liberté de la presse - Hanevy Ould Dehah emprisonné depuis le 26 juin 2009 - mémoire de ses défenseurs reçu le 7 juillet 2009

De mon ami cher, Me Brahim Ould Ebetty - défenseur des droits de l'homme depuis sa prestation de serment en 1983, je reçois ce matin le communiqué suivant (je l'ai en partie repris à mon compte dans un article que donnera Le Calame demain mercredi 8)

Collectif des avocats de la défense de Hanefi Ould Dehah
Communiqué de presse

Le Collectif de la Défense de Hanefi Ould Dehah, qui est poursuivi dans le cadre d’une procédure de flagrant délit par divers chefs d’inculpations créées pour la circonstance et donc détenu depuis le 26/6/2009 à la maison d’arrêt de Dar - Naim, constate que Hanefi Dehah demeure privé de faire valoir ses droits de défense par les effets conjugués de l’obstruction qu’exerce le Ministère Public sur son dossier.

La défense, après avoir identifié un ensemble de violation de la loi, tient à en informer l’opinion publique pour qu’elle soit au parfum des violations des libertés individuelles dans notre pays. A cette fin, le collectif, pointant au jour le jour les différentes péripéties de ce dossier depuis l’émission du mandat de dépôt par le Procureur de la République, a enregistré des cas de violations graves de la loi et décide de rendre publiques les plus importantes :

-Le non respect des prescriptions de l’article 58 du Code de Procédure Pénale (CPP) qui font injonction à l’officier de police judiciaire d’informer dans les meilleurs délais le conjoint et les ascendants et descendants de premier degré en leur permettant de communiquer avec lui

- la recherche sans suite de parties civiles à l’effet de déposer plainte alors que le Ministère Public avait, dans son premier communiqué, déclaré avoir reçu plusieurs plaintes

- La qualification des poursuites en flagrance conformément à l’article 46 du CPP en violation flagrante des dispositions du même article en raison de l’inexistence d’aucun des cas exigés pour la procédure de flagrant délit dans le cas d’espèce, comme si l’objectif recherché consiste à étouffer la vérité en passant outre la saisine du juge d’instruction pour éviter tout complément d’information des chefs d’inculpation dépourvus de fondement par lesquels le Ministère Public poursuit Hanefi Dehah .

- L’obstination du Ministère Public à violer la loi et à garder la victime en détention préventive le plus long temps possible a connu une nouvelle escalade depuis le 30/6/2009 par la confiscation du dossier et sa conservation dans les tiroirs du Procureur de la République pour empêcher la cour d’appel de statuer sur l’appel par lequel elle est saisie après le refus du Président de la chambre correctionnelle du tribunal régional d’accorder la liberté provisoire.

- Cette confiscation a eu lieu lors de la transmission du dossier au Procureur Général près la cour d’appel qui l’a remis à son tour le jour suivant, et contrairement à toute norme de procédure, au Procureur de la République pour le garder dans ses tiroirs

-La défense a saisi le Procureur de la République par courrier dont copie a été remise au Président de la chambre correctionnelle de la cour d’appel pour lui demander de mettre fin à la confiscation du dossier pour permettre à la cour de statuer sur l’appel dont elle est saisie, mais face à l’obstination du Ministère Public par le refus de restitution du dossier, la défense s’est empressée de soumettre à la cour un dossier comprenant copie de l’ordonnance de refus de mise en liberté, l’acte d’appel et les conclusions pour lui permettre de statuer dès lors où le Procureur de la République continue de confisquer, sans raison légale, le dossier.

- La cour d’appel a, à son tour, transmis le dossier déposé par la défense au Procureur Général près la cour d’appel pour ses réquisitions, mais le greffe de cette juridiction s’est vu confronter aux instructions du Procureur Général près la cour d’appel données à son greffe de s’abstenir de décharger tout courrier relatif au dossier du prévenu (Hanefi Ould Dehah) pour refuser, en conséquence, la décharge pure et simple du dossier transmis par le Président de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Nouakchott.

Devant cette situation et comme l’objectif recherché derrière l’inculpation, la procédure de flagrance et les violations de la loi par le Ministère Public qui ont émaillé le traitement du dossier consiste à déposer Hanefi en prison et à prolonger sa détention préventive pour l’empêcher de continuer à diriger le site de Taqadoumy hautement apprécié pour la dénonciation des dépassements causés à l’intérêt national et pour son opposition aux coups d’état pour la sauvegarde de la démocratie, des libertés individuelles et collectives et la bonne gouvernance, la défense :

- Interpelle les candidats aux élections présidentielles 2009, les organisations de la société civile et des droits de l’homme et tous les citoyens épris de paix et de justice pour qu’ils dénoncent de telles pratiques auxquelles se livre le Ministère Public contre le journaliste écrivain Hanefi Ould Dehah et les Invite en conséquence à dénoncer avec force l’instrumentalisation de la justice contre les plumes qui éclairent l’opinion sur les questions d’Intérêt Général

- Demande aux candidats aux élections présidentielles de prendre des engagements pour mettre fin à de telles pratiques et pour que le Ministère Public soit restaurée dans ses fonctions de juges afin que les magistrats du parquet ne soient plus des agents au service de ceux qui gouvernent.

Nouakchott, le 06/7/2009
La défense