent pour que la loi soit sauve et que le pouvoir de l’autorité judiciaire
soit sauvegardé pour l’honorabilité de la justice, la pérennité de la Mauritanie et pour une
réelle protection des libertés individuelles et collectives.
En conséquence, nous invitons le Bâtonnier et le
Conseil de l’Ordre qui ont déjà pris en charge les dossiers des atteintes aux
libertés individuelles et collectives, mais aussi l’ensemble des magistrats et
organisations nationales et internationales des droits de l’homme à demander
une enquête indépendante pour identifier les auteurs de telles atteintes à la
légalité et à l’autorité des arrêts de la cour suprême.
Nouakchott, le 08 juin 2009
La défense
Réaction à un
communiqué du Procureur
Après lecture, ce jour, du
communiqué de presse du Ministère Public, en réaction au communiqué de presse
du Collectif de la Défense
du Premier Ministre Yahya Ould Ahmed Waghf et ses codétenus en date du 08/6/2009 où la défense avait exposé toutes les formes de violations de la loi
caractéristique du traitement du dossier, permettrez moi de vous demander de
publier dans vos prochaines livraisons les éléments de réaction suivants :
-
L’avocat est par essence et par formation courtois et ne descend jamais au
niveau du style et du langage du communiqué du Ministère Public
-
L’avocat praticien averti des techniques de procédure est en droit de
s’indigner et de rendre publique son indignation devant une situation unique du
genre où un juge exécute une ordonnance qu’il avait rendue pourtant annulée par
la cour suprême et c’est le cas, sans
nul doute, de tous les juges tant du siège que du parquet et
singulièrement le juge d’instruction
lui-même, n’est ce pas Messieurs les juges !
-
Le Niveau du style et du langage utilisé par le communiqué du Ministère
Public en date du 09/6/2009 me rappelle ce que disait Hacen II pour qualifier
l’écart entre lui et un autre Président : « un désert de savoir nous
sépare », par rapprochement et en
toute modestie, je laisse aux lecteurs
des communiqués des avocats et du Ministère Public la mission d’évaluation de la
qualité des différentes réactions pour que soit bannie des prétoires le règne
de l’ignorance.
-
Les différentes communications tant
du collectif des avocats que du Bâtonnier et du conseil de l’ordre offrent un ensemble
d’éléments d’appréciation des différentes formes de violation à caractère répétitif de la
loi et les lecteurs, contrairement à ce
que pense le Ministère Public, sont très avertis et leur religion ne peut être
surprise par des arguments contraires à toute valeur légale et judiciaire et ils sont alors invités à prendre part à ce
débat pour que la loi soit sauve et les libertés individuelles et collectives
protégée, parce qu’il va de la sécurité et de la quiétude de chacun d’entre
nous.
-
Défendons
alors avec force et foi notre liberté contre toute atteinte.
-
Enfin, je demande aux journalistes à tous les niveaux d’apporter leur
contribution dans ce débat par l’usage
d’une liberté d’expression exercée sans
contrainte et sans chantage pour mettre fin :
-
A la violation du principe de séparation des pouvoirs par les tentatives de contrôle par le
Ministère Public de décisions judiciaires
-
A L’instrumentalisation de la
justice
-
Aux pratiques de la détention arbitraire
-
Au refus d’exécution des décisions
judiciaires et singulièrement celles
de la cour suprême
Nouakchott le 10/6/2009
Me Brahim Ould Ebety
Avocat à la cour
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire