mercredi 30 novembre 2011
appel aux forces armées - Coordination de l'opposition démocratique mauritanienne . 24 novembre 2011
منسقية المعارضة الديمقراطية
Coordination de l’Opposition Démocratique
APPEL
Coordination de l’Opposition Démocratique
APPEL
La célébration de la fête des forces armées nationales et de sécurité nous offre, opportunément, l’occasion de présenter nos félicitations sincères aux forces armées nationales et de sécurité pour cet anniversaire qui revêt une importance majeure pour la Nation entière, surtout dans le contexte national, régional et international actuel, marqué par de multiples menaces qui pèsent sur la souveraineté et l’existence même des états.
C’est, aussi, l’occasion idéale pour vous adresser, à vous officiers, sous-officiers et hommes de troupe, le présent message solennel, au nom de franges importantes, voire de l’ensemble du peuple mauritanien :
En choisissant le métier des armes, vous avez opté, en toute noblesse, pour servir la Mauritanie de toutes vos forces et défendre, au prix de votre vie, son indépendance, l’intégrité de son territoire et les droits et la liberté de son peuple. Vous avez opté pour un métier exceptionnel, qui vous donne des devoirs tout aussi exceptionnels : le courage, l’abnégation, la fidélité, la loyauté, le sens civique, la servitude, le dévouement, la discipline, l’obéissance et d’autres valeurs du code militaire qui font de vous des citoyens exceptionnels à qui la Nation entière est redevable d’honneurs et d’égards sans limite.
Vous n’avez pas opté pour être au service de régimes dérogatoires à l’ordre constitutionnel, fussent-ils issus des vos propres rangs, ni pour servir des intérêts autres que ceux de votre pays, ni être assujettis à des individus ou des lobbies particularistes, ni pour vous taire sur la violation perpétuelle du serment militaire.
En choisissant le métier des armes, vous n’avez pas opté pour être des instruments de répression de votre peuple, ni une couverture pour le pillage des ressources de votre pays et son engagement sur la voie périlleuse de la déstabilisation.
En choisissant le métier des armes, vous avez opté pour devenir l’incarnation de l’unité nationale et de la cohésion du peuple ; le lieu où s’estompent toutes les divergences et s’éliminent tous les contentieux, non une source de controverse politique et un objet de discorde.
La Mauritanie traverse aujourd’hui une situation alarmante. Les dangers la guettent de tous les côtés: Impasse politique, délabrement économique aggravé de pillage à ciel ouvert de nos ressources, tensions sociales et menaces de toutes sortes sur l’unité nationale, spectre de la famine, insécurité à l’intérieur et sur les frontières, contexte régional dangereusement porteur de changements peu rassurants pour la pérennité du pays et l’intégrité de son territoire.
Cette situation, dont l’un des faits marquants est la controverse autour de la place de l’armée sur l’échiquier national et le débat qu’elle suscite est pleine de risques pour la Mauritanie et nous invitons chacun d’entre vous à y réfléchir profondément.
Si, aujourd’hui, de larges franges de notre peuple, de sa classe politique en particulier, font de ce débat une urgence nationale de premier ordre, ce n’est aucunement par un quelconque parti-pris vis-à-vis de l’honorable institution militaire, ni par hostilité – oh que non ! – au rempart de l’indépendance et de la souveraineté du pays que vous êtes, mais bien par souci de préserver l’armée, et à travers elle la Nation entière, contre les périls liés à sa déviation de sa mission véritable.
La place de l’institution militaire, tous corps confondus, est aux avant-postes pour la défense du territoire national non dans les antichambres de la politique politicienne. La place des forces de sécurité nationales est dans les points névralgiques de nos villes, à veiller sur la sécurité et la quiétude des citoyens, non à réprimer les manifestants, noyauter les partis ou intimider les hommes politiques. La place des hommes en uniformes est là où l’exercice de leur noble mission les appelle, non dans le terrain trouble des magouilles politiques, ni dans les milieux boueux des affaires douteuses.
Les pouvoirs dictatoriaux sont passés de mode. Ils ont démontré, partout dans le monde et en Mauritanie particulièrement, leur échec à assurer le développement des pays où ils s’installent et le bonheur des peuples qu’ils gouvernent. La présence au pouvoir d’un officier qui n’a quitté l’uniforme que formellement est, aujourd’hui, la source de tous les problèmes de notre pays et de nos citoyens. Il est temps que cela change et que l’armée nationale redevienne ce qu’elle doit réellement être : une armée républicaine une et indivisible qui n’a d’allégeance que pour les institutions de la République. Il est temps que l’Institution militaire redevienne le rempart du peuple mauritanien contre les agressions extérieures ; la garante de la stabilité du pays et du bon fonctionnement de ses institutions.
C’est dans l’ordre républicain et lui seul que vous serez la fierté de tous les mauritaniens, l’incarnation de l’unité nationale et de la cohésion du peuple.
Vive les Forces armées nationales et de sécurité
Vive la Mauritanie
Nouakchott, le 24 novembre 2011
La Coordination
En choisissant le métier des armes, vous avez opté, en toute noblesse, pour servir la Mauritanie de toutes vos forces et défendre, au prix de votre vie, son indépendance, l’intégrité de son territoire et les droits et la liberté de son peuple. Vous avez opté pour un métier exceptionnel, qui vous donne des devoirs tout aussi exceptionnels : le courage, l’abnégation, la fidélité, la loyauté, le sens civique, la servitude, le dévouement, la discipline, l’obéissance et d’autres valeurs du code militaire qui font de vous des citoyens exceptionnels à qui la Nation entière est redevable d’honneurs et d’égards sans limite.
Vous n’avez pas opté pour être au service de régimes dérogatoires à l’ordre constitutionnel, fussent-ils issus des vos propres rangs, ni pour servir des intérêts autres que ceux de votre pays, ni être assujettis à des individus ou des lobbies particularistes, ni pour vous taire sur la violation perpétuelle du serment militaire.
En choisissant le métier des armes, vous n’avez pas opté pour être des instruments de répression de votre peuple, ni une couverture pour le pillage des ressources de votre pays et son engagement sur la voie périlleuse de la déstabilisation.
En choisissant le métier des armes, vous avez opté pour devenir l’incarnation de l’unité nationale et de la cohésion du peuple ; le lieu où s’estompent toutes les divergences et s’éliminent tous les contentieux, non une source de controverse politique et un objet de discorde.
La Mauritanie traverse aujourd’hui une situation alarmante. Les dangers la guettent de tous les côtés: Impasse politique, délabrement économique aggravé de pillage à ciel ouvert de nos ressources, tensions sociales et menaces de toutes sortes sur l’unité nationale, spectre de la famine, insécurité à l’intérieur et sur les frontières, contexte régional dangereusement porteur de changements peu rassurants pour la pérennité du pays et l’intégrité de son territoire.
Cette situation, dont l’un des faits marquants est la controverse autour de la place de l’armée sur l’échiquier national et le débat qu’elle suscite est pleine de risques pour la Mauritanie et nous invitons chacun d’entre vous à y réfléchir profondément.
Si, aujourd’hui, de larges franges de notre peuple, de sa classe politique en particulier, font de ce débat une urgence nationale de premier ordre, ce n’est aucunement par un quelconque parti-pris vis-à-vis de l’honorable institution militaire, ni par hostilité – oh que non ! – au rempart de l’indépendance et de la souveraineté du pays que vous êtes, mais bien par souci de préserver l’armée, et à travers elle la Nation entière, contre les périls liés à sa déviation de sa mission véritable.
La place de l’institution militaire, tous corps confondus, est aux avant-postes pour la défense du territoire national non dans les antichambres de la politique politicienne. La place des forces de sécurité nationales est dans les points névralgiques de nos villes, à veiller sur la sécurité et la quiétude des citoyens, non à réprimer les manifestants, noyauter les partis ou intimider les hommes politiques. La place des hommes en uniformes est là où l’exercice de leur noble mission les appelle, non dans le terrain trouble des magouilles politiques, ni dans les milieux boueux des affaires douteuses.
Les pouvoirs dictatoriaux sont passés de mode. Ils ont démontré, partout dans le monde et en Mauritanie particulièrement, leur échec à assurer le développement des pays où ils s’installent et le bonheur des peuples qu’ils gouvernent. La présence au pouvoir d’un officier qui n’a quitté l’uniforme que formellement est, aujourd’hui, la source de tous les problèmes de notre pays et de nos citoyens. Il est temps que cela change et que l’armée nationale redevienne ce qu’elle doit réellement être : une armée républicaine une et indivisible qui n’a d’allégeance que pour les institutions de la République. Il est temps que l’Institution militaire redevienne le rempart du peuple mauritanien contre les agressions extérieures ; la garante de la stabilité du pays et du bon fonctionnement de ses institutions.
C’est dans l’ordre républicain et lui seul que vous serez la fierté de tous les mauritaniens, l’incarnation de l’unité nationale et de la cohésion du peuple.
Vive les Forces armées nationales et de sécurité
Vive la Mauritanie
Nouakchott, le 24 novembre 2011
La Coordination
mardi 29 novembre 2011
lundi 28 novembre 2011
lorsque le 28 novembre 1960, à zéro heure...
libre méditation sur un pays dont les hommes m’accueillirent, et que j’aime
Cinquante et un ans d’indépendance, cinquante-quatre ans de figure étatique autonome, trente-trois ans depuis le premier putsch.
Rencontre mutuelle avec la Mauritanie, il y a quarante-six ans. Une intimité presqu’immédiate avec le président-fondateur, Moktar Ould Daddah, totalement fondée sur notre passion pour le pays et pour la manière de le construire, inséparables dans l’esprit de celui qui y travaillait et dans le mien découvrant la cohérence du dessein, une réelle dialectique sans aucune rupture, quelles que soient les surprises pour des diplomates de métier, que je n’étais pas à l’origine, et selon lesquels je n’ai jamais raisonné même quand je fus l’un d’entre eux, à des niveaux hiérarchiques divers. Conséquence, la Mauritanie appelle autant l’intelligence que l’affection pour être comprise.
Quelles constatations cette emprise mutuelle entre un pays et l’un de ses observateurs sur longue durée, produit-elle ?
1°
la précarité soulignée à l’envi à chacune des étapes de la souveraineté mauritanienne (la Loi-cadre et le gouvernement autonome, l’indépendance, les échauffourées scolaires de 1966, la révision des accords avec l’ancienne métropole en 1972-1973, la nationalisation de la principale exploitation du pays en 1974, le premier putsch en 1978, le second en 1984, les pogroms de 1989 et l’ambiance anti-originaires du Fleuve de 1987 à 1991, le retour à la dictature militaire en 2008) n’a jamais produit les séparatismes ou les effondrements préédits ou logiques.
Ce qui veut dire que la construction édifiée entre 1957 et 1978 n’a pas été une utopie ni une œuvre solitaire. Ce fut solide, même les questions brûlantes et rémanentes que sont l’esclavagisme ou la discrimination raciale (l’affaire du recensement électoral aujourd’hui et la permanente discussion des chiffres, des proportions, de la qualificaiton ou pas des affranchis noirs de la société maure, n’ébranlent pas vraiment ni le pays ni la société.
La Mauritanie est une réalité. Les responsables français pendant un demi-siècle le crurent unanimement. Comment d’ailleurs n’en auraient-ils pas été convaaincus puisque la domination « coloniale » se perpétua avec si peu de moyens militaires, si peu de présence européenne ? en réalité, l’ensemble des Mauritaniens avaient en gros acquiescé à cette occupation légère et y contribuaient, démontrant aussi bien la souplesse de leurs institutions propres, qu’une réelle homogénéité de réactions et d’arrière-pensées. Les grandes étapes de la décolonisation (1957-1973) ou celle de la « transition démocratique » en 2005-2007 ont été unanimitaires.
L’esprit de souveraineté, le goût d’une certaine dignité nationale que bafoue régulièrement le coup de force d’une partie de la hiérarchie militaire, une habitude de vivre ensemble malgré des modes de vie et des races différentes, une pratique sereine de la religion nationale donnent à la construction une grande logique spirituelle et des manifestations constantes.
Aucun parti depuis l’indépendance n’a été ouvertement sécessionniste et même les FLAM, malgré leur intitulé, n’ont jamais été terroristes et violentes à quelques incidents près, maintenant anciens.
2°
la modestie du développement ne tient pas à un mauvais rapport entre les ressources que chaque décennie démontre de plus en plus variées, et mieux réparties sur le territoire et sa fenêtre maritime, mais à une relation défectueuse entre la décision, le plus souvent étrangère, d’investir et l’insertion concrète dans l’économie locale.
L’extra-territorialité des exploitations reste un fait dominant de même que l’économie dite traditionnelle demeure séparée du secteur moderne. La protection sociale est réservée aux salariés, et ceux-ci restent très minoritaires quel que soit le secteur d’activité. Sans doute, est-ce un schéma fréquent dans les pays africains au sud du Sahara, mais la Mauritanie avait commencé autrement.
Les coûts de souveraineté sont moindres que les manques-à-gagner par mauvaise organisation du secteur financier et bancaire, sans compter la corruption. La capitale n’a pas été choisie pour ce qu’elle est devenue, disproportionnée démographiquement par rapport à l’ensemble de la Mauritanie, mais de taille tout à fait logique si on considère l’urbanisation comme l’inéluctable conséquence dans un milieu semi-désertique et nomade, de décennies de sécheresse et d’insuffisance des équipements locaux dans l’intérieur du pays.
3°
la méthode de gouvernement est certainement l’aspect le plus critique de la Mauritanie actuelle. La dictature précédente, celle du putschiste de 1984, parut longtemps comme un progrès, puis une « façade » acceptable pour l’extérieur, comparée aux cinq premières années de pouvoir militaire. L’actuelle paraît surtout une usurpation et elle choque car elle montre des mœurs et des parcours politiques d’élites se trompant les unes sur les autres et n’ayant en réalité pas de véritable référence ou juridique ou morale ou même démagogique. La parenthèse démocratique de quinze mois en 2007-2008 signifie que le parlementarisme et tout état de droit sur modèle étranger n’ont pas prise sur les esprits dirigeants.
L’erreur en doctrine me paraît totale, au moins pour une application en Mauritanie, qui consiste à poser que la démocratie c’est l’alternance des personnes ou des partis au pouvoir. La réalité est que personne, dans l’opposition, n’a la patience d’attendre et que les élections pour parvenir au pouvoir sont toujours contestées, même si elles sont depuis 1992 présentées, et parfois contrôlées, comme transparentes et pluralistes.
Si l’on pose comme objectif la nécessité du consensus politique face à l’investisseur étranger, face à l’agression du climat de sécheresse, et peut-être face à la tentation terroriste de certains jeunes, il ne se réalisera pas dans le cadre des institutions existantes. Le système du parti unique de l’Etat, ayant prévalu de fait puis de droit entre 1961 et 1978 n’a rien à voir avec les régimes de partis dominants qui ne sont que le système de la dictature pour contrôler le Parlement et les élections. Ce fut la recherche de tous, et notamment des opposants d’avant l’indépendance, que d’aboutir à une institution offrant du champ à la politique, au débat, à la militance mais avec son cadre. Ce fut adopté sans contrainte autoritaire, c’était surtout une matrice très évolutive et l’intégration du syndicat, de l’armée, de la jeunesse dans le parti n’était pas le mépris de l’opposition en tant que telle ou la méfiance envers toute force organisée en dehors du parti, c’était l’appel à la concertation et à la participation. Le fond était le partage et la collégialité du pouvoir. Tout autre chose que des colloques à plus ou moins grand nombre tenus en 2005, en 2009 et en 2011 : maintenant. Celui de 2005 était fondateur d’un régime de confiance entre les militaires et les civils, cela ne dura que quelques mois et se dissipa précisément à cause d’une divergence de fond sur le rôle des partis et les indépendances ou pas de candidatures aux élections.
Le terrorisme ou l’islamisme – prétendûment redoutables et prochains – sont des cautions pour les régimes autoritaires. Leur nature, leur réelle implantation ne sont pas évalués pour ce qu’ils sont. Le terreau du terrorisme est la dictature et ses alliances successives, occultes avec l’étranger (la Libye souvent depuis 1980, l’Irak un temps). L’islamisme en Mauritanie n’a pas de sens, la religion est de pratique générale et son interprétation a toujours été modératrice. Il produit sans doute les élites à venir, autant que les affranchis ont commencé depuis au moins quinze ans d’accéder à des postes décisifs ou très en vue.
4°
la dévolution du pouvoir n’a eu lieu qu’une seule fois par scrutin : le 25 Mars 2007 et cela a été contesté aussi bien par l’opposition civile que, très vite, par les anciens et futurs putschistes. Il est généralement attendu que le pouvoir actuel finira par un putsch ou d’une façon violente, et pas par les urnes.
La Mauritanie a le don de faire confiance, sauf aux urnes. La mise en place de Moktar Ould Daddah n’eut rien d’électif et la perpétuation de son emprise sur les esprits, sur les circonstances, sur les matières à administrer et à décider ne dut rien ni à la force ni aux urnes. L’actuel pouvoir doit tout à la force, c’est prédire son renversement sauf génie de celui qui le détient, mais l’art de Mohamed Ould Abdel Aziz réside dans une forme d’inertie, assez rare en politique : un discours constamment à côté, et un comportement sans correspondance ni avec les textes ni avec le discours-même. Le pouvoir de Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi devait tout aux urnes et sa force ne pouvait provenir que d’une intelligence générale du peuple et des élites.
Au bureau politique du parti unique dont Moktar Ould Daddah, secrétaire général, n’avait plus le contrôle, il y eut paradoxalement – en 1963-1964 – une abdication de l’opposition à peine avait-elle été victorieuse. Ce fut la chance du fondateur et aussi celle du pays. Aux négociations de Dakar, les opposants, censément coalisés contre toute candidature militaire, et jouissant du crédit de l’essentiel de la « communauté internationale », paradoxalement acceptèrent de participer au scrutin de 2009 et que celui-ci soit dominé par une candidature militaire déja en possession d’état.
La sociologie politique mauritanienne hésite entre deux régimes de fait, celui d’un consensus pour une candidature n’ayant de force et d’emprise que par sa situation médiane au sein de forces très diverses : Moktar Ould Daddah en 1957, celui d’un coup de force et d’une illégalité continue (les affaires successives montrant depuis 2008 que les prétoriens n’ont aucune notion, aucun souci des droits de l’homme). L’état de droit comme l’économie monétaire sont des exceptions en Mauritanie.
5°
l’avenir me paraît être le passé lointain, une personnalité de haute moralité, se prêtant à la discussion et au débat, décidant collégialement mais selon une échelle de valeurs personnelles qui donne à la question de confiance son véritable ressort. Sur ce fondement dont la Mauritanie a déjà bénéficié, une direction de l’économie doit s’édifier, également collégiale, combinant des expertises du niveau de celle des investisseurs – la Mauritanie en a la ressource – et une habitude atavique du terrain : terrain qu’est le désert, que sont la pauvreté, le troc, l’influence, mais que sont aussi les autorités morales locales bien différentes des hiérarchies publiées. Connaissance du moderne, connaissance du traditionnel, possession de la géographie tribale et villageoise mais aussi prestige intellectuelle et culturel suffisant pour rallier la diaspora mauritanienne : diplômés et exilés, ayant en commun de fuir l’arbitraire. Une partie de l’intelligence et de la capacité mauritaniennes sont aujourd’hui à l’étranger, en France, en Allemagne, aux Etats-Unis, dans les pays scandinaves, dans la péninsule arabique, alors que la tradition était plutôt le réseau commercial dans la seule Afrique de l’ouest.
L’avenir est le rassemblement, non pour les maigres places que peut offrir l’administration ou la politique d’un pays encore pauvre, non pour l’accaparement de domaines financiers et de monopoles – fonctionnement actuel hérité de la dictature précédente, et que la parenthèse démocratique n’eut pas le temps de démanteler. Ce rassemblement a longtemps paru être question de personnes : de 1991 à 2009, ce sont les mêmes compétitions ouvertes ou souterraines entre Ahmed Ould Daddah, Messaoud Ould Boulkheir et quelques autres que la période soit au boycott ou à la participation. Il doit être aujourd’hui celui d’une entente, moins personnalisée, plus collective, mettant ensemble des générations et des couches sociales jusques là séparées les unes des autres.
Le temps est un facteur décisif partout dans le monde, il l’est particulièrement en Mauritanie en présentant une caractéristique : la mémoire historique est encore moins partagée que la richesse ou l’accès au savoir et à l’économie modernes. Quelques élites, aujourd’hui septuagénaires, ont participé à la période fondatrice et ont connu le système politique consensuel comme la décision économique avec l’investisseur étranger ou le bailleur de fonds, mais la majeure partie de la population n’a reçu que la rumeur ou l’anecdote, elle vit surtout dans le présent et la vulnérabilité. Les fractures sont bien plus mentales que matérielles. La conscience du tribalisme, la critique aussi bien de l’individualisme en grande partie importé à l’image de l’étranger, que des favoritismes excluant les uns et gratifiant les autres selon des degrés de parenté n’avait que peu cours pendant la période fondatrice, parce qu’elles étaient illégitimes. Elles sont redevenues une explication courante des coups militaires, des alliances maintenant le pouvoir ou le détruisant. Le critère d’une société plus juste et d’un fonctionnement efficace pour l’administration du pays, se trouve sans doute dans une nouvelle et progressive éradication de ce système, qui ressemble peu à l’ancestral et ne se justifie pas comme celui-ci.
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D’une certaine manière, la Mauritanie le 28 Novembre 2011 se trouve dans la situation du 28 Novembre 1960 : celle d’un pari. Le pays peut réussir mais à des conditions essentiellement politiques. En 1960, elles furent réunies : table-ronde des partis, confiance des premiers investisseurs, abnégation des opposants qui avaient été initialement les promoteurs du pouvoir leur ayant désormais échappé surtout spirituellement, capacité d’éluder ls problèmes difficiles tant que ne serait pas institué le cadre pour leurs solutions. Le facteur essentiel fut la sincérité de chacun. Il fait totalement défaut aujourd’hui, en même temps que manquent des outils élémentaires qu’aurait pu produire le temps, même fracturé par les coups militaires.
Les deux traits qui disent l’essence dictatoriale du régime actuel sont – pour moi – le mépris des procédures judiciaires et le mépris des personnes tour à tour salies ou achetées.
Ce qui abîme l’image internationale d’un pays fin que l’Histoire, la géostratégie, une vraie islamité avaient promu parmi les peuples de bon conseil et de bon exemple, est sans doute le simplisme d’une communication et d’un discours officiels automatiques.
La Mauritanie a eu un parcours dialectique, avec sans doute des témérités, des approximations mais l’aventure avait un sens et la population ne se défiait pas systématiquement du pouvoir.
Elle reste viable et unie, attrayante malgré la confiscation dont elle est l’objet. Elle est peu connue pour elle-même et par elle-même. Elle mérite beaucoup mieux, elle sait attendre. On y prie, on y vit, on s’y rencontre. Le pouvoir est à côté, aujourd’hui sans prise, que celle – qui lui nuit – des prisons et de l’arbitraire, des favoritismes ou des mensonges d’Etat.
dimanche 27 novembre 2011
samedi 26 novembre 2011
vendredi 25 novembre 2011
jeudi 24 novembre 2011
mercredi 23 novembre 2011
mardi 22 novembre 2011
lundi 21 novembre 2011
dimanche 20 novembre 2011
samedi 19 novembre 2011
vendredi 18 novembre 2011
jeudi 17 novembre 2011
mercredi 16 novembre 2011
mardi 15 novembre 2011
jutsice ! radiation d'un juge indocile - communiqué de la défense
COLLECTIF DE LA DEFENSE DU MAGISTRAT
MOHAMED LEMINE OULD EL MOCTAR
COMMUNIQUE DE PRESSE
La défense du Magistrat Mohamed Lemine Ould El Moctar a saisi, par requête le 10 novembre 2011, le Conseil Supérieur de la Magistrature aux fins de réexamen de la décision disciplinaire portant sa radiation pour excès de pouvoir caractéristique de la décision prise le 11 septembre 2011 par sa formation disciplinaire.
Pour asseoir le recours ainsi présenté, le collectif de la défense a exposé un certain nombre de moyens (griefs) entachant la décision disciplinaire dans tous ses aspects de forme, de contenu et des éléments de fait sur lesquels elle s’est fondée.
MOHAMED LEMINE OULD EL MOCTAR
COMMUNIQUE DE PRESSE
La défense du Magistrat Mohamed Lemine Ould El Moctar a saisi, par requête le 10 novembre 2011, le Conseil Supérieur de la Magistrature aux fins de réexamen de la décision disciplinaire portant sa radiation pour excès de pouvoir caractéristique de la décision prise le 11 septembre 2011 par sa formation disciplinaire.
Pour asseoir le recours ainsi présenté, le collectif de la défense a exposé un certain nombre de moyens (griefs) entachant la décision disciplinaire dans tous ses aspects de forme, de contenu et des éléments de fait sur lesquels elle s’est fondée.
Il s’agit des moyens ou griefs suivants :
- Le défaut de saisine par le Ministre de la Justice du Conseil Supérieur de la Magistrature dans sa formation entière avant que la formation disciplinaire connaisse du dossier
- La demande par le Ministre des la Justice dans sa lettre de saisine de sanction précise alors que son rôle se limite à porter à la connaissance du conseil des faits sans le moindre avis à l’effet de garantir le principe de l’indépendance des juges du pouvoir exécutif et pour préserver la confidentialité des délibérations.
- L’empêchement de trois membres du conseil – formation disciplinaire- de prendre part aux délibérations du conseil en vertu d’un prétexte artificiel tiré du fait qu’ils sont en congé.
- Absence de la décision du moindre motif juridique en ce sens que le grief fondamental évoqué contre la formation que présidait notre client réside du fait que l’arrêt de la chambre n’a pas tenu compte des procès verbaux d’enquête préliminaire alors que d’autres impliqués dans le dossier que le Ministre de la justice qualifient, dans sa lettre de saisine de la formation disciplinaire du conseil supérieur de la magistrature, de criminels notoires avaient déjà bénéficié de remises de peines ou de grâces entières avant même l’examen du dossier.
Il convient de rappeler que le juge ne statue qu’en vertu de son intime conviction sauf les cas où la loi prescrit le recours aux éléments de preuve de culpabilité ou d’innocence pour limiter le juge dans sa décision.
- La demande par le Ministre des la Justice dans sa lettre de saisine de sanction précise alors que son rôle se limite à porter à la connaissance du conseil des faits sans le moindre avis à l’effet de garantir le principe de l’indépendance des juges du pouvoir exécutif et pour préserver la confidentialité des délibérations.
- L’empêchement de trois membres du conseil – formation disciplinaire- de prendre part aux délibérations du conseil en vertu d’un prétexte artificiel tiré du fait qu’ils sont en congé.
- Absence de la décision du moindre motif juridique en ce sens que le grief fondamental évoqué contre la formation que présidait notre client réside du fait que l’arrêt de la chambre n’a pas tenu compte des procès verbaux d’enquête préliminaire alors que d’autres impliqués dans le dossier que le Ministre de la justice qualifient, dans sa lettre de saisine de la formation disciplinaire du conseil supérieur de la magistrature, de criminels notoires avaient déjà bénéficié de remises de peines ou de grâces entières avant même l’examen du dossier.
Il convient de rappeler que le juge ne statue qu’en vertu de son intime conviction sauf les cas où la loi prescrit le recours aux éléments de preuve de culpabilité ou d’innocence pour limiter le juge dans sa décision.
L’indépendance des juges est antinomique à sa révocation de ses fonctions et à son humiliation pour des considérations inavouées au seul motif qu’il a écarté des procès verbaux d’enquête préliminaire établis par la police judiciaire que la loi considère comme moyens supplétifs à condition qu’ils soient établis dans les formes et conditions définies par la loi.
Le collectif de la défense, tout en saisissant le Conseil Supérieur de la Magistrature dans sa formation complète, sollicite l’examen de ce recours exercé contre une décision portant violation de la loi pour que le droit soit rétabli et les principes de justice et d’équité sauvegardés.
Le collectif de la défense, tout en saisissant le Conseil Supérieur de la Magistrature dans sa formation complète, sollicite l’examen de ce recours exercé contre une décision portant violation de la loi pour que le droit soit rétabli et les principes de justice et d’équité sauvegardés.
Nouakchott, le 14 novembre 2011
Le collectif de la défense
lundi 14 novembre 2011
dimanche 13 novembre 2011
samedi 12 novembre 2011
vendredi 11 novembre 2011
jeudi 10 novembre 2011
mercredi 9 novembre 2011
mardi 8 novembre 2011
lundi 7 novembre 2011
dimanche 6 novembre 2011
samedi 5 novembre 2011
jeudi 3 novembre 2011
document de clôture du "dialogue national" - 19 octobre 2011
Accord politique entre la Majorité présidentielle et l’Opposition
En vue d’enraciner les pratiques démocratiques dans notre pays et de les adapter aux exigences d’une efficacité accrue, un dialogue national, sans condition préalable et sans tabou, s’est tenu, du 17 Septembre au 19 Octobre 2011, entre la Majorité présidentielle consolidée, conduite par Monsieur Ahmed Ould Bahya, Ministre d’Etat à l’Education Nationale à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique d’une part, et des partis de l’opposition (APP, El Wiam, Hamam, Sawab), conduits par Monsieur Boydiel Ould Houmeid, Président du Parti El Wiam d’autre part, désignés dans le présent document par «les deux parties».
La cérémonie d’ouverture a été marquée par un discours de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République.
Les thématiques retenues par les participants étaient les suivantes:
Unité nationale et Cohésion sociale
Renforcement de la Démocratie, réforme de la justice, audiovisuel et statut de l’opposition
Code Electoral
Code Electoral
Alternance pacifique et place et rôle de l’Armée
Bonne gouvernance, neutralité et professionnalisme de l’Administration
Défis sécuritaires et lutte contre le terrorisme
Dans une atmosphère empreinte de sérénité et de responsabilité, les participants (60 pour chaque partie, voir liste annexée), ont, dans un premier temps et deux jours durant, débattu de ces thématiques. Ils se sont ensuite répartis en six groupes, soit un groupe par thématique; chaque groupe a présenté le rapport de ses travaux aux présidents des deux parties. Ces rapports (en annexe) ont fait l’objet d’un examen approfondi de la part de de la commission d’appui (18 membres).
Le présent document reprend les résultats définitifs de l’ensemble des travaux du dialogue politique national. Il représente l’accord politique conclu entre les deux parties.
Le suivi et la mise en œuvre de ces résultats sont confiés à une commission dont la composition et les compétences sont fixées dans une annexe au présent document.
Unité nationale et cohésion sociale
Les deux parties sont convenues de la nécessité de renforcer et de consolider l’Unité nationale, autour des valeurs dictées par le caractère multiculturel de notre peuple et le droit à la différence, qui impliquent, tout en consacrant l’arabe comme langue officielle du pays, la promotion et le développement de nos langues nationales. La pérennité de notre Etat et le développement harmonieux du pays dépendent fortement de l’Unité nationale et de la cohésion sociale. Une volonté politique affirmée d’éradiquer les séquelles de l’esclavage et d’assurer aux couches les plus vulnérables de notre population, des conditions de vie décentes, constitue une condition sine qua none pour la préservation de l’unité du peuple mauritanien et de sa cohésion sociale.
Renforcement de la démocratie, réforme de la justice, audiovisuel et statut de l’opposition
2.1 Renforcement de la démocratie
Les deux parties considèrent que l’ancrage de la démocratie, la préservation et le renforcement des libertés publiques, exigent un système politique fondé sur une nette séparation des pouvoirs.
Les deux parties conviennent d’apporter les modifications suivantes à la constitution de 1991, modifiée en 2006:
le Gouvernement est responsable devant le Parlement; le Premier ministre présente le programme du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale, au plus tard un mois après sa nomination par le Président de la République. Après débat, ce programme est soumis à un vote de confiance des députés. Si aucune majorité ne se dégage en faveur de ce programme, un tel vote équivaudrait à une motion de censure.
le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, quatre, dont son président, sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée Nationale et deux par le Président du Sénat.
La Constitution proclamera, dans son préambule, le droit à la différence, la diversité et la richesse de la culture arabe, poular, soninké et wolof du peuple mauritanien, confirmera l’arabe comme langue officielle du pays et rejettera expressément, dans l’un de ses articles, l’esclavage, la torture et toute autre forme de traitement dégradant ou humiliant. Elle consacrera la citoyenneté pleine et active, assortie des mêmes droits et des mêmes devoirs vis-à-vis de la nation, comme seul modèle républicain d’identification.
Réforme de la justice
L’indépendance de la justice représente un pilier essentiel pour la promotion des libertés publiques, la stimulation de la créativité et le développement économique ; à ce propos, il s’avère nécessaire de procéder à une réforme de notre système judiciaire. Une révision de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature est de nature à aider la justice à améliorer ses performances.
Audiovisuel public
Afin de permettre à la HAPA d’assurer sa mission d’arbitre des temps d’antenne des différents acteurs politiques et de garantir un accès équitable de ces acteurs aux médias publics, la clé de répartition suivante a été adoptée par les deux parties:
Les interventions du Président de la République dont le contenu et le contexte relèvent du débat politique, seront incluses dans le décompte du temps d’antenne réservé au gouvernement.
Les membres du gouvernement et les personnalités appartenant à la majorité parlementaire, bénéficieront d’un temps d’antenne en rapport avec le rôle qu’ils exercent dans la vie politique nationale.
Le temps d’antenne alloué à l’opposition parlementaire ne pourra être inférieur au tiers du cumul des temps d’antenne du Président de la République, du Gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire.
Les personnalités politiques n’appartenant ni à la Majorité, ni à l’Opposition jouiront d’un temps d’antenne en rapport avec leur nombre d’élus et de leurs résultats aux consultations électorales.
La HAPA s’organisera pour établir périodiquement les relevés des temps d’antenne non seulement au cours des journaux et bulletins d’information, mais aussi pour les magazines et émissions des programmes. L’équilibre doit être rétabli, un trimestre au plus tard, après la date de l’établissement du précédent relevé.
L’Opposition doit être représentée à la HAPA dans la même proportion que sa présence à l’Assemblée Nationale.
Après leur nomination par le gouvernement, les directeurs généraux de la radio et de la télévision nationale seront soumis à un vote d’approbation, à la majorité simple, par la HAPA. En cas de non confirmation par la HAPA d’une nomination le gouvernement procèdera à une nomination de remplacement.
2. 4 Statut de l’Opposition
Maintenir le statut de l’institution de l’Opposition démocratique dont le chef de file doit être obligatoirement un maire, un député ou sénateur
Prévoir des mécanismes appropriés d’accès de l’opposition à toutes les informations à caractère financier, économique et social à l’exception de celles classées confidentielles.
Code électoral
3.1 Les compétences de la CENI
La démocratie repose sur le socle d’élections libres et transparentes. Les deux parties sont convenus de :
La CENI est permanente et supervise l’ensemble de l’opération électorale.
La CENI totalement indépendante, dispose de tous les pouvoirs depuis l’établissement de la liste électorale jusqu’à la proclamation des résultats provisoires et leur transmission au Conseil Constitutionnel pour la proclamation définitive
Le comité directeur de la CENI est composé de sept membres appelés «Les sages», choisis de manière consensuelle sur une liste de quatorze personnalités proposées à égalité par la majorité et l’opposition et reconnues pour leur rectitude morale, leur compétence, leur impartialité et leur expérience. Ils doivent être âgés de soixante ans au moins. Le comité directeur arrête l’organisation de la CENI et désigne à l’occasion de chaque élection ses représentants dans les différentes circonscriptions.
Le budget de la CENI est fixé par son comité directeur et voté par l’Assemblée Nationale, il figure sur le budget de l’Etat. La CENI dispose de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Une Direction Générale des Services d’Appui au Processus Electoral (DGPE) regroupant tous les services et structures administratifs intervenant dans l’organisation des élections, a en charge l’élaboration et la conservation du fichier électoral (recensement électoral, analyse, information nominative sur chaque électeur…). Des contrôleurs et des inspecteurs représentant la CENI participeront à ces opérations en vue d’en faciliter la validation par le comité des sages.
La CENI établit la liste électorale, fixe le nombre de bureaux de vote et leur localisation.
La commande du matériel électoral (urnes, encre, bulletins de vote, enveloppes, …) est engagée par la CENI, sur la base d’un cahier de charge élaborée conjointement par la CENI et les services compétents de la DGPE. Ces derniers doivent assister à la réception du matériel et participer à la vérification de sa conformité.
La livraison et la réception du matériel électoral sont effectuées dans les locaux de la CENI ; le matériel y est entreposé, son acheminement vers les bureaux de vote est à l’initiative et à la charge de la CENI.
Tout le reste du processus électoral est de la seule responsabilité de la CENI, en particulier, la mise en place des bureaux de vote (composition, nombre d’inscrits…), l’organisation des opérations de vote, le dépouillement, l’élaboration des procès verbaux et leur acheminement, la proclamation des résultats provisoires, et leur transmission au conseil constitutionnel. Celui-ci n’est habilité à statuer que sur les résultats qui lui sont transmis par la CENI.
L’administration est chargée de la sécurité du scrutin.
3.2 Modalités électives
S’agissant des élections des sénateurs, des députés et des conseillers municipaux, les deux parties sont convenues de ce qui suit :
- Chaque Moughataa doit être représentée par un sénateur élu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu’un parti se présente dans quatre circonscriptions, il doit être représenté par une femme obligatoirement dans l’une de ces circonscriptions. Le collège électoral est composé des conseillers municipaux.
Adopter le scrutin majoritaire à deux tours pour l’élection des conseillers municipaux: lorsqu’une liste obtient la majorité des suffrages au premier tour, la proportionnelle est appliquée aux résultats de ce tour. Si aucune liste n’obtient la majorité au premier tour, un deuxième tour est organisé entre les deux listes arrivées en tête et la répartition des sièges du conseil municipal s’effectue à la proportionnelle des résultats de ce tour. Le maire est la tête de la liste gagnante. Le quota actuel des femmes doit être maintenu.
Sur la base du recensement de 2000 et les projections de 2011, le nombre total des sièges de l’Assemblée Nationale passe de 95 à 146 ainsi répartis :
La liste nationale des députés est portée à 20 sièges.
Une liste nationale de 20 sièges est réservée aux femmes.
La liste régionale de Nouakchott est portée à 18 sièges.
Le nombre de sièges de député pour les Moughataa de l’intérieur est fixé sur même base avec application de la proportionnelle à toutes celles ayant 3 sièges ou plus. Le scrutin majoritaire à deux tours, est appliqué dans les autres Moughataa (un ou deux sièges).
A l’exception de la liste nationale réservée aux femmes, toutes les autres listes candidates aux élections des députés et soumises à la règle de la proportionnelle, doivent être élaborées sur la base de l’alternance «genre».
A l’exception des présidentielles, les candidatures indépendantes sont proscrites.
Tout élu (Sénateur, député ou conseiller municipal) qui démissionne de sa formation politique en cours de mandat (nomadisme), perd automatiquement son siège; la procédure de son remplacement est immédiatement engagée.
Le parlementaire nommé à un poste ministériel ou assimilé, recouvre son siège dès qu’il est mis fin à ses fonctions de ministre.
Porter la durée de chacune des deux sessions parlementaires à 4 mois.
Chaque président d’une commission parlementaire sera assisté par un cadre (au moins bac+3) à la charge de la chambre à laquelle il appartient; l’assistant est choisi parmi les cadres du parti auquel cet élu (président d’une commission parlementaire) est affilié sur proposition de ce dernier.
Un ou plusieurs cadres (au moins bac+3) seront mis à la disposition de chaque groupe parlementaire; ils seront choisis par le groupe concerné, leur nombre est fonction de la taille du groupe parlementaire en question.
Il sera procédé au retrait de l’autorisation du parti politique qui se présente à deux échéances électorales des municipales et obtient moins de 1% à chacune d’elles ou qui s’abstient de participer à deux élections municipales.
La répartition du financement public des partis politiques sera la suivante:
40% repartis à égalité entre les différents partis ayant obtenu au moins 1% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections municipales
60% accordés aux partis au prorata des voies obtenues à ces mêmes élections.
Mise en application des dispositions de l’ordonnance 2006 – 035 du 2 novembre 2006 et de son décret d’application, pour ce qui concerne le financement des campagnes électorales.
Les frais engagés par un candidat à l’élection présidentielle, pour le financement de sa campagne électorale, lui seront remboursés, en partie, s’il obtient 5% ou plus à ladite élection. L’évaluation de ces frais doit être faite sur la base d’une comptabilité précise, fiable et rigoureuse. Un plafond maximal pour un tel remboursement sera arrêté, conformément aux dispositions de la loi relative aux financements des campagnes électorales.
La subvention octroyée aux partis politiques doit être versée en deux tranches égales semestriellement
Les auteurs de fraude électorale et les récipiendaires de financement politique en provenance de l’étranger, sont passibles de sanctions pénales.
Alternance pacifique au pouvoir et place et rôle de l’armée
Dans une démocratie, une alternance pacifique au pouvoir, constitue un indicateur de fiabilité du dispositif d’organisation et de maturité politique. L’existence d’une armée républicaine exclusivement vouée à sa mission première de protection de la souveraineté nationale et de préservation de l’intégrité territoriale du pays, constitue un gage d’une altérnance pacifique au pouvoir.
Les deux parties sont convenues:
D’inscrire dans la Constitution, la criminalisation des changements anti constitutionnels et des coups d’état militaires. Leurs auteurs, les personnalités et les partis politiques qui y auront contribué ou les auront encouragés ou facilités, sont passibles de peines fixées par la loi. L’usurpation du pouvoir par la force et les changements anticonstitutionnels antérieurs à cette date (inscription de ces dispositions dans la constitution) ne pourront faire l’objet de poursuites et seront considérés comme définitivement prescrits ; ceux postérieurs à cette date ne peuvent faire l’objet de prescription et seront l’objet de poursuites à n’importe quel moment (inscription dans la constitution).
faire adopter une loi organique, interdisant aux militaires et aux personnels des forces de sécurité d’exercer toute activité à caractère politique (participation de quelque manière que ce soit aux campagnes électorales, aux réunions politiques, aux prises de position publique, l’utilisation des moyens l’état). Cette loi traitera également des incompatibilités entre l’exercice d’activité politique et l’occupation de certaines hautes fonctions. La loi et ses textes d’application préciseront les modalités de ces interdictions et incompatibilités, les sanctions, poursuites et peines encourues.
Le vote des militaires et des membres des forces de sécurité inscrits sur la liste électorale est organisé le jour précédant le jour du scrutin, pour leur permettre d’assurer convenablement la sécurité sur l’étendue du territoire national le jour du vote.
5. Bonne Gouvernance et Neutralité et Professionnalisme de l’Administration
Les deux parties sont convaincues que la compétence et la neutralité de l’administration et une bonne gouvernance sont cruciales pour assurer la pérennité des choix démocratiques, renforcer la crédibilité de l’état et réussir les politiques publiques. A cette fin, les deux parties conviennent de ce qui suit:
Pour tout concours externe d’accès à la fonction publique, 1/3 des places au maximum est réservé à la promotion interne (candidats professionnels).
Application de tous les textes régissant le domaine de la gestion (ordonnance 89- 012,..etc.), et spécialement les dispositions relatives à la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable
Prévoir des dispositions légales permettant au personnel ayant occupé de hautes fonctions (indice autorité publique) pendant une durée minimale, de bénéficier de certains avantages, après avoir quitté ces fonctions.
6. Défis sécuritaires et lutte contre le terrorisme
Le développement des activités illicites et l’expansion du terrorisme hypothèquent les efforts de développement du pays et font peser des risques réels sur sa stabilité et sur la sécurité des concitoyens ; les deux parties conviennent d’ y faire face de façon résolue. Toute approche de lutte contre ces fléaux doit tenir compte de leurs causes et motivations, tant sur le plan national qu’international.
Les deux parties s’accordent sur la nécessité d’une concertation la plus large possible et d’une mobilisation nationale destinées à soutenir nos forces armées et de sécurité, pour faire face à toutes les formes d’insécurité et d’agression d’où qu’elles viennent.
Les conclusions du rapport du groupe de travail relatif à ce thème est annexé au présent accord dont il sera partie intégrante.
II. Matrice des actions
Modifications constitutionnelles
Mentionner, dans le préambule de la Constitution, la diversité culturelle, le statut de l’arabe comme langue officielle du pays et la citoyenneté comme modèle républicain d’identification.
le rejet explicite de l’esclavage dans l’un des articles de la constitution.
Système politique :
Le gouvernement est responsable devant le parlement ; le Premier ministre soumet le programme du gouvernement à un vote de confiance à l’Assemblée nationale.
Révision de la composition du Conseil constitutionnel
Alternance pacifique et rôle et place de l’armée :
Criminalisation des changements anticonstitutionnels et des coups d’état militaires.
Modifications relevant du domaine de la loi:
Révision du code électoral
Révision de la clé de répartition des temps d’antenne et réorganisation de la HAPA
Révision du mode de désignation du chef de l’opposition démocratique
Interdiction de l’activité politique aux militaires et système d’incompatibilité
Code de transparence et de bonne gouvernance
Mise en œuvre des termes de l’accord politique
Prise des décisions réglementaires et administratives qui s’imposent.
Activation et application des textes existants, à cet effet, il sera procédé à un état des lieux.
III.Chronogramme
19 Octobre 2011: cérémonie de clôture du dialogue national
-Lecture et signature de l’accord
-Echange d’allocutions entre les deux chefs de délégation
-Discours de clôture du Président de la République
-Conférence de presse des deux chefs de délégation après la cérémonie de clôture
A partir du 22 Octobre 2011, il sera procédé:
- au lancement de la campagne d’explication portant sur le dialogue et ses résultats à Nouakchott et dans toutes les capitales régionales.
- à la préparation des modifications constitutionnelles et rédaction des projets de loi issus de l’accord.
- au démarrage de la mise en place du comité directeur de la CENI et fixation de la date des prochaines élections.
IV Commission de suivi et de mise en œuvre des résultats du dialogue
Une commission chargée du suivi de la mise en œuvre des résultats du dialogue national est, dès la signature du présent accord, mise en place. Elle est chargée de s’assurer que les dispositions nécessaires à l’application effective des clauses de cet accord, sont prises, et ce conformément au chronogramme ci-dessus.
En conclusion, les deux parties se félicitent du climat dans lequel s’est déroulé ce dialogue national, un climat fait de responsabilité et de dépassement des considérations particularistes. Les résultats de ce dialogue représentent une avancée significative sur la voie de la consolidation de l’unité nationale et de la cohésion sociale, du renforcement de la pratique démocratique dans notre pays, de la modernisation de la vie publique, afin de répondre aux défis présents et futurs d’un développement durable du pays. En privilégiant l’esprit d’ouverture et le débat constructif, les participants à ce dialogue apportent la preuve qu’ils placent l’intérêt supérieur de la nation au-dessus de toute autre considération et honorent ainsi la classe politique nationale, tout entière.
Nouakchott, le 19 0ctobre 2011
Pour la Majorité Présidentielle Consolidée
Le Ministre d’Etat à l’Education Nationale A l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique
Ahmed Ould Bahiya
Pour les partis de l’Opposition (APP, El Wiam, Hamam, Sawab
Le Président du Parti El Wiam
Boydiel Ould Houmeid
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