Questions à Mohamed Ould Abdel Aziz, ancien président de la République

 

Premièrement: le dossier immobilier

1. Pourquoi avez-vous demandé aux services publics de vendre des écoles, une partie du stade olympique, une partie de l'école de police, le bataillon d'escorte, etc.? Etant entendu que votre ancien Premier ministre et vos ministres concernés ont confirmé en avoir reçu ordre direct de votre part.

2. Saviez-vous que ces propriétés font partie du domaine public, et qu'elles ont été vendues sans reclassement selon les exigences de la loi (Ordonnances réglementaires nº83 et nº84 et leurs décrets d'application respectifs)? Ce faisant, la vente a été opérée en dehors de la loi?

3. Saviez-vous que le processus d'enchères n'était pas transparent et qu'il a été acquis par un groupe limité à des prix quatre fois moins cher que la cotation du marché dans au moins un des cas, ce qui constitue un malus pour le Trésor public de 80%?!

4. Pourquoi certains membres de votre famille ont-ils bénéficié de ces ventes en utilisant des pseudonymes, des noms d’emprunt?

5. Savez-vous que le même scénario qui s'est produit à Nouakchott s'est répété à Nouadhibou?

Deuxièmement: le quartier industriel et commercial

6. Quel rapport entretenez-vous avec l'octroi d’une superficie de 580.000 m² de cette zone octroyée par décision 2010-2217, ce qui constitue une violation flagrante de l'article 126 du décret 2010-080 portant application de la loi foncière?

Troisièmement: les opérations d’octroi de terrains

7. Saviez-vous que les parcelles de terrain distribuées par le ministre des Finances, d'une superficie inférieure à 1.000 mètres carrés par parcelle, ont atteint au cours des années 2017-2019 la proportion d'un million cinq cents mètres carrés?

8. Vous avez vivement critiqué l'octroi de parcelles de terrains sur la base seule du pouvoir discrétionnaire, comment alors expliquez-vous cela? Surtout quant on sait que les bénéficiaires ne sont autres que vos proches ?

9. Pourquoi les processus d'octroi de parcelles de plus de mille mètres carrés en milieu urbain, par le Conseil des ministres - sous votre présidence – a atteint au cours des années 2018-2019 trois millions cinq cent mille mètres carrés?! 

10. Savez-vous que ces parcelles ont été accordées pour la plupart à des sociétés écrans qui n'ont pas suivi la procédure établie et ne respectent pas les conditions prévues par la loi? Quelle est votre responsabilité à cet égard pendant que vous présidiez le Conseil des ministres et déteniez des pouvoirs absolus?

11. Pourquoi le secteur agricole a-t-il fait l’objet pendant les seules années 2018-2019, de l'octroi par le Conseil des ministres, sous votre présidence, pour plus de 21.700 hectares de terres au profit d'investisseurs, dont la plupart ne remplissent pas les conditions prévues par les textes légaux?

12. Savez-vous que la plupart de ces investisseurs n'ont pas encore pris possession des espaces qui leur ont été accordés?

Quatrièmement: Déductions rurales

13. Pourquoi au cours de la période 2010-2014 la situation juridique de nombreuses opérations frauduleuses concernant l'octroi de zones rurales au profit d’hommes d'affaires de votre entourage a-t-elle été régularisée?

14. Les rapports de l'Inspection d'État ont mis en lumière des cas de fraude et de dilapidation imputés aux hommes d'affaires susmentionnés et à certains fonctionnaires. L'affaire a été classée sans la moindre sanction. Quelle est votre responsabilité dans l’application de la loi et de la préservation de l'intérêt public?

Cinquièmement: l'accord avec Nejah Mega Works (NMW)

15. Le ministre de l'Économie et de l'Équipement a mentionné pendant cette période que vous l’aviez chargé de conclure cet accord. Sur quelle base juridique agissait-il?

16. Saviez-vous que la législation mauritanienne interdit ce type d'accord?

17. À l'époque, le Premier Ministre avait déclaré à la Commission d’enquête parlementaire que vous dirigiez personnellement des réunions avec la société et des étrangers au palais présidentiel et discutiez du plan de l'aéroport et des détails de l'accord. Quelles sont les bases juridiques de telles démarches? Et les autorités administratives de tutelle où étaient-elles?

18. Comment se fait que vous ou certains membres de votre famille, ayez-vous obtenu une partie des espaces fonciers qui ont été accordés à Najah?

Sixièmement: blanchiment d'argent

19. Certains membres de votre famille ont acheté des biens immobiliers pour des montants énormes, qui ne correspondent pas à leurs revenus ou à leur âge. Il s'agit de Mohamed Ould Msabou, Leila Mohamed Abdel Aziz, Asma Mohamed Abdel Aziz, Ahmedou Abdel Aziz et Bedreddine Mohamed Abdel Aziz. Les données en notre possession ne représentent qu'un faible pourcentage des biens immobiliers achetés par ces personnes, selon les informations et documents aux mains de la commission d’enquête parlementaire. D’où ont-ils obtenu tout cet argent?

Septièmement: Éclairage public à l’énergie solaire (SOMELEC)

20. Vous avez créé ANADER le 15 novembre 2010, puis l'avez démantelée le 4 mars 2013. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette société publique a été créée et pourquoi elle a été dissoute?

21. ANADER a été chargée d'installer des poteaux d'éclairage public au niveau de la présidence de la République. Ces poteaux proviennent d'un stock qui se trouve dans les magasins du BASEP. Qui est acheté ce stock ou qui en est le donateur?

22. Nous n'avons trouvé aucune trace de cette transaction avec le ministère de tutelle, pas plus qu’avec la société Somelec. Pourquoi ces institutions pourtant concernées au premier plan n'ont-elles pas été informées?

23. Un examen minutieux des messages existant dans le courrier électronique du ministre de l'Énergie et du directeur général de l'entreprise a montré que votre fils, Allah yarehmou, correspondait avec le ministre et le fournisseur, et que c'était lui qui avait proposé le fournisseur et négocié avec lui de façon directe jusqu'à ce que le prix soit déterminé. Quelle est la relation du fils d’un président de la République avec les grands marchés publics?

24. Nous avons consulté des courriers électroniques entre votre fils Ahmedou, Allah yarehmou, et certains ministres. Il semble que ce soit lui qui leur dictait ce qu'ils devaient faire. Qui a autorisé cela?

25. Le fournisseur susmentionné a obtenu deux contrats en milliards, le premier en 2012 et le second en 2013, qui comportaient tous deux de flagrantes violations de la loi, que ce soit en termes des modalités procédurales, de la qualité des produits ou de la préservation de l'intérêt public. Quelle est votre relation personnelle avec le sujet?

26. En 2013, le Conseil des ministres avait autorisé un paiement anticipé non garanti pour ce fournisseur, ce qui est illégal. Pourquoi de telles actions ont-elles menées sous votre présidence du conseil des ministres?

Huitièmement: le terminal à conteneurs du port de Nouakchott

27. Plusieurs investisseurs ont manifesté leur intérêt pour ce terminal à conteneurs, dont Bolloré, SFI, DP, etc. Comment expliquez-vous le non aboutissement avec des investisseurs hautement professionnels et crédibles?

28. En février 2018, la Mauritanie a signé un protocole d’accord avec une société de droit mauritanien, détenue par deux Indiens. Or, cette société a été créée la veille du jour de la signature du protocole. Comment se fait-il que ce marché ait été refusé à des professionnels au profit d'une entreprise sans aucune expérience?

29. Ce protocole a été fait le cadre d’un accord de gré à gré, en violation flagrante de la loi sur le partenariat entre les secteurs public et privé, car les conditions de négociations directes ne sont pas réunies et la formule du protocole n’existe pas dans les modalités procédurales. Avez-vous donné des instructions au premier ministre et au ministre de l'Équipement pour signer ce protocole?

30. Pourquoi le Port de Nouakchott a-t-il été exclu du processus de négociation alors qu'il s'agit de l'organe officiel capable de conseiller le gouvernement lors des négociations à ce sujet?

31. Saviez-vous que l'accord a été signé avant sa ratification par la Commission national de passation des marchés publics, en violation flagrante des textes en vigueur?

32. Pourquoi les autorités ont-elles ordonné à la commission des marchés de ratifier cet accord, qui a été signé le jour même, après avoir été reporté peu auparavant durant ce même jour?!

33. Saviez-vous que cet accord est injuste pour notre pays, sur le plan de la fiscalité, du niveau de la compensation financière, de la fixation des prix, de la responsabilité de la gestion portuaire, etc.

34. Saviez-vous que l'impact de cette concession sur le port et sur les acteurs portuaires nationaux n'a pas été évalué?

35. Saviez-vous que l'impact de telles faveurs sur le port et les acteurs portuaires locaux n’a pas été évalué?

 Neuvièmement: Fondation bienfaisance de la "SNIM"

36. La Fondation de bienfaisance de la Société nationale de l'industrie et minière "SNIM" a fait de nombreuses interventions en dehors de son champ d'action, et s'est éloignée de son objectif initial. Êtes-vous au courant de cela?

37. Des marchés d'alimentation animale ont été organisés sous la forme de gré à gré pour l'achat d'un produit stocké depuis un an déjà et que le Commissariat à la Sécurité Alimentaire avait précédemment rejeté parce qu'il n'était pas conforme aux spécifications. Or, l'Inspection Générale de l'État a confirmé que le produit n'était pas approprié, ce que le Premier Ministre avait confirmé alors. Pourquoi avez-vous donné des instructions au Commissaire à la Sécurité Alimentaire pour acheter un tel produit?

38. Pourquoi avez-vous donné ordre d'acheter 20.000 tonnes de produits douteux auprès du même fournisseur?

39. D’aucuns estiment que les entreprises bénéficiaires de l'accord sur l'alimentation du bétail et les 20.000 tonnes de blé avarié vous appartiendraient. Quel est votre commentaire?

40. La Fondation de bienfaisance de la SNIM a réalisé des travaux à la présidence de la République et a même fourni à celle-ci du matériel. La présidence n'a-t-elle pas un budget pour financer ces travaux? Ou s'agit-il d'une tentative de contourner le code des  obligations et des contrats?

41. La Fondation de bienfaisance de la SNIM a réalisé des travaux d'une valeur de 240 millions d'ouguiyas dans une propriété privée que vous possédez. Sur quelle base cela a-t-il été fait?

 Dixièmement: Infrastructures

42. Au cours de votre présidence, le secteur des infrastructures, en particulier les routes, a bénéficié d'importantes allocations de ressources financières. Ces ressources ont été orientées, presque exclusivement, vers deux acteurs publics. Pouvez-vous nous expliquer les dimensions d’une telle stratégie?

43. Les acteurs professionnels du secteur des infrastructures - comme les routes - ont été systématiquement exclus au profit d’institutions nouvellement créées. Pouvez-vous expliquer les raisons de ce brusque changement?

44. Sur un total de 102 transactions, 96 ont été conclues de gré à gré en dépit de vos dénégations et  démentis sur la fin des marchés de gré à gré que vous critiquiez, les considérant comme un camouflage d’opérations de corruption. Quelle est votre explication à cela?

45. Les accords, 76 au total, de délégation de la maîtrise d’ouvrage des travaux qui ont été conclus avec les entreprises suivantes: ENER, MTC, ATTM, SNAT, STAM, représentent des violations flagrantes de la loi sur la maîtrise d’ouvrage des travaux et le Code de passation des marchés publics. Par conséquent, pourquoi des violations répétées au niveau des grands marchés?

46. Pourquoi ces acteurs publics ont-ils limité leurs commandes à un groupe limité de prestataires de services qui sont souvent vos proches ou biens des gérants directs de vos propriétés?

47. Pourquoi la qualité du travail est-elle autant inférieure à la norme, en raison du favoritisme des acteurs publics à l’égard des prestataires de services et du manque de professionnalisme, entre autres, ce qui occasionne une immense perte de sommes colossales et un non-respect de l’intérêt public?

48. Les acteurs publics qui ont réalisé des chiffres d'affaires faramineux de plus de trois cents milliards d'ouguiyas ont pourtant fait faillite aujourd'hui ou sont sur le point de déposer le bilan. Cela ne peut-il s'expliquer que par l'avidité des prestataires de services qui bénéficient de votre soutien indéfectible, face à des fonctionnaires faibles?

49. Et au fait, pourquoi avez-vous mis l’ENER en faillite ?

50. Quand  des tâches hors de sa compétence ont été confiées à l’ENER ? Comme ce fut exactement le cas avec la SONIMEX?

51. Pensez-vous avoir réellement développé le secteur des infrastructures ou avoir accumulé des richesses au profit d'un groupement de prestataires de services parmi votre entourage?

52. L'accord de la centrale mixte (120 MW) a été confié à une entreprise qui n'était pas celle qui offrait le prix le plus bas, en violation des règles de procédure. Pourquoi vous a-t-on donné des instructions en ce sens?

53. La même société a obtenu un accord de gré à gré pour la fourniture d’électricité (60 MW) financée par la Banque islamique de développement, malgré la contrariété du bailleur. Etes-vous également intervenu à ce niveau?! 

54. La même société a également obtenu un contrat juteux pour la maintenance de la centrale de 180 MW. Est-ce dû au fait que cette entreprise a un partenariat avec un homme d'affaires de votre entourage?

55. L'accord sur la ligne électrique haute tension Nouakchott - Nouadhibou a été conclu de gré à gré avec une société liée à l'un de vos proches parents. Avez-vous donné des instructions au ministère comme à la SOMELEC concernant cette affaire aussi?

56. Pourquoi n'avez-vous pas payé les factures d'électricité de certaines maisons et de certaines entreprises que vous possédez depuis longtemps?

Onzième: Les accords et la politique commerciale de Saneem:

57. La SNIM a réalisé plus de 800 milliards d'ouguiyas de bénéfices en quatre ans (2010-2013), mais elle s'est retrouvée quasiment en faillite en 2015 lorsque les prix du minerai de fer ont chuté. Alors, où sont passés ces 800 milliards?

58. La SNIM a fait des investissements éloignés de sa spécialité, comme les projets Mail, Chami Steal, l'usine d’Aleg, l'hôtel, le siège à Nouakchott, la compagnie d'assurances, etc. À qui revient la responsabilité de pousser la SNIM dans ce vaste programme qui s’est révélé désastreux pour l'entreprise, car elle a cédé le siège social ainsi que ses parts dans le capital de compagnie d'assurances, tout comme l'usine d'Aleg...?

59. Pourquoi, au cours de la période 2010-2016, la direction commerciale de la SNIM a-t-elle subi de fortes pressions pour la contraindre à intégrer des clients en partenariat avec des particuliers mauritaniens qui vous sont proches?

60. En 2012, vous avez donné ordre à l'administrateur directeur général de la société de la SNIM de recruter votre gendre, M. Mohamed Ould Msabou, dans des conditions peu régulières. Lequel n’a pas tardé à forcer sa mutation à Paris, conformément à la déclaration de l'administrateur directeur général à la commission d’enquête parlementaire. Aviez-vous d'autres intérêts dans cette nomination et quels sont-ils?

61. À la suite de ce recrutement, la SNIM a perdu l'un de ses cadres les plus qualifiés. En portez-vous la responsabilité?

62. Comment se fait que, comme l’indiquent certaines sources, votre gendre, M. Mohamed Ould Msabou, soit devenu le véritable directeur commercial et pourquoi a-t-il encouragé l'inclusion d'intermédiaires dans l'achat des minerais de la SNIM?