La lettre du "ministre" des Affaires étrangères aux instances africaines et de la consultation au titre de l'article 96 du traité de Cotonou = Février 2009.
Le papier proposé par les médiateurs à l'ouverture de l'actuelle "négociation" = Mai 2009.
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ANI publie le texte intégral de la proposition du HCE adressée à l'UA
Dans une lettre adressée le 12 février 2009 sous le numéro 00015/MAEC/M, par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, Dr. Dr. Mohamed Mahmoud Ould Mohamedou, au Président de la Commission de l’Union Africaine, Son Excellence M. Jean Ping, le gouvernement mauritanien porte à la connaissance de ce dernier que «les autorités de la République Islamique de Mauritanie confirment leur engagement pris de recouvrer promptement la plénitude de l’ordre constitutionnel en Mauritanie, et que ce retour se fera conformément aux termes de la Constitution en vigueur du 20 juillet 1991».
Et notre ministre des Affaires étrangères de préciser : «L’intérim du Président de la République sera assuré par le Président du Sénat, au moins 45 jours avant l’élection du 6 juin 2009 » comme le stipule l’Article 40 de la Constitution.
Dans cette longue lettre de trois pages qui est une réponse à un courrier du Président de la Commission de la Commission de l’Union Africaine reçu le 6 février sous la référence PSD/23/423 demandant des éléments additionnels, Ould Mohamedou, affirme que «le rôle et les prérogatives du Haut Conseil d’État seront amendés pour confinées aux questions de sécurité nationale» et que «pendant la période d’intérim, aucune modification constitutionnelle ne peut intervenir ni par voie référendaire, ni par voie parlementaire (Article 40).»
Aussi, dans sa correspondance dont ampliation a été faite à Mouammar Kadhafi, Président de l’Union Africaine, à Louis Michel, Commissaire en charge du Développement et de l’Aide Humanitaire, Conseil de l’Union Européenne, à Amr Moussa, Secrétaire Général de la Ligues des Etats Arabes, à Ban Ki-Moon, Secrétaire Général des Nations-Unies, à Abdou Diouf, Secrétaire Général de l’Organisation Internationale de la Francophonie et à Ekmeleddin Ihsanoglu, Secrétaire Général de l’Organisation de la Conférence Islamique, le MAEC rappelle au président de la Commission de l’Union Africaine que, conformément à l’Article 40 de notre Constitution, «le Premier Ministre et les membres du Gouvernement, considérés comme démissionnaires, assureront l’expédition des affaires courantes (Article 40) jusqu’à l’investiture du Président de la République démocratiquement élu et la formation d’un nouveau gouvernement».
Par ailleurs, le Ministre renouvelle l’invitation de la Mauritanie, faite dans un courrier le 4 février courant, au Président de la Commission de l’UA et au Commissaire à la paix et à la Sécurité pour venir s’assurer «des modalités pratiques qui seront entreprises afin de garantir le respect des termes sus-indiqués » et pour que leur soient réitérées «les garanties de transparence d’une élection concurrentielle, libre et juste le 6 juin 2009 ».
Voici le texte intégral de cette lettre :
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
Nouakchott, le 12 Février 2009
Le Ministre
(A, ndlr)
Son Excellence M. Jean Ping
Président de la Commission de l’Union Africaine
«Monsieur le Président,
J’ai bien reçu votre courrier du 6 février courant (réf. PSD/23/423) pour lequel je vous remercie.
Comme j’ai le plaisir de vous en informer dans ma lettre du 4 février et lors de notre entretien à Addis-Abeba, les autorités de la République Islamique de Mauritanie confirment leur engagement pris de recouvrer promptement la plénitude de l’ordre constitutionnel en Mauritanie, et que ce retour se fera conformément aux termes de la Constitution en vigueur du 20 juillet 1991.
A cet égard, et en réponse à votre demande d’éléments additionnels, JE suis heureux de vous éclairer davantage en ce sens.
- Suite à l'adoption par le Parlement mauritanien dans ses deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat), le 9 Janvier 2009, d’une Feuille de Route prévoyant une présidentielle avant six mois, un scrutin présidentiel sera organisé le 6 Juin 2009, avec, si nécessaire et en conformité avec l'Article 26 de la Constitution, un deuxième tour tenu quinze jours plus tard soit le 20 juin suivant. Le mode d'élection est le suffrage universel direct et le Président est élu pour un mandat de cinq ans une seule fois (Article 28). Conformément à cette même Feuille de Route, un projet de loi portant création d'une Commission Électorale Nationale Indépendante est en cours d'examen, depuis ce 10 février, à l'Assemblée Nationale et le Sénat.
- L'éligibilité à l’élection présidentielle du 6 Juin est définie selon les termes de la Constitution, en vigueur, du 20 Juillet 1991. «Est éligible à la Présidence de la République tout citoyen né mauritanien jouissant de ses droits civils et politiques et âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus, à la date du premier tour de l’élection» (Article 26).
- Les dossiers des candidatures à l’élection présidentielle, seront reçus par le Conseil Constitutionnel qui statuera sur leur régularité et proclamera résultats du scrutin (Article 26).
- Les conditions et formes d’acceptation de la candidature ainsi que les règles relatives au décès ou à l’empêchement des candidats à la Présidence de la République sont déterminées par une loi organique (Article 26). Cette loi organique est l’Ordonnance 87289 du 20 octobre 1987 qui précise dans son Article 111 : «Les cas d’inéligibilité relative sont les suivants : les agents des forces et de sécurité en service actif ; les fonctionnaires d’autorité servant dans la région à laquelle appartient la commune ; les magistrats ; toute personne chargée par ses fonctions de la tutelle municipale ou susceptible d'en être chargée par délégation ; et les fonctionnaires chargés par leur fonction de la tenue et du contrôle du compte de la commune».
- L'intérim du Président de la République sera assuré par le Président du Sénat, au moins 45 jours avant l’élection du 6 juin 2009 (Article 40).
- Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement, considérés comme démissionnaires, assureront l’expédition des affaires courantes (Article 40) jusqu’à l’investiture du Président de la République démocratiquement élu et la formation d’un nouveau gouvernement.
- Le rôle et les prérogatives du Haut Conseil d’État seront amendés pour confinées aux questions de sécurité nationale.
- Pendant la période d’intérim, aucune modification constitutionnelle ne peut intervenir ni par voie référendaire, ni par voie parlementaire (Article 40).
En accompagnement des efforts poursuivis de l’Union Africaine et dans l’esprit de coopération préalablement exprimé, je vous renouvelle enfin notre invitation, faite dans ce même courrier du 4 février, à vous-même et au Commissaire à la Paix et à la sécurité à vous rendre en Mauritanie afin de vous assurer des modalités pratiques qui seront entreprises afin de garantir le respect des termes sus-indiqués.
Cette visite sera l’occasion, pour les autorités mauritaniennes, de vous réitérer les garanties de transparence d’une élection concurrentielle, libre et juste le 6 juin 2009.
Enfin, et dans le même esprit de transparence et d'engagement constructif, je vous informe que nous serons heureux de vous présenter formellement ces éléments à l’occasion de la réunion consultative du 20 février qui réunira les représentants de l’Union Africaine, de l’Union Européenne, de la Ligue des Etats Arabes, des Nations-Unies, de l’organisation de la Francophonie et de l’organisation de la Conférence Islamique.
Veuillez agréer Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Dr. Mohamed Mahmoud Ould Mohamedou
CC : - S.E. le Guide Mouammar Kadhafi, Président de l’Union Africaine
- S.E. M. Louis Michel, Commissaire en charge du Développement et de l’Aide Humanitaire, Conseil de l’Union Européenne
- S.E. M. Amr Moussa, Secrétaire Général de la Ligues des Etats Arabes
- S.E. M. Ban Ki-Moon, Secrétaire Général des Nations-Unies
- S.E. M. Abdou Diouf, Secrétaire Général de l’Organisation Internationale de la Francophonie
- S.E. M. Ekmeleddin Ihsanoglu, Secrétaire Général de l’Organisation de la Conférence Islamique.
Date publication : 18-02-2009 21:54:55
Lecture N°: 141
position du Haut Conseil d’Etat indiquée à l'Union Africaine,
en vue de la réunion des 20.21 Février 2009
Mis en ligne par Agence Nouakchott Information
Date publication : 18-02-2009 21:54:55
Lecture et observations critiques BFF
Dans une lettre adressée le 12 février 2009 sous le numéro 00015/MAEC/M, par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, Dr. Dr. Mohamed Mahmoud Ould Mohamedou, au Président de la Commission de l’Union Africaine, Son Excellence M. Jean Ping, le gouvernement mauritanien porte à la connaissance de ce dernier que «les autorités de la République Islamique de Mauritanie confirment leur engagement pris de recouvrer promptement la plénitude de l’ordre constitutionnel en Mauritanie, et que ce retour se fera conformément aux termes de la Constitution en vigueur du 20 juillet 1991».
Et notre ministre des Affaires étrangères de préciser : «L’intérim du Président de la République sera assuré par le Président du Sénat, au moins 45 jours avant l’élection du 6 juin 2009 » comme le stipule l’Article 40 de la Constitution. – dans quelles conditions s’est ouvert cet intérim ? où est la déclaration du Conseil constitutionnel, constatant la vacance ou l’empêchement définitif ? cf. ce même article en son début
Art. 41 de la Constitution :
Le Conseil constitutionnel, pour constater la vacance ou l’empêchement définitif, est saisi soit par : le Président de la République ; le Président de l’Assemblée nationale ; le Premier ministre
Au moment du putsch et jusqu’à la mi-Septembre, aucune de ces trois autorités ne peut saisir le Conseil, tout simplement parce que Sidi Ould Cheikh Abdallahi et Messaoud Ould Boulkheir sont réfractaires au coup militaire – cause évidente de l’empêchement – et que le Premier ministre en titre est celui de Sidi.
Les militaires ont alors oublié de faire opérer cette saisine par Moulaye Ould Mohamed Laghdaf dès son entrée en fonction ou au plus tard au vote d’investiture par l’Assemblée nationale
Dans cette longue lettre de trois pages qui est une réponse à un courrier du Président de la Commission de la Commission de l’Union Africaine reçu le 6 février sous la référence PSD/23/423 demandant des éléments additionnels, Ould Mohamedou, affirme que «le rôle et les prérogatives du Haut Conseil d’État seront amendés pour être confinées aux questions de sécurité nationale» - c’est une des conditions posées par le R F D présidé par Ahmed Ould Daddah et que «pendant la période d’intérim, aucune modification constitutionnelle ne peut intervenir ni par voie référendaire, ni par voie parlementaire (Article 40).»
en vue de la réunion des 20.21 Février 2009
Mis en ligne par Agence Nouakchott Information
Date publication : 18-02-2009 21:54:55
Lecture et observations critiques BFF
Dans une lettre adressée le 12 février 2009 sous le numéro 00015/MAEC/M, par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, Dr. Dr. Mohamed Mahmoud Ould Mohamedou, au Président de la Commission de l’Union Africaine, Son Excellence M. Jean Ping, le gouvernement mauritanien porte à la connaissance de ce dernier que «les autorités de la République Islamique de Mauritanie confirment leur engagement pris de recouvrer promptement la plénitude de l’ordre constitutionnel en Mauritanie, et que ce retour se fera conformément aux termes de la Constitution en vigueur du 20 juillet 1991».
Et notre ministre des Affaires étrangères de préciser : «L’intérim du Président de la République sera assuré par le Président du Sénat, au moins 45 jours avant l’élection du 6 juin 2009 » comme le stipule l’Article 40 de la Constitution. – dans quelles conditions s’est ouvert cet intérim ? où est la déclaration du Conseil constitutionnel, constatant la vacance ou l’empêchement définitif ? cf. ce même article en son début
Art. 41 de la Constitution :
Le Conseil constitutionnel, pour constater la vacance ou l’empêchement définitif, est saisi soit par : le Président de la République ; le Président de l’Assemblée nationale ; le Premier ministre
Au moment du putsch et jusqu’à la mi-Septembre, aucune de ces trois autorités ne peut saisir le Conseil, tout simplement parce que Sidi Ould Cheikh Abdallahi et Messaoud Ould Boulkheir sont réfractaires au coup militaire – cause évidente de l’empêchement – et que le Premier ministre en titre est celui de Sidi.
Les militaires ont alors oublié de faire opérer cette saisine par Moulaye Ould Mohamed Laghdaf dès son entrée en fonction ou au plus tard au vote d’investiture par l’Assemblée nationale
Dans cette longue lettre de trois pages qui est une réponse à un courrier du Président de la Commission de la Commission de l’Union Africaine reçu le 6 février sous la référence PSD/23/423 demandant des éléments additionnels, Ould Mohamedou, affirme que «le rôle et les prérogatives du Haut Conseil d’État seront amendés pour être confinées aux questions de sécurité nationale» - c’est une des conditions posées par le R F D présidé par Ahmed Ould Daddah et que «pendant la période d’intérim, aucune modification constitutionnelle ne peut intervenir ni par voie référendaire, ni par voie parlementaire (Article 40).»
Aussi, dans sa correspondance dont ampliation a été faite à Mouammar Kadhafi, Président de l’Union Africaine, à Louis Michel, Commissaire en charge du Développement et de l’Aide Humanitaire, Conseil de l’Union Européenne, à Amr Moussa, Secrétaire Général de la Ligues des Etats Arabes, à Ban Ki-Moon, Secrétaire Général des Nations-Unies, à Abdou Diouf, Secrétaire Général de l’Organisation Internationale de la Francophonie et à Ekmeleddin Ihsanoglu, Secrétaire Général de l’Organisation de la Conférence Islamique, le MAEC rappelle au président de la Commission de l’Union Africaine que, conformément à l’Article 40 de notre Constitution, «le Premier Ministre et les membres du Gouvernement, considérés comme démissionnaires, assureront l’expédition des affaires courantes (Article 40) jusqu’à l’investiture du Président de la République démocratiquement élu et la formation d’un nouveau gouvernement».
Par ailleurs, le Ministre renouvelle l’invitation de la Mauritanie, faite dans un courrier le 4 février courant, au Président de la Commission de l’UA et au Commissaire à la paix et à la Sécurité pour venir s’assurer «des modalités pratiques qui seront entreprises afin de garantir le respect des termes sus-indiqués » et pour que leur soient réitérées «les garanties de transparence d’une élection concurrentielle, libre et juste le 6 juin 2009 ». quelles sont ces garanties ?
Voici le texte intégral de cette lettre :
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
Nouakchott, le 12 Février 2009
Le Ministre
(A, ndlr)
Son Excellence M. Jean Ping
Président de la Commission de l’Union Africaine
«Monsieur le Président,
J’ai bien reçu votre courrier du 6 février courant (réf. PSD/23/423) pour lequel je vous remercie.
Comme j’ai le plaisir de vous en informer dans ma lettre du 4 février et lors de notre entretien à Addis-Abeba, les autorités de la République Islamique de Mauritanie confirment leur engagement pris de recouvrer promptement la plénitude de l’ordre constitutionnel en Mauritanie, et que ce retour se fera conformément aux termes de la Constitution en vigueur du 20 juillet 1991.
A cet égard, et en réponse à votre demande d’éléments additionnels, JE suis heureux de vous éclairer davantage en ce sens.
- Suite à l'adoption par le Parlement mauritanien dans ses deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat), le 9 Janvier 2009, d’une Feuille de Route prévoyant une présidentielle avant six mois, un scrutin présidentiel sera organisé le 6 Juin 2009, avec, si nécessaire et en conformité avec l'Article 26 de la Constitution, un deuxième tour tenu quinze jours plus tard soit le 20 juin suivant. Le mode d'élection est le suffrage universel direct et le Président est élu pour un mandat de cinq ans (Article 26), renouvelable une seule fois (Article 28). Conformément à cette même Feuille de Route, un projet de loi portant création d'une Commission Électorale Nationale Indépendante est en cours d'examen, depuis ce 10 février, à l'Assemblée Nationale et le Sénat.
C’est matériellement inexact. Le Parlement dans ses deux chambres a entendu une déclaration-bilan du gouvernement et reçu connaissance du document de synthèse des « états-généraux » tel que laborieusement établi par une commission de supervision de ces « états » nommés par la junte. Il n’y a pas eu de question sur ce document et encore moins de vote.
En revanche le 14 Septembre 2008, il y a eu vote sur un texte marquant l’opposition de la majorité parlementaire 1° à une législation électorale qui ne serait pas entièrement de confection et de votation parlementaires, et 2° et surtout à une candidature militaire
Cf. seconde pièce jointe
- L'éligibilité à l’élection présidentielle du 6 Juin est définie selon les termes de la Constitution, en vigueur, du 20 Juillet 1991. «Est éligible à la Présidence de la République tout citoyen né mauritanien jouissant de ses droits civils et politiques et âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus, à la date du premier tour de l’élection» (Article 26).
- Les dossiers des candidatures à l’élection présidentielle, seront reçus par le Conseil Constitutionnel qui statuera sur leur régularité et proclamera résultats du scrutin (Article 26). – revendication aussi bien du R F D que de la feuille de route du 14 Septembre : proclamation des résultats par la Commission électorale indépendante
- Les conditions et formes d’acceptation de la candidature ainsi que les règles relatives au décès ou à l’empêchement des candidats à la Présidence de la République sont déterminées par une loi organique (Article 26). Cette loi organique est l’Ordonnance 87289 du 20 octobre 1987 qui précise dans son Article 111 : «Les cas d’inéligibilité relative sont les suivants : les agents des forces et de sécurité en service actif ; les fonctionnaires d’autorité servant dans la région à laquelle appartient la commune ; les magistrats ; toute personne chargée par ses fonctions de la tutelle municipale ou susceptible d'en être chargée par délégation ; et les fonctionnaires chargés par leur fonction de la tenue et du contrôle du compte de la commune».
- revendication du R F D – considérer la position en service actif au 6 Août 2008
par construction, toute la junte est en activité – Ely Ould Mohamed Vall avait auparavant demandé en vain à passer au cadre de réserve. Mohamed Ould Abdel Aziz le lui avait refusé…
- L'intérim du Président de la République sera assuré par le Président du Sénat, au moins 45 jours avant l’élection du 6 juin 2009 (Article 40).
- Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement, considérés comme démissionnaires, assureront l’expédition des affaires courantes (Article 40) jusqu’à l’investiture du Président de la République démocratiquement élu et la formation d’un nouveau gouvernement.
- Le rôle et les prérogatives du Haut Conseil d’État seront amendés pour être confinées aux questions de sécurité nationale.
demander la rédaction envisagée
- Pendant la période d’intérim, aucune modification constitutionnelle ne peut intervenir ni par voie référendaire, ni par voie parlementaire (Article 40).
C’est pourtant ce qui aura lieu, sauf changement du calendrier, puisque le referendum de révision constitutionnelle se tiendra à la date du second tour de l’élection présidentielle : sauf à supposer que le général Mohamed Ould Abdel Aziz soit élu dès le premier tour et que la passation de pouvoirs ait lieu aussitôt, on sera encore en période d’intérim par le président du Sénat.
En accompagnement des efforts poursuivis de l’Union Africaine et dans l’esprit de coopération préalablement exprimé, je vous renouvelle enfin notre invitation, faite dans ce même courrier du 4 février, à vous-même et au Commissaire à la Paix et à la sécurité à vous rendre en Mauritanie afin de vous assurer des modalités pratiques qui seront entreprises afin de garantir le respect des termes sus-indiqués.
Cette visite sera l’occasion, pour les autorités mauritaniennes, de vous réitérer les garanties de transparence d’une élection concurrentielle, libre et juste le 6 juin 2009.
Enfin, et dans le même esprit de transparence et d'engagement constructif, je vous informe que nous serons heureux de vous présenter formellement ces éléments à l’occasion de la réunion consultative du 20 février qui réunira les représentants de l’Union Africaine, de l’Union Européenne, de la Ligue des Etats Arabes, des Nations-Unies, de l’organisation de la Francophonie et de l’organisation de la Conférence Islamique.
Veuillez agréer Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Dr. Mohamed Mahmoud Ould Mohamedou
CC : - S.E. le Guide Mouammar Kadhafi, Président de l’Union Africaine
- S.E. M. Louis Michel, Commissaire en charge du Développement et de l’Aide Humanitaire, Conseil de l’Union Européenne
- S.E. M. Amr Moussa, Secrétaire Général de la Ligues des Etats Arabes
- S.E. M. Ban Ki-Moon, Secrétaire Général des Nations-Unies
- S.E. M. Abdou Diouf, Secrétaire Général de l’Organisation Internationale de la Francophonie
- S.E. M. Ekmeleddin Ihsanoglu, Secrétaire Général de l’Organisation de la Conférence Islamique.
Par ailleurs, le Ministre renouvelle l’invitation de la Mauritanie, faite dans un courrier le 4 février courant, au Président de la Commission de l’UA et au Commissaire à la paix et à la Sécurité pour venir s’assurer «des modalités pratiques qui seront entreprises afin de garantir le respect des termes sus-indiqués » et pour que leur soient réitérées «les garanties de transparence d’une élection concurrentielle, libre et juste le 6 juin 2009 ». quelles sont ces garanties ?
Voici le texte intégral de cette lettre :
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
Nouakchott, le 12 Février 2009
Le Ministre
(A, ndlr)
Son Excellence M. Jean Ping
Président de la Commission de l’Union Africaine
«Monsieur le Président,
J’ai bien reçu votre courrier du 6 février courant (réf. PSD/23/423) pour lequel je vous remercie.
Comme j’ai le plaisir de vous en informer dans ma lettre du 4 février et lors de notre entretien à Addis-Abeba, les autorités de la République Islamique de Mauritanie confirment leur engagement pris de recouvrer promptement la plénitude de l’ordre constitutionnel en Mauritanie, et que ce retour se fera conformément aux termes de la Constitution en vigueur du 20 juillet 1991.
A cet égard, et en réponse à votre demande d’éléments additionnels, JE suis heureux de vous éclairer davantage en ce sens.
- Suite à l'adoption par le Parlement mauritanien dans ses deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat), le 9 Janvier 2009, d’une Feuille de Route prévoyant une présidentielle avant six mois, un scrutin présidentiel sera organisé le 6 Juin 2009, avec, si nécessaire et en conformité avec l'Article 26 de la Constitution, un deuxième tour tenu quinze jours plus tard soit le 20 juin suivant. Le mode d'élection est le suffrage universel direct et le Président est élu pour un mandat de cinq ans (Article 26), renouvelable une seule fois (Article 28). Conformément à cette même Feuille de Route, un projet de loi portant création d'une Commission Électorale Nationale Indépendante est en cours d'examen, depuis ce 10 février, à l'Assemblée Nationale et le Sénat.
C’est matériellement inexact. Le Parlement dans ses deux chambres a entendu une déclaration-bilan du gouvernement et reçu connaissance du document de synthèse des « états-généraux » tel que laborieusement établi par une commission de supervision de ces « états » nommés par la junte. Il n’y a pas eu de question sur ce document et encore moins de vote.
En revanche le 14 Septembre 2008, il y a eu vote sur un texte marquant l’opposition de la majorité parlementaire 1° à une législation électorale qui ne serait pas entièrement de confection et de votation parlementaires, et 2° et surtout à une candidature militaire
Cf. seconde pièce jointe
- L'éligibilité à l’élection présidentielle du 6 Juin est définie selon les termes de la Constitution, en vigueur, du 20 Juillet 1991. «Est éligible à la Présidence de la République tout citoyen né mauritanien jouissant de ses droits civils et politiques et âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus, à la date du premier tour de l’élection» (Article 26).
- Les dossiers des candidatures à l’élection présidentielle, seront reçus par le Conseil Constitutionnel qui statuera sur leur régularité et proclamera résultats du scrutin (Article 26). – revendication aussi bien du R F D que de la feuille de route du 14 Septembre : proclamation des résultats par la Commission électorale indépendante
- Les conditions et formes d’acceptation de la candidature ainsi que les règles relatives au décès ou à l’empêchement des candidats à la Présidence de la République sont déterminées par une loi organique (Article 26). Cette loi organique est l’Ordonnance 87289 du 20 octobre 1987 qui précise dans son Article 111 : «Les cas d’inéligibilité relative sont les suivants : les agents des forces et de sécurité en service actif ; les fonctionnaires d’autorité servant dans la région à laquelle appartient la commune ; les magistrats ; toute personne chargée par ses fonctions de la tutelle municipale ou susceptible d'en être chargée par délégation ; et les fonctionnaires chargés par leur fonction de la tenue et du contrôle du compte de la commune».
- revendication du R F D – considérer la position en service actif au 6 Août 2008
par construction, toute la junte est en activité – Ely Ould Mohamed Vall avait auparavant demandé en vain à passer au cadre de réserve. Mohamed Ould Abdel Aziz le lui avait refusé…
- L'intérim du Président de la République sera assuré par le Président du Sénat, au moins 45 jours avant l’élection du 6 juin 2009 (Article 40).
- Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement, considérés comme démissionnaires, assureront l’expédition des affaires courantes (Article 40) jusqu’à l’investiture du Président de la République démocratiquement élu et la formation d’un nouveau gouvernement.
- Le rôle et les prérogatives du Haut Conseil d’État seront amendés pour être confinées aux questions de sécurité nationale.
demander la rédaction envisagée
- Pendant la période d’intérim, aucune modification constitutionnelle ne peut intervenir ni par voie référendaire, ni par voie parlementaire (Article 40).
C’est pourtant ce qui aura lieu, sauf changement du calendrier, puisque le referendum de révision constitutionnelle se tiendra à la date du second tour de l’élection présidentielle : sauf à supposer que le général Mohamed Ould Abdel Aziz soit élu dès le premier tour et que la passation de pouvoirs ait lieu aussitôt, on sera encore en période d’intérim par le président du Sénat.
En accompagnement des efforts poursuivis de l’Union Africaine et dans l’esprit de coopération préalablement exprimé, je vous renouvelle enfin notre invitation, faite dans ce même courrier du 4 février, à vous-même et au Commissaire à la Paix et à la sécurité à vous rendre en Mauritanie afin de vous assurer des modalités pratiques qui seront entreprises afin de garantir le respect des termes sus-indiqués.
Cette visite sera l’occasion, pour les autorités mauritaniennes, de vous réitérer les garanties de transparence d’une élection concurrentielle, libre et juste le 6 juin 2009.
Enfin, et dans le même esprit de transparence et d'engagement constructif, je vous informe que nous serons heureux de vous présenter formellement ces éléments à l’occasion de la réunion consultative du 20 février qui réunira les représentants de l’Union Africaine, de l’Union Européenne, de la Ligue des Etats Arabes, des Nations-Unies, de l’organisation de la Francophonie et de l’organisation de la Conférence Islamique.
Veuillez agréer Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Dr. Mohamed Mahmoud Ould Mohamedou
CC : - S.E. le Guide Mouammar Kadhafi, Président de l’Union Africaine
- S.E. M. Louis Michel, Commissaire en charge du Développement et de l’Aide Humanitaire, Conseil de l’Union Européenne
- S.E. M. Amr Moussa, Secrétaire Général de la Ligues des Etats Arabes
- S.E. M. Ban Ki-Moon, Secrétaire Général des Nations-Unies
- S.E. M. Abdou Diouf, Secrétaire Général de l’Organisation Internationale de la Francophonie
- S.E. M. Ekmeleddin Ihsanoglu, Secrétaire Général de l’Organisation de la Conférence Islamique.
il peut être utile de rappeler ce qu'avait été la position de l'Assemblée nationale en Septembre 2008
Mauritanie / Parlement Adoption d'une feuille route pour une sortie de crise
Nouakchott, 14 Sept (AMI) - L'assemblée nationale réunie en session plénière dimanche à Nouakchott en présence de 56 députés a adopté le rapport de la commission ad hoc créée pour étudier la situation politique née du blocage institutionnel qui a conduit au changement du 06 Août dernier et la recommandation portant sur la situation politique du pays.
Le rapport de la commission chargée par l'assemblée nationale de l'étude de la situation politique née du blocage qui a conduit au changement du 06 Août 2008 a indiqué "que les députés ont constaté que l'ancien président a conduit le pays vers une série de crises entraînant le blocage de la bonne marche des institutions et se traduisant par de multiples tentatives visant à amenuiser les prérogatives du Parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et des finances publiques ainsi qu'une forte tendance à consacrer un pouvoir autocratique au détriment des institutions et ce en plus de la mauvaise gestion à travers la propagation du népotisme, de la gabegie, de la corruption et de l'inflation des hautes fonctions au sein des sphères gouvernementales et des voyages très coûteux et peu rentables.
Le rapport a précisé que cette situation s'est répercutée sur les conditions de vie des populations et s'est caractérisée par une hausse des prix, une baisse du pouvoir d'achat et une détérioration au niveau des prestations de l'Etat et de ses services.
Le deuxième volet du rapport a proposé des solutions pour une sortie de la crise politique actuelle ayant conduit au changement du 06 Août dernier.
Ce volet a souligné les débats riches des députés sur les moyens susceptibles de faire revenir le pays à une situation constitutionnelle normale, indiquant qu'il s'agit là de choix et d'acquis nationaux sur lesquels, il n'est pas question de revenir.
Tirant les leçons des erreurs du passé et des lacunes constatées au sein de notre arsenal juridique et de la faiblesse des prestations des institutions de l'Etat, le rapport a également remarqué que les députés ont jugé nécessaire d'ouvrir un dialogue national serein entre l'ensemble des forces politiques. Les règles de ce dialogue seront fixées entre les différentes parties prenantes et forces politiques d'une part, et le Haut Conseil d'Etat et le gouvernement d'autre part et ce, en coordination étroite avec nos amis et partenaires au développement en particulier l'Union Africaine, la Ligue Arabe, l'Organisation de la Conférence Islamique, l'Union Européenne et les Nations Unies.
Le rapport de la commission, qui est annexée d'une feuille de route pour la nouvelle période de transition a indiqué que ce dialogue doit porter sur l'étude des moyens susceptibles d'amorcer des amendements constitutionnels de fonds pour moderniser et adapter notre arsenal juridique et constitutionnel avec les exigences de la vie démocratique dans cette période et la mise en place d'un scénario pour le retour à la vie constitutionnelle normale dans le pays.
Dans ce cadre, une élection présidentielle soit être organisée dans les plus brefs délais. Celle-ci, pour être transparente, libre et crédible doit être entourée de garanties suffisantes pour assurer la pleine neutralité nécessaire de l'Etat notamment de l'administration et de l'armée dont est issu le Haut Conseil d'Etat.
Le rapport souligne que cela signifie l'interdiction de candidature à tous les personnels prévus par la loi (magistrats, militaire etc.) et à tous ceux qui pendant cette période exercent des responsabilités exécutives susceptibles d'influencer les électeurs.
L'Assemblée nationale s'oppose à l'article 8 de la charte constitutionnelle en son alinéa 2 stipulant "lorsque pour des raisons quelconques le fonctionnement du parlement est entravé, le Haut Conseil d'Etat édicte par ordonnance les mesures de force législative nécessaires à la garantie de la continuité des pouvoirs publics et à la garantie de la liberté et de la transparences de l'élection présidentielle."
L'Assemblée Nationale engage le Haut Conseil d'Etat à abroger l'alinéa en question afin de sauvegarder la séparation des pouvoirs et l'intégralité des attributions constitutionnelles du Parlement.
Le gouvernement était représenté par le ministre de la communication et des relations avec le Parlement, M. Mohamed Ould Mohamed Abderrahmane Ould Moine entouré de certains de ces collaborateurs.
Les travaux de cette plénière se sont déroulés sous la présidence de M. El Arbi Ould Sidi Ali, 1er vice-président de cette chambre et en présence de 56 députés.
Mauritanie / Parlement Le groupe parlementaire de la majorité présente des éclaircissements sur la feuille de route
Nouakchott, 17 Sept (AMI) - Le groupe parlementaire de la majorité l'assemblée nationale a animé un point de presse dans lequel, ses membres ont présenté des explication su les contenu de la proposition de résolution sur la situation politique du pays adoptée par l'assemblée nationale lundi dernier.
Les députés ont souligné au cours de leur point de presse les mauvais résultats de la crise politique et institutionnelle que connaît le pays ainsi que la dérive de l'ancien système et ses pratiques illégales.
Ils ont également indiqué que la résolution citée se compose de deux éléments principaux, dont le 1er porte sur les raisons qui ont conduit au blocage qui a entraîné le changement du 06 Août dernier.
Les députés ont condamné la mauvaise gestion de l'Etat dont la responsabilité incombe à l'ancien Président, la corruption et le gaspillage des ressources publiques, la multiplication des postes dans la haute hiérarchie de l'Etat, l'extension des délégations présidentielles lors de nombreux déplacements à l'étranger souvent sans intérêt ainsi que la dégradation des conditions de vie des populations.
Le 2ème axe de la proposition de résolution porte sur la période à venir et la mise en place d'un mécanisme de concertation et de suivi et l'ouverture d'un dialogue national entre les différentes forces politiques nationales sur la définition des critères et mécanismes en commun accord entre les partis politiques, le Haut Conseil d'Etat et le gouvernement et en coordination également avec nos frères et partenaires au développement".
La conférence de presse de la majorité parlementaire a été marquée par la présence de plusieurs représentants des délégations diplomatiques des pays frères et amis et des organisations internationales représentées en Mauritanie.
Nouakchott, 14 Sept (AMI) - L'assemblée nationale réunie en session plénière dimanche à Nouakchott en présence de 56 députés a adopté le rapport de la commission ad hoc créée pour étudier la situation politique née du blocage institutionnel qui a conduit au changement du 06 Août dernier et la recommandation portant sur la situation politique du pays.
Le rapport de la commission chargée par l'assemblée nationale de l'étude de la situation politique née du blocage qui a conduit au changement du 06 Août 2008 a indiqué "que les députés ont constaté que l'ancien président a conduit le pays vers une série de crises entraînant le blocage de la bonne marche des institutions et se traduisant par de multiples tentatives visant à amenuiser les prérogatives du Parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et des finances publiques ainsi qu'une forte tendance à consacrer un pouvoir autocratique au détriment des institutions et ce en plus de la mauvaise gestion à travers la propagation du népotisme, de la gabegie, de la corruption et de l'inflation des hautes fonctions au sein des sphères gouvernementales et des voyages très coûteux et peu rentables.
Le rapport a précisé que cette situation s'est répercutée sur les conditions de vie des populations et s'est caractérisée par une hausse des prix, une baisse du pouvoir d'achat et une détérioration au niveau des prestations de l'Etat et de ses services.
Le deuxième volet du rapport a proposé des solutions pour une sortie de la crise politique actuelle ayant conduit au changement du 06 Août dernier.
Ce volet a souligné les débats riches des députés sur les moyens susceptibles de faire revenir le pays à une situation constitutionnelle normale, indiquant qu'il s'agit là de choix et d'acquis nationaux sur lesquels, il n'est pas question de revenir.
Tirant les leçons des erreurs du passé et des lacunes constatées au sein de notre arsenal juridique et de la faiblesse des prestations des institutions de l'Etat, le rapport a également remarqué que les députés ont jugé nécessaire d'ouvrir un dialogue national serein entre l'ensemble des forces politiques. Les règles de ce dialogue seront fixées entre les différentes parties prenantes et forces politiques d'une part, et le Haut Conseil d'Etat et le gouvernement d'autre part et ce, en coordination étroite avec nos amis et partenaires au développement en particulier l'Union Africaine, la Ligue Arabe, l'Organisation de la Conférence Islamique, l'Union Européenne et les Nations Unies.
Le rapport de la commission, qui est annexée d'une feuille de route pour la nouvelle période de transition a indiqué que ce dialogue doit porter sur l'étude des moyens susceptibles d'amorcer des amendements constitutionnels de fonds pour moderniser et adapter notre arsenal juridique et constitutionnel avec les exigences de la vie démocratique dans cette période et la mise en place d'un scénario pour le retour à la vie constitutionnelle normale dans le pays.
Dans ce cadre, une élection présidentielle soit être organisée dans les plus brefs délais. Celle-ci, pour être transparente, libre et crédible doit être entourée de garanties suffisantes pour assurer la pleine neutralité nécessaire de l'Etat notamment de l'administration et de l'armée dont est issu le Haut Conseil d'Etat.
Le rapport souligne que cela signifie l'interdiction de candidature à tous les personnels prévus par la loi (magistrats, militaire etc.) et à tous ceux qui pendant cette période exercent des responsabilités exécutives susceptibles d'influencer les électeurs.
L'Assemblée nationale s'oppose à l'article 8 de la charte constitutionnelle en son alinéa 2 stipulant "lorsque pour des raisons quelconques le fonctionnement du parlement est entravé, le Haut Conseil d'Etat édicte par ordonnance les mesures de force législative nécessaires à la garantie de la continuité des pouvoirs publics et à la garantie de la liberté et de la transparences de l'élection présidentielle."
L'Assemblée Nationale engage le Haut Conseil d'Etat à abroger l'alinéa en question afin de sauvegarder la séparation des pouvoirs et l'intégralité des attributions constitutionnelles du Parlement.
Le gouvernement était représenté par le ministre de la communication et des relations avec le Parlement, M. Mohamed Ould Mohamed Abderrahmane Ould Moine entouré de certains de ces collaborateurs.
Les travaux de cette plénière se sont déroulés sous la présidence de M. El Arbi Ould Sidi Ali, 1er vice-président de cette chambre et en présence de 56 députés.
Mauritanie / Parlement Le groupe parlementaire de la majorité présente des éclaircissements sur la feuille de route
Nouakchott, 17 Sept (AMI) - Le groupe parlementaire de la majorité l'assemblée nationale a animé un point de presse dans lequel, ses membres ont présenté des explication su les contenu de la proposition de résolution sur la situation politique du pays adoptée par l'assemblée nationale lundi dernier.
Les députés ont souligné au cours de leur point de presse les mauvais résultats de la crise politique et institutionnelle que connaît le pays ainsi que la dérive de l'ancien système et ses pratiques illégales.
Ils ont également indiqué que la résolution citée se compose de deux éléments principaux, dont le 1er porte sur les raisons qui ont conduit au blocage qui a entraîné le changement du 06 Août dernier.
Les députés ont condamné la mauvaise gestion de l'Etat dont la responsabilité incombe à l'ancien Président, la corruption et le gaspillage des ressources publiques, la multiplication des postes dans la haute hiérarchie de l'Etat, l'extension des délégations présidentielles lors de nombreux déplacements à l'étranger souvent sans intérêt ainsi que la dégradation des conditions de vie des populations.
Le 2ème axe de la proposition de résolution porte sur la période à venir et la mise en place d'un mécanisme de concertation et de suivi et l'ouverture d'un dialogue national entre les différentes forces politiques nationales sur la définition des critères et mécanismes en commun accord entre les partis politiques, le Haut Conseil d'Etat et le gouvernement et en coordination également avec nos frères et partenaires au développement".
La conférence de presse de la majorité parlementaire a été marquée par la présence de plusieurs représentants des délégations diplomatiques des pays frères et amis et des organisations internationales représentées en Mauritanie.
publié par Biladi . 24 Mai 2009
sans indication de la date – avec le commentaire suivant
Une première depuis le déclenchement de crise. Un projet d’accord a été soumis, la semaine dernière, par la médiation internationale, aux trois grands pôles politiques mauritaniens, Mohamed Ould Abdel Aziz, le FNDD et le RFD. Une proposition qui, semble-t-il, n’est pas parvenue à débloquer la situation. Biladi publie en exclusivité ce projet d’accord cadre mort-né.
accord cadre
entre les trois grands pôles politiques mauritaniens
1 . Les trois pôles majeurs de la vie politique mauritanienne s’accordent sur la nécessité d’une transition organisée de façon consensuelle dans le cadre du présent Accord politique. Ils s’engagent tous, par conséquent, à gérer ensemble la transition en participant aux élections (pour ceux qui le désirent), au Gouvernement d’Union nationale et à la constitution de la CENI.
2 . Entre une transition courte qui s’achève par l’organisation d’élections présidentielles en juillet ou bien une transition longue qui se conclut vers la fin de l’année, ils retiennent la première option pour les raisons suivantes : l’Union africaine, dans les situations de changement anticonstitutionnel, demande toujours que la transition et le retour à l’ordre constitutionnel soient organisés dans les six mois. La Communauté internationale soutient l’Union africaine dans cette option d’une transition courte mais bien organisée vers le retour à l’ordre constitutionnel.
3 . La conséquence d’une telle option est le déplacement du problème vers la transparence des élections en amont comme en aval, c’est-à-dire la fiabilité du fichier électoral, la crédibilisation du scrutin dans son ensemble, l’égalité de traitement des candidats, par les médias du service public, la neutralité de l’administration territoriale, l’observation rigoureuse du processus dans son ensemble par la communauté internationale sous la houlette de l’Union africaine assistée par des partenaires majeurs comme les Nations Unies, l’Union européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’OIF, l’OCI et la Ligue des Etats arabes.
4 . Ils décident de signer cet Accord politique intérimaire dès le … afin de permettre la suspension du processus en cours et d’annoncer le report des élections à la nouvelle date du 11 juillet pour le premier tour. Cette date est déterminée par le calcul technique qui est présenté dans les points suivants. Cet Accord ne met pas fin à la poursuite du Dialogue politique national sur les autres points qui peuvent renforcer la réconciliation nationale et faire émerger une solution globale consensuelle ;
5 . Les trois pôles conviennent de proposer aux autorités étatiques (Conseil constitutionnel et Président par intérim) un nouveau calendrier de retour à l’ordre constitutionnel.
6 . 1ère phase de ce calendrier : dès la signature du présent Accord-cadre les négociations sont engagées pour la mise en place d’un nouveau gouvernement d’union nationale et d’une CENI consensuelle qui seront annoncés au plus tard le lundi 25 mai.
7 . Deuxième phase : s’étant engagé à appliquer le consensus des forces politiques, le Président SIDY signe dans la journée du lundi 25 mai – ce qui est sans préjudice pour les actes gouvernement signés antérieurement – le décret instituant le Gouvernement d’Union nationale et simultanément sa lettre de démission de ses charges de Président de la République afin de permettre au Président du Sénat d’assumer pleinement l’intérim de la Présidence de la République.
8 . Troisième phase : à compter du Mardi 26 mai une procédure de révision exceptionnelle des listes électorales en même temps qu’une réouverture de la liste des candidatures sont acceptées et mises en œuvre par les autorités compétentes pour une durée du mois pour arriver à une annonce des candidats retenus le Mercredi 24 juin. Suivront l’ouverture de la campagne le Jeudi 25 juin et le premier tour des élections présidentielles le Samedi 11 juillet .
9 . Concernant la demande de libération des personnalités en détention provisoire accusées de corruption, les Leaders politiques mauritaniens soutiennent une solution satisfaisante et urgente à ce problème, avant la finalisation de cet Accord, afin de favoriser le rétablissement du climat de confiance et la sérénité nécessaire aux succès de leurs pourparlers.
10 . Le Groupe de Contact internatinal comprenant les membres permanents et les membres africains du Conseil de Sécurité, les Nations Unies, l’OCI, l’OIF, la Ligue des Etats arabes, l’Union européenne, placé sous l’égide de l’Union africaine, garantit le présent Accord et sa mise en œuvre intégrale et s’engage fermement à contribuer par la logistique, la surveillance et l’observation sur le terrain au bon déroulement et à la crédibilisation des élections qui devront consacrer le retour de la Mauritanie à l’ordre constitutionnel.
Fait à Nouakchott, le ……………………………………
Cet Accord sera aussi signé par les témoins et facilitateurs suivants :
- Le Président Abdoualaye WADE, Président de la République du Sénégal, frère et voisin de bonne volonté, initiateur de l’Accord politique
- Le Représentant du Frère Guide Mouamar KHADAFI, Président en exercice de l’Union africaine
- Le Représentant du Président Jean PING, Président de la Commission de l’Union Africaine, au nom de la commission et du Groupe de Contact international
- Le Représentant des Nations Unies en Afrique de l’Ouest.
Le Présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les personnalités présentes à la Concertation des Leaders politique mauritaniens.
voici mon commentaire - adressé aux présidents Sidi Ould Cheikh Abdallahi et Abdoulaye Wade
sans indication de la date – avec le commentaire suivant
Une première depuis le déclenchement de crise. Un projet d’accord a été soumis, la semaine dernière, par la médiation internationale, aux trois grands pôles politiques mauritaniens, Mohamed Ould Abdel Aziz, le FNDD et le RFD. Une proposition qui, semble-t-il, n’est pas parvenue à débloquer la situation. Biladi publie en exclusivité ce projet d’accord cadre mort-né.
accord cadre
entre les trois grands pôles politiques mauritaniens
1 . Les trois pôles majeurs de la vie politique mauritanienne s’accordent sur la nécessité d’une transition organisée de façon consensuelle dans le cadre du présent Accord politique. Ils s’engagent tous, par conséquent, à gérer ensemble la transition en participant aux élections (pour ceux qui le désirent), au Gouvernement d’Union nationale et à la constitution de la CENI.
2 . Entre une transition courte qui s’achève par l’organisation d’élections présidentielles en juillet ou bien une transition longue qui se conclut vers la fin de l’année, ils retiennent la première option pour les raisons suivantes : l’Union africaine, dans les situations de changement anticonstitutionnel, demande toujours que la transition et le retour à l’ordre constitutionnel soient organisés dans les six mois. La Communauté internationale soutient l’Union africaine dans cette option d’une transition courte mais bien organisée vers le retour à l’ordre constitutionnel.
3 . La conséquence d’une telle option est le déplacement du problème vers la transparence des élections en amont comme en aval, c’est-à-dire la fiabilité du fichier électoral, la crédibilisation du scrutin dans son ensemble, l’égalité de traitement des candidats, par les médias du service public, la neutralité de l’administration territoriale, l’observation rigoureuse du processus dans son ensemble par la communauté internationale sous la houlette de l’Union africaine assistée par des partenaires majeurs comme les Nations Unies, l’Union européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’OIF, l’OCI et la Ligue des Etats arabes.
4 . Ils décident de signer cet Accord politique intérimaire dès le … afin de permettre la suspension du processus en cours et d’annoncer le report des élections à la nouvelle date du 11 juillet pour le premier tour. Cette date est déterminée par le calcul technique qui est présenté dans les points suivants. Cet Accord ne met pas fin à la poursuite du Dialogue politique national sur les autres points qui peuvent renforcer la réconciliation nationale et faire émerger une solution globale consensuelle ;
5 . Les trois pôles conviennent de proposer aux autorités étatiques (Conseil constitutionnel et Président par intérim) un nouveau calendrier de retour à l’ordre constitutionnel.
6 . 1ère phase de ce calendrier : dès la signature du présent Accord-cadre les négociations sont engagées pour la mise en place d’un nouveau gouvernement d’union nationale et d’une CENI consensuelle qui seront annoncés au plus tard le lundi 25 mai.
7 . Deuxième phase : s’étant engagé à appliquer le consensus des forces politiques, le Président SIDY signe dans la journée du lundi 25 mai – ce qui est sans préjudice pour les actes gouvernement signés antérieurement – le décret instituant le Gouvernement d’Union nationale et simultanément sa lettre de démission de ses charges de Président de la République afin de permettre au Président du Sénat d’assumer pleinement l’intérim de la Présidence de la République.
8 . Troisième phase : à compter du Mardi 26 mai une procédure de révision exceptionnelle des listes électorales en même temps qu’une réouverture de la liste des candidatures sont acceptées et mises en œuvre par les autorités compétentes pour une durée du mois pour arriver à une annonce des candidats retenus le Mercredi 24 juin. Suivront l’ouverture de la campagne le Jeudi 25 juin et le premier tour des élections présidentielles le Samedi 11 juillet .
9 . Concernant la demande de libération des personnalités en détention provisoire accusées de corruption, les Leaders politiques mauritaniens soutiennent une solution satisfaisante et urgente à ce problème, avant la finalisation de cet Accord, afin de favoriser le rétablissement du climat de confiance et la sérénité nécessaire aux succès de leurs pourparlers.
10 . Le Groupe de Contact internatinal comprenant les membres permanents et les membres africains du Conseil de Sécurité, les Nations Unies, l’OCI, l’OIF, la Ligue des Etats arabes, l’Union européenne, placé sous l’égide de l’Union africaine, garantit le présent Accord et sa mise en œuvre intégrale et s’engage fermement à contribuer par la logistique, la surveillance et l’observation sur le terrain au bon déroulement et à la crédibilisation des élections qui devront consacrer le retour de la Mauritanie à l’ordre constitutionnel.
Fait à Nouakchott, le ……………………………………
Cet Accord sera aussi signé par les témoins et facilitateurs suivants :
- Le Président Abdoualaye WADE, Président de la République du Sénégal, frère et voisin de bonne volonté, initiateur de l’Accord politique
- Le Représentant du Frère Guide Mouamar KHADAFI, Président en exercice de l’Union africaine
- Le Représentant du Président Jean PING, Président de la Commission de l’Union Africaine, au nom de la commission et du Groupe de Contact international
- Le Représentant des Nations Unies en Afrique de l’Ouest.
Le Présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les personnalités présentes à la Concertation des Leaders politique mauritaniens.
voici mon commentaire - adressé aux présidents Sidi Ould Cheikh Abdallahi et Abdoulaye Wade
publié par Biladi . 24 Mai 2009
sans indication de la date – avec le commentaire suivant
Une première depuis le déclenchement de crise. Un projet d’accord a été soumis, la semaine dernière, par la médiation internationale, aux trois grands pôles politiques mauritaniens le journal ne dit malheureusement pas qui a écrit ce texte. Ni l’esprit ni la plume ne paraissent d’Afrique : non seulement le manque total de psychologie et de suivi de la Mauritanie, mais l’orthographe des noms et la présentation des personnalités, Mohamed Ould Abdel Aziz, le FNDD et le RFD. Une proposition qui, semble-t-il, n’est pas parvenue à débloquer la situation cf. les discours de campagne du général à Kiffa et à Aïoun. Biladi publie en exclusivité ce projet d’accord cadre mort-né.
accord cadre
entre les trois grands pôles politiques mauritaniens
1 . Les trois pôles majeurs appellation nouvelle, en tous cas pour moi : pourquoi ne pas les désigner ? de la vie politique mauritanienne – depuis le putsch, y a-t-il une vie politique « naturelle » ? non, il y a un clivage d’abord vis-à-vis du président Sidi Ould Cheikh Abdallahi pendant les premiers jours, puis ensuite pour ou contre le putsch : le comprendre ou y applaudir ? enfin depuis la candidature militaire à une élection anticipée, pour ou contraire de principe une telle candidature ? s’accordent sur la nécessité d’une transition organisée – une transition entre quoi et quoi ? entre la dictature de la junte et l’élection de son chef ? ou bien les quinze mois d’exercice des fonctions présidentielles par le président Sidi Ould Cheikh Abdallahi ont-ils été une transition inorganisée ? et l’on efface pour tout recommencer ? de façon consensuelle – donc la médiation prétend faire travailler ensemble, plus intimement encore que vivre : le chef des putschistes, les légalistes demandant le retour au statut présidentiel de Sidi Ould Cheikh Abdallahi et à la situation d’avant le 6 Août, les « centristes » ou les « opportunistes » au sens non péjoratif de la IIIème République française pour désigner un tiers parti républicain donc contre les royalistes, mais ne soutenant pas des vues radicales, genre Gambetta, « opportunistes » partageant avec les putschistes le refus que soit jamais rétabli le président élu le 25 Mars 2007 mais s’opposant à eux sur la candidature de leur chef… dans le cadre du présent Accord politique. Ils s’engagent tous, par conséquent, à gérer ensemble la transition en participant aux élections (pour ceux qui le désirent) ce qui reviendrait à reconnaître et légitimer le putsch = impossible pour les légalistes, et la candidature militaire = inacceptable pour les opportunistes, au Gouvernement d’Union nationale et à la constitution de la CENI – elle est déjà constituée, présidée par un homme-affiche, défenseur patenté et parfois emprisonné : Cheikh Saad Bouh Kamara, mais composée selon la junte. J’avais suggéré par écrit et tête-à-tête avec le colonel Ely Ould Mohamed Vall que la CENI version 2005-2007 soit institutionnalisée : réponse, refus motivé par le coût d’entretien d’une telle institution.
2 . Entre une transition courte qui s’achève par l’organisation d’élections présidentielles en juillet ou bien une transition longue qui se conclut vers la fin de l’année – six mois, une version longue ? l’essentiel n’est pas de trouver un consensus sur la tenue d’élections anticipée, ce consensus ne se trouvera pas, il est de trouver un consensus sur les grands thèmes mauritaniens, dont les institutions à réinventer non par révision de la Constitution de 1991, mais vraiment selon l’atavisme mauritanien et l’expérience faite que le texte de 1991 a permis à la dictature de se perpétuer bien plus longtemps qu’elle n’avait duré sans constitution, et supposait, en démocratie, des habitudes et des patiences parlementaires dont le pays, en tout cas ses élus sont encore incapables, ils retiennent la première option – le papier a été rédigé dans l’avion sans avoir rencontré la « société civile » pour les raisons suivantes : l’Union africaine, dans les situations de changement anticonstitutionnel, demande toujours que la transition et le retour à l’ordre constitutionnel – qui l’a transgressé ? et pourquoi faut-il des élections pour y revenir. Au moins textuellement il suffit de rétablir le président élu en 2007, puisqu’aucune autre institution n’a été touchée, sauf le sursis aux élections sénatoriales en Avril, évidemment pour que la junte ne perde pas le président intérimaire qui lui convient soient organisés dans les six mois. La Communauté internationale soutient l’Union africaine dans cette option d’une transition courte mais bien organisée – la suite du texte montre que l’ « organisation » ne porte que sur les élections vers le retour à l’ordre constitutionnel.
3 . La conséquence d’une telle option est le déplacement du problème – non le problème ne peut être déplacé : il est né du renversement d’un président élu et de l’emprisonnement d’un Premier ministre qu’il avait nommé – comment passer du coup de force à une transition ? – le texte l’avoue plus bas puisqu’il requiert une abdication formelle de l’élu de 2007, autrement dit l’annulation d’une élection présidentielle, pour en faire prévaloir, celle précisément qu’on organise. Or, celle de 2007 a été préparée de très longue date et avec l’accord des parties et de la communauté internationale, processus de dix-huit mois que l’on veut ici contracter en six ou sept semaines vers la transparence des élections en amont comme en aval, c’est-à-dire la fiabilité du fichier électoral, la crédibilisation du scrutin dans son ensemble, l’égalité de traitement des candidats, par les médias du service public, la neutralité de l’administration territoriale, l’observation rigoureuse du processus dans son ensemble par la communauté internationale – c’est ne rien comprendre au déroulement des élections en Mauritanie depuis toujours, c’est-à-dire depuis leur inauguration par l’administration française. L’administration dispensatrice de bienfaits matériels pour une population démunie, et qui reste majoritairement dépendante, a tous les moyens d’influencer les votes. Le bourrage des urnes, voire la fraude totale à la transmission de résultats-bidons, cf. 1992, n’est que secondaire. La junte a changé tous les fonctionnaires d’autorité dans l’intérieur du pays comme dans les ministères. Tous les dévouements de l’Etat sont acquis au candidat militaire, dont la défroque n’est qu’apparente, il a affecté le complet-veston dès les premiers jours de son coup. La surveillance des élections est un leure. La garantie, c’est que du temps, un an ou deux, remettent Abdel Aziz à égalité avec les candidats n’ayant pas exercé le pouvoir : l’exemple est donné par Ely Ould Mohamed Vall qui aurait été – mais en trahissant les engagements de la junte de l’époque, ce dont l’ont empêché ses pairs – un candidat gagnant en 2007 et qui ne peut se présenter en 2009, alors même qu’il désapprouve la candidature d’Abdel Aziz (mais pas publiquement : la peur des représailles… comme la docilité des électeurs) sous la houlette de l’Union africaine assistée par des partenaires majeurs comme les Nations Unies, l’Union européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’OIF, l’OCI et la Ligue des Etats arabes celle-ci est faborable presque depuis le début à la junte – le coup mauritanien est un révélateur du décvouplage Union africaine – Ligue arabe. Moktar Ould Daddah avait tellement travaillé à ce rapprochement entre les monarchies pétrolières, Khadafi, l’Egypte d’une part et les Africains noirs subsahariens d’autre part – coincidence ? c’est un coup militaire mauritanien qui montre que cet effort a été oublié.
4 . Ils décident de signer cet Accord politique intérimaire dès le … afin de permettre la suspension du processus en cours et d’annoncer le report des élections à la nouvelle date du 11 juillet pour le premier tour – passer du 6 juin au 11 juillet, est-il un changement. Il ne s’agit au plus pour Abdel Aziz que d’amener Ahmed Ould Daddah à candidater pour le battre de toutes façons et ainsi légitimer le plébiscite : dans l’état actuel des candidatures, quatre, toutes sont favorables au putsch. Cette date est déterminée par le calcul technique – je ne vois pas ce qu’il y a de technique dans ce qui suit qui est présenté dans les points suivants. Cet Accord ne met pas fin à la poursuite du Dialogue politique national (quel dialogue politique national existant à la mi-Mai ? sur les autres points qui peuvent renforcer la réconciliation nationale – les Mauritaniens sont unis, ils veulent la paix et l’efficacité, la justice du pouvoir – le coup militaire et les manœuvres militaires avant le coup pour fausser le jeu parlementaire ont créé le problème politique, aujourd’hui à résoudre – à mon sens, la question est de savoir si le système militaire se survivant depuis trente ans sera éradiqué par un énième putsch cette fois aboutissant à un retour à l’ordre antérieur au coup du 6 Août (Ahmed Ould Bouceif aurait-il rétabli Moktar Ould Daddah, on ne peut ni le dire ni l’exclure) ou par une bataille électorale où les « civils » ne peuvent l’emporter qu’étroitement unis et moyennant un long délai entre les démagogies multipliées depuis le 6 Août (cf. les 100 raisons de voter pour le général, mises en page par le frère aîné de son « ministre » des Affaires étrangères) et le scrutin et faire émerger une solution globale consensuelle à propos de quoi, des grands sujets mauritaniens ? constitution nouvelle ? pasif humanitaire ? cadre de l’activité économique excluant la corruption et les détournements ? ou de la tenue du scrutin plébiscitaire ? ;
5 . Les trois pôles conviennent de proposer aux autorités étatiques (Conseil constitutionnel, soit ! quoique son enregistrement de l’ouverture de l’intérim, parce que le chef de la junte a défroqué, le disqualifie en légitimité politique et en honnêteté juridique et Président par intérim c’est d’autant moins une autorité que plus bas cette autorité a besoin d’une abdication du président de la République, ressuscité quelques secondes – à jouer cela, il aurait fallu énoncer : le président de la République, empêché de force, le Premier ministre (en prison), le président de l’Assemblée nationale hostile au processus et le président du Sénat illégitime puisque l’élection périodique d’une partie de cette assemblée a été reportée) un nouveau calendrier de retour à l’ordre constitutionnel.
6 . 1ère phase de ce calendrier : dès la signature du présent Accord-cadre les négociations sont engagées pour la mise en place d’un nouveau gouvernement d’union nationale et d’une CENI consensuelle qui seront annoncés au plus tard le lundi 25 mai. – à supposer que l’accord ait été signé dès sa présentation à des parties qui ne l’avaient en rien négocié (sauf la junte), soit à la mi-Mai, il est naïf ou cynique de calculer qu’en une semaine après huit mois d’exception, un gouvernement aurait pu être formé sur une base consensuelle
7 . Deuxième phase : s’étant engagé à appliquer le consensus des forces politiques, le Président SIDY – il ne s’est engagé qu’à provoquer des élections anticipées, pas forcément présidentielles, dans un discours qu’il projetait de faire à son retour à Nouaklchott en janvier dernier mais qu’il a été empêché de prononcer – depuis il s’est engagé à favoriser le consensus et à le respecter une fois celui-ci formé – ce qui est ici proposé est tout simplement de servir les rédacteurs du document en régularisant l’intérim par le président du Sénat signe dans la journée du lundi 25 mai – ce qui est sans préjudice pour les actes gouvernement signés antérieurement la véritable purge en amont pour l’égalité des chances entre candidats qui s’inscriraient à l’issue de cet accord, alors qu’auparavant ils s’y refusaient, auraient été d’annuler toutes les nominations faites par la junte depuis le 6 Août … un gouvernement d’union nationale, c’est précisément un gouvernement qui aurait repris toutes les nominations pour ne placer le temps de la transition et de l’élection que des personnalités à Nouakchott et des administrateurs dans les régions, vraiment civiques et détachées du général-candidat – le décret instituant le Gouvernement d’Union nationale et simultanément sa lettre de démission de ses charges de Président de la République afin de permettre au Président du Sénat d’assumer pleinement l’intérim de la Présidence de la République. – contradiction : ce président du Sénat est-il actuellement en place légitimement ou faut-il la signature du président de la République et la démission de ce dernier ? cf. autrement dit l’article dans Le Calame du Pr. Mahmoud Ould Mohamed Salah
8 . Troisième phase : à compter du Mardi 26 mai une procédure de révision exceptionnelle des listes électorales en même temps qu’une réouverture de la liste des candidatures sont acceptées et mises en œuvre par les autorités compétentes pour une durée du mois pour arriver à une annonce des candidats retenus le Mercredi 24 juin. Suivront l’ouverture de la campagne le Jeudi 25 juin et le premier tour des élections présidentielles le Samedi 11 juillet .- cette précipitation n’a pas de sens, en tout cas elle n’a pas de portée sur la confection des listes, compte tenu du pays, des problèmes de communication et de l’inertie des populations en général
9 . Concernant la demande de libération des personnalités en détention provisoire accusées de corruption, les Leaders politiques mauritaniens soutiennent une solution satisfaisante et urgente – il n’y a de solution que la libération, qu’a décidé la Cour suprême par un arrêt que méconnaissent le parquet et le ministre de la Justice lui-même, cf. compte-rendu d’audience par M° Brahim Ould Ebetty à ce problème, avant la finalisation de cet Accord, afin de favoriser le rétablissement du climat de confiance – pas de confiance quand le général-candidat insinue la félonie du chef de l’opposition démocratique avant le coup du 6 Août, puis injurie les opposants à longueur de sa campagne, commencée dès le 6 Août , et nommément à la reprise formelle à Kiffa puis à Aïoun la semaine dernière et la sérénité – pas de sérénité dans la hâte nécessaire aux succès de leurs pourparlers.
10 . Le Groupe de Contact internatinal comprenant les membres permanents et les membres africains du Conseil de Sécurité, les Nations Unies, l’OCI, l’OIF, la Ligue des Etats arabes, l’Union européenne, placé sous l’égide de l’Union africaine, garantit le présent Accord et sa mise en œuvre intégrale et s’engage fermement à contribuer par la logistique, la surveillance et l’observation sur le terrain au bon déroulement et à la crédibilisation des élections qui devront consacrer le retour de la Mauritanie à l’ordre constitutionnel.
On comprend mal que le président élu en 2007 – renversé ou pas – ne soit pas signataire d’un accord, ou alors il faut supposer qu’il veille à son application, placé par consensus au-dessus de toutes les parties
Fait à Nouakchott, le ……………………………………
Cet Accord sera aussi signé par les témoins et facilitateurs suivants :
- Le Président Abdoualaye WADE, Président de la République du Sénégal, frère et voisin de bonne volonté, initiateur de l’Accord politique
- Le Représentant du Frère Guide Mouamar KHADAFI, Président en exercice de l’Union africaine – la Libye et son chef, en Mars dernier, ont au contraire tout compliqué. Ce papier n’est en réalité qu’une reprise, en termes écrits, des propositions faites à Nouakchott : ralliement de tous à la candidature du chef de la junte et acceptation par le président Sidi Ould Cheikh Abdallahi de son débarquement
- Le Représentant du Président Jean PING, Président de la Commission de l’Union Africaine, au nom de la commission et du Groupe de Contact international – tel qu’on peut le connaître, il ne serait pas à l’aise pour parapher un tel texte
- Le Représentant des Nations Unies en Afrique de l’Ouest.
Le Présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les personnalités présentes à la Concertation des Leaders politique mauritaniens.
Cette prise en considération de « leaders » est très nouvelle. Il y a des personnalités exerçant ou étant empêchées d’exercer des fonctions constitutionnelles. Il y a des partis, bien plus que trois, avec leurs chefs désignés selon leurs statuts. Pourquoi les uns et pas les autres ?
les majuscules – notamment pour les entités et institutions ainsi que pour les jours de la semaine – ou leur absence, et la présentation des noms propres et des qualités, sont celles de Biladi
les majuscules – notamment pour les entités et institutions ainsi que pour les jours de la semaine – ou leur absence, et la présentation des noms propres et des qualités, sont celles de Biladi
sans indication de la date – avec le commentaire suivant
Une première depuis le déclenchement de crise. Un projet d’accord a été soumis, la semaine dernière, par la médiation internationale, aux trois grands pôles politiques mauritaniens le journal ne dit malheureusement pas qui a écrit ce texte. Ni l’esprit ni la plume ne paraissent d’Afrique : non seulement le manque total de psychologie et de suivi de la Mauritanie, mais l’orthographe des noms et la présentation des personnalités, Mohamed Ould Abdel Aziz, le FNDD et le RFD. Une proposition qui, semble-t-il, n’est pas parvenue à débloquer la situation cf. les discours de campagne du général à Kiffa et à Aïoun. Biladi publie en exclusivité ce projet d’accord cadre mort-né.
accord cadre
entre les trois grands pôles politiques mauritaniens
1 . Les trois pôles majeurs appellation nouvelle, en tous cas pour moi : pourquoi ne pas les désigner ? de la vie politique mauritanienne – depuis le putsch, y a-t-il une vie politique « naturelle » ? non, il y a un clivage d’abord vis-à-vis du président Sidi Ould Cheikh Abdallahi pendant les premiers jours, puis ensuite pour ou contre le putsch : le comprendre ou y applaudir ? enfin depuis la candidature militaire à une élection anticipée, pour ou contraire de principe une telle candidature ? s’accordent sur la nécessité d’une transition organisée – une transition entre quoi et quoi ? entre la dictature de la junte et l’élection de son chef ? ou bien les quinze mois d’exercice des fonctions présidentielles par le président Sidi Ould Cheikh Abdallahi ont-ils été une transition inorganisée ? et l’on efface pour tout recommencer ? de façon consensuelle – donc la médiation prétend faire travailler ensemble, plus intimement encore que vivre : le chef des putschistes, les légalistes demandant le retour au statut présidentiel de Sidi Ould Cheikh Abdallahi et à la situation d’avant le 6 Août, les « centristes » ou les « opportunistes » au sens non péjoratif de la IIIème République française pour désigner un tiers parti républicain donc contre les royalistes, mais ne soutenant pas des vues radicales, genre Gambetta, « opportunistes » partageant avec les putschistes le refus que soit jamais rétabli le président élu le 25 Mars 2007 mais s’opposant à eux sur la candidature de leur chef… dans le cadre du présent Accord politique. Ils s’engagent tous, par conséquent, à gérer ensemble la transition en participant aux élections (pour ceux qui le désirent) ce qui reviendrait à reconnaître et légitimer le putsch = impossible pour les légalistes, et la candidature militaire = inacceptable pour les opportunistes, au Gouvernement d’Union nationale et à la constitution de la CENI – elle est déjà constituée, présidée par un homme-affiche, défenseur patenté et parfois emprisonné : Cheikh Saad Bouh Kamara, mais composée selon la junte. J’avais suggéré par écrit et tête-à-tête avec le colonel Ely Ould Mohamed Vall que la CENI version 2005-2007 soit institutionnalisée : réponse, refus motivé par le coût d’entretien d’une telle institution.
2 . Entre une transition courte qui s’achève par l’organisation d’élections présidentielles en juillet ou bien une transition longue qui se conclut vers la fin de l’année – six mois, une version longue ? l’essentiel n’est pas de trouver un consensus sur la tenue d’élections anticipée, ce consensus ne se trouvera pas, il est de trouver un consensus sur les grands thèmes mauritaniens, dont les institutions à réinventer non par révision de la Constitution de 1991, mais vraiment selon l’atavisme mauritanien et l’expérience faite que le texte de 1991 a permis à la dictature de se perpétuer bien plus longtemps qu’elle n’avait duré sans constitution, et supposait, en démocratie, des habitudes et des patiences parlementaires dont le pays, en tout cas ses élus sont encore incapables, ils retiennent la première option – le papier a été rédigé dans l’avion sans avoir rencontré la « société civile » pour les raisons suivantes : l’Union africaine, dans les situations de changement anticonstitutionnel, demande toujours que la transition et le retour à l’ordre constitutionnel – qui l’a transgressé ? et pourquoi faut-il des élections pour y revenir. Au moins textuellement il suffit de rétablir le président élu en 2007, puisqu’aucune autre institution n’a été touchée, sauf le sursis aux élections sénatoriales en Avril, évidemment pour que la junte ne perde pas le président intérimaire qui lui convient soient organisés dans les six mois. La Communauté internationale soutient l’Union africaine dans cette option d’une transition courte mais bien organisée – la suite du texte montre que l’ « organisation » ne porte que sur les élections vers le retour à l’ordre constitutionnel.
3 . La conséquence d’une telle option est le déplacement du problème – non le problème ne peut être déplacé : il est né du renversement d’un président élu et de l’emprisonnement d’un Premier ministre qu’il avait nommé – comment passer du coup de force à une transition ? – le texte l’avoue plus bas puisqu’il requiert une abdication formelle de l’élu de 2007, autrement dit l’annulation d’une élection présidentielle, pour en faire prévaloir, celle précisément qu’on organise. Or, celle de 2007 a été préparée de très longue date et avec l’accord des parties et de la communauté internationale, processus de dix-huit mois que l’on veut ici contracter en six ou sept semaines vers la transparence des élections en amont comme en aval, c’est-à-dire la fiabilité du fichier électoral, la crédibilisation du scrutin dans son ensemble, l’égalité de traitement des candidats, par les médias du service public, la neutralité de l’administration territoriale, l’observation rigoureuse du processus dans son ensemble par la communauté internationale – c’est ne rien comprendre au déroulement des élections en Mauritanie depuis toujours, c’est-à-dire depuis leur inauguration par l’administration française. L’administration dispensatrice de bienfaits matériels pour une population démunie, et qui reste majoritairement dépendante, a tous les moyens d’influencer les votes. Le bourrage des urnes, voire la fraude totale à la transmission de résultats-bidons, cf. 1992, n’est que secondaire. La junte a changé tous les fonctionnaires d’autorité dans l’intérieur du pays comme dans les ministères. Tous les dévouements de l’Etat sont acquis au candidat militaire, dont la défroque n’est qu’apparente, il a affecté le complet-veston dès les premiers jours de son coup. La surveillance des élections est un leure. La garantie, c’est que du temps, un an ou deux, remettent Abdel Aziz à égalité avec les candidats n’ayant pas exercé le pouvoir : l’exemple est donné par Ely Ould Mohamed Vall qui aurait été – mais en trahissant les engagements de la junte de l’époque, ce dont l’ont empêché ses pairs – un candidat gagnant en 2007 et qui ne peut se présenter en 2009, alors même qu’il désapprouve la candidature d’Abdel Aziz (mais pas publiquement : la peur des représailles… comme la docilité des électeurs) sous la houlette de l’Union africaine assistée par des partenaires majeurs comme les Nations Unies, l’Union européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’OIF, l’OCI et la Ligue des Etats arabes celle-ci est faborable presque depuis le début à la junte – le coup mauritanien est un révélateur du décvouplage Union africaine – Ligue arabe. Moktar Ould Daddah avait tellement travaillé à ce rapprochement entre les monarchies pétrolières, Khadafi, l’Egypte d’une part et les Africains noirs subsahariens d’autre part – coincidence ? c’est un coup militaire mauritanien qui montre que cet effort a été oublié.
4 . Ils décident de signer cet Accord politique intérimaire dès le … afin de permettre la suspension du processus en cours et d’annoncer le report des élections à la nouvelle date du 11 juillet pour le premier tour – passer du 6 juin au 11 juillet, est-il un changement. Il ne s’agit au plus pour Abdel Aziz que d’amener Ahmed Ould Daddah à candidater pour le battre de toutes façons et ainsi légitimer le plébiscite : dans l’état actuel des candidatures, quatre, toutes sont favorables au putsch. Cette date est déterminée par le calcul technique – je ne vois pas ce qu’il y a de technique dans ce qui suit qui est présenté dans les points suivants. Cet Accord ne met pas fin à la poursuite du Dialogue politique national (quel dialogue politique national existant à la mi-Mai ? sur les autres points qui peuvent renforcer la réconciliation nationale – les Mauritaniens sont unis, ils veulent la paix et l’efficacité, la justice du pouvoir – le coup militaire et les manœuvres militaires avant le coup pour fausser le jeu parlementaire ont créé le problème politique, aujourd’hui à résoudre – à mon sens, la question est de savoir si le système militaire se survivant depuis trente ans sera éradiqué par un énième putsch cette fois aboutissant à un retour à l’ordre antérieur au coup du 6 Août (Ahmed Ould Bouceif aurait-il rétabli Moktar Ould Daddah, on ne peut ni le dire ni l’exclure) ou par une bataille électorale où les « civils » ne peuvent l’emporter qu’étroitement unis et moyennant un long délai entre les démagogies multipliées depuis le 6 Août (cf. les 100 raisons de voter pour le général, mises en page par le frère aîné de son « ministre » des Affaires étrangères) et le scrutin et faire émerger une solution globale consensuelle à propos de quoi, des grands sujets mauritaniens ? constitution nouvelle ? pasif humanitaire ? cadre de l’activité économique excluant la corruption et les détournements ? ou de la tenue du scrutin plébiscitaire ? ;
5 . Les trois pôles conviennent de proposer aux autorités étatiques (Conseil constitutionnel, soit ! quoique son enregistrement de l’ouverture de l’intérim, parce que le chef de la junte a défroqué, le disqualifie en légitimité politique et en honnêteté juridique et Président par intérim c’est d’autant moins une autorité que plus bas cette autorité a besoin d’une abdication du président de la République, ressuscité quelques secondes – à jouer cela, il aurait fallu énoncer : le président de la République, empêché de force, le Premier ministre (en prison), le président de l’Assemblée nationale hostile au processus et le président du Sénat illégitime puisque l’élection périodique d’une partie de cette assemblée a été reportée) un nouveau calendrier de retour à l’ordre constitutionnel.
6 . 1ère phase de ce calendrier : dès la signature du présent Accord-cadre les négociations sont engagées pour la mise en place d’un nouveau gouvernement d’union nationale et d’une CENI consensuelle qui seront annoncés au plus tard le lundi 25 mai. – à supposer que l’accord ait été signé dès sa présentation à des parties qui ne l’avaient en rien négocié (sauf la junte), soit à la mi-Mai, il est naïf ou cynique de calculer qu’en une semaine après huit mois d’exception, un gouvernement aurait pu être formé sur une base consensuelle
7 . Deuxième phase : s’étant engagé à appliquer le consensus des forces politiques, le Président SIDY – il ne s’est engagé qu’à provoquer des élections anticipées, pas forcément présidentielles, dans un discours qu’il projetait de faire à son retour à Nouaklchott en janvier dernier mais qu’il a été empêché de prononcer – depuis il s’est engagé à favoriser le consensus et à le respecter une fois celui-ci formé – ce qui est ici proposé est tout simplement de servir les rédacteurs du document en régularisant l’intérim par le président du Sénat signe dans la journée du lundi 25 mai – ce qui est sans préjudice pour les actes gouvernement signés antérieurement la véritable purge en amont pour l’égalité des chances entre candidats qui s’inscriraient à l’issue de cet accord, alors qu’auparavant ils s’y refusaient, auraient été d’annuler toutes les nominations faites par la junte depuis le 6 Août … un gouvernement d’union nationale, c’est précisément un gouvernement qui aurait repris toutes les nominations pour ne placer le temps de la transition et de l’élection que des personnalités à Nouakchott et des administrateurs dans les régions, vraiment civiques et détachées du général-candidat – le décret instituant le Gouvernement d’Union nationale et simultanément sa lettre de démission de ses charges de Président de la République afin de permettre au Président du Sénat d’assumer pleinement l’intérim de la Présidence de la République. – contradiction : ce président du Sénat est-il actuellement en place légitimement ou faut-il la signature du président de la République et la démission de ce dernier ? cf. autrement dit l’article dans Le Calame du Pr. Mahmoud Ould Mohamed Salah
8 . Troisième phase : à compter du Mardi 26 mai une procédure de révision exceptionnelle des listes électorales en même temps qu’une réouverture de la liste des candidatures sont acceptées et mises en œuvre par les autorités compétentes pour une durée du mois pour arriver à une annonce des candidats retenus le Mercredi 24 juin. Suivront l’ouverture de la campagne le Jeudi 25 juin et le premier tour des élections présidentielles le Samedi 11 juillet .- cette précipitation n’a pas de sens, en tout cas elle n’a pas de portée sur la confection des listes, compte tenu du pays, des problèmes de communication et de l’inertie des populations en général
9 . Concernant la demande de libération des personnalités en détention provisoire accusées de corruption, les Leaders politiques mauritaniens soutiennent une solution satisfaisante et urgente – il n’y a de solution que la libération, qu’a décidé la Cour suprême par un arrêt que méconnaissent le parquet et le ministre de la Justice lui-même, cf. compte-rendu d’audience par M° Brahim Ould Ebetty à ce problème, avant la finalisation de cet Accord, afin de favoriser le rétablissement du climat de confiance – pas de confiance quand le général-candidat insinue la félonie du chef de l’opposition démocratique avant le coup du 6 Août, puis injurie les opposants à longueur de sa campagne, commencée dès le 6 Août , et nommément à la reprise formelle à Kiffa puis à Aïoun la semaine dernière et la sérénité – pas de sérénité dans la hâte nécessaire aux succès de leurs pourparlers.
10 . Le Groupe de Contact internatinal comprenant les membres permanents et les membres africains du Conseil de Sécurité, les Nations Unies, l’OCI, l’OIF, la Ligue des Etats arabes, l’Union européenne, placé sous l’égide de l’Union africaine, garantit le présent Accord et sa mise en œuvre intégrale et s’engage fermement à contribuer par la logistique, la surveillance et l’observation sur le terrain au bon déroulement et à la crédibilisation des élections qui devront consacrer le retour de la Mauritanie à l’ordre constitutionnel.
On comprend mal que le président élu en 2007 – renversé ou pas – ne soit pas signataire d’un accord, ou alors il faut supposer qu’il veille à son application, placé par consensus au-dessus de toutes les parties
Fait à Nouakchott, le ……………………………………
Cet Accord sera aussi signé par les témoins et facilitateurs suivants :
- Le Président Abdoualaye WADE, Président de la République du Sénégal, frère et voisin de bonne volonté, initiateur de l’Accord politique
- Le Représentant du Frère Guide Mouamar KHADAFI, Président en exercice de l’Union africaine – la Libye et son chef, en Mars dernier, ont au contraire tout compliqué. Ce papier n’est en réalité qu’une reprise, en termes écrits, des propositions faites à Nouakchott : ralliement de tous à la candidature du chef de la junte et acceptation par le président Sidi Ould Cheikh Abdallahi de son débarquement
- Le Représentant du Président Jean PING, Président de la Commission de l’Union Africaine, au nom de la commission et du Groupe de Contact international – tel qu’on peut le connaître, il ne serait pas à l’aise pour parapher un tel texte
- Le Représentant des Nations Unies en Afrique de l’Ouest.
Le Présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les personnalités présentes à la Concertation des Leaders politique mauritaniens.
Cette prise en considération de « leaders » est très nouvelle. Il y a des personnalités exerçant ou étant empêchées d’exercer des fonctions constitutionnelles. Il y a des partis, bien plus que trois, avec leurs chefs désignés selon leurs statuts. Pourquoi les uns et pas les autres ?
les majuscules – notamment pour les entités et institutions ainsi que pour les jours de la semaine – ou leur absence, et la présentation des noms propres et des qualités, sont celles de Biladi
les majuscules – notamment pour les entités et institutions ainsi que pour les jours de la semaine – ou leur absence, et la présentation des noms propres et des qualités, sont celles de Biladi
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