procès des abolitionnistes - évaluation par l'un des avocats de la défense, M° Brahim Ould Ebety

Depuis qu'il a prêté serment en 1983, M° Brahim Ould Ebety, avocat au barreau de Nouakchott-Mauritanie, est - par son courage, sa technicité et aussi sa longévité pour l'ensemble des affaires mettant en cause les droits de l'homme en République Islamique de Mauritanie - sans conteste le combattant suprême dans les procès qui caractérisent les dictatures putschistes depuis Juillet 1978. J'ai l'honneur d'être son ami depuis que le président Moktar Ould Daddah, à son retour d'exil en Juillet 2001, nous a fait nous rencontrer chez lui. C'est ensemble qu'au Val-de-Grâce, l'hôpital militaire fameux à Paris, nous nous sommes recueillis devant le cercueil du saint et du politique, visage encore découvert. Nous projetons d'écrire ensemble la succession des principaux événements et procès qui marquent le mépris des régimes autoritaires pour les libertés publiques, le respect des lois et la dignité humaine.  Si Dieu le veut bien, ce livre pourrait paraître dans le courant de 2018, avant l'élection présidentielle... donc.

Cher ami

je reviens vers vous pour vous faire le point sous forme de compte rendu à travers les violations des  règles de procédure qui ont émaillé le procès des dirigeants réponse à tes questions

J'étais bien présent

Suite à des affrontements entre les occupants d'un site appartenant à un privé assisté par les autorités et la police, le pouvoir saisit l'occasion pour arrêter les membres du bureau exécutif de IRA qui ont été arrêtés pour la plus part quelques jours après les affrontements et sur le lieu de travail, dans la rue et dont certains étaient hors de Nouakchott et ce dans le but apparemment d'empêcher l'entente et la bonne coordination entre les cadres négro mauritaniens et haratines et pour décapiter IRA de ses dirigeants.

C'est dans ce climat que le procureur a interrogé ceux déférés devant lui le 12/7 entre 4h30 et 8h (des heures particulièrement pénibles) oriente la procédure en crime flagrant devant la cour criminelle pour tous ceux déférés devant lui comme s'il s'agissait d''exécuter des ordres impératifs

c'est dans un climat très lourd que le procès s'ouvre le 03/8 est resté us de l'audition des prévenus dans les débats de forme autour des questions principales suivantes :

1- la procédure d'enquête préliminaire est exécutée par la police placé sous la tutelle du Ministre de l'intérieur qui s'est porté partie civile au procès au nom et pour le compte de la police, partie civile : les irrégularités ainsi soulevées et tirées sur de telles données ont été tout simplement écartées sans considération par la cour

2- la torture : comme vous savez la Mauritanie qualifie dans sa constitution la torture de crime contre l'humanité, adopte une loi  portant répression de la torture et créé un mécanisme de prévention et cet arsenal fait injonction à tout juge saisi d'engager les poursuites dès lors où des faits de torture sont portés à sa connaissance. les membres d'IRA ont dès leur comparution devant le procureur dénoncé, avec description, la torture qu'ils ont subie durant leur séjour à la police pour demander la poursuite  des auteurs de tels crimes. Sans suite et dès leur comparution devant la cour criminelle, ils ont exposé et explicité à nouveau les différentes formes de torture qu'ils ont subie pour demander la poursuite des auteurs de tels fait et leurs avocats ont formalisé leur plainte et désigné nommément les policiers auteurs de tels crimes et la cour, après avoir communiqué la plainte dont elle était saisie, a rejeté la plainte aux motifs qu'elle est incompétente pour en connaitre  

3 - la violation des dispositions de l'article 278 du CPP qui proscrit "'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméras, de télévision et d'appareils photographiques" sous peine d'amende que le juge doit prononcer, comme vous voyez, il s'agit d'un texte de portée générale qui ne souffre d'aucune exception et comme le lois pénales sont d'interprétation restrictive et même en cas de confusion ou de doute, elles s'interprètent dans l'intérêt du prévenu. c'est ainsi que lorsque le procureur a demandé l'autorisation de précéder, avec matériel à l'appui, à la projection du film des affrontements qui ont eu lieu sur le site, la défense a fait objection de s'opposer à de tels procédés pour demander à la cour de rejeter une telle demande contraire aux dispositions de l'article 278 du CPP et

4 - la violation de l'article préliminaire du CPP qui prescrit que "la procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties". Or le film que le procureur demande sa projection n'a jamais été versé aux débats et n'a jamais été non communiqué ni à la défense ni aux prévenus s'agissant d'une procédure criminelle pendante devant la cour dont elle est saisie depuis le 12/7/2016 et c'est lorsque le procureur a exprimé sa volonté de procéder à sa projection que son existence a été révélée au grand jour, d'où la violation de l'article préliminaire évoqué.   

C'est sur la base de ces données caractéristiques des violations des règles de procédure à caractère impératif qui ont émaillé le procès que la défense, après concertation avec les prévenus qu'elle assiste, a décidé en audience et devant la cour, de se retirer pour qu'elle ne constitue pas une forme de légitimation du résultat du procès en cours.

suite à son retrait, la salle est restée vide et les prévenus membres d'IRA ont refusé de répondre à la cour tout en récusant les avocats commis d'office, avocats qui, au lieu de demander le report pour prendre connaissance du dossier dont ils sont complètement étrangers, se sont mis à la tâche sans qu'ils soient reconnus pas les prévenus, ce qui rend compte d'une certaine complicité avec la cour et le Ministère Public.

Je pense qu'il s'agit d'un procès dont l'objectif n'est autre que de décapiter IRA de sa direction en l'absence du respect des règles de procédure à caractère impératifs et les droits de la défense que garantissent et protègent les lois internes et les instruments internationaux ratifiés par la Mauritanie.

Je reste à votre entière disposition

votre bien dévoué                     

Me Brahim Ebety
Avocat à la cour