le referendum - opinion du professeur de droit Lo Gourmo

Gourmo Abdoul Lo

que j'apprécie depuis l'été de 2008 pour l'avoir lu si précis et compétent alors et ensuite (BFF)

8 août, 02:23 · 

Sans objet précis, les questions posées annulent le "référendum"'!

Tout le monde sait que peu de gens sont allés voter le 5 Août. Mais le plus cocasse est que même ceux qui y sont allés n'ont pas "voté", en raison même de la nature des questions qui leur ont été soumises. 

Ces questions, comme rappelé dans un post précédent, sont intitulées de la façon suivante : 

Question 1:
" Approuvez vous le projet de loi constitutionnelle référendaire portant révision de CERTAINES dispositions de la constitution ?"

Question 2.
"Approuvez vous le projet de loi constitutionnelle référendaire portant révision de l'article 8 de la constitution du 30 juillet 1991?".

Après enquête rapide, il s'avère que ces 2 projets de loi n'ont nullement accompagné les questions posées aux votants. En fait, il est demandé aux votants de se prononcer sur des textes ( les projets) dont ils ne connaissent pas le contenu et dont ils ignorent même totalement l'existence puisqu'étant de simples projets, donc non publiés au Journal Officiel de la République!

On demande aux participants de se prononcer sur des textes absents et dont ils ignorent l'existence et qui, étant des projets de loi, auraient pu être changés par le Gouvernement jusqu'au dernier moment. Un projet de loi n'étant pas encore une loi, personne n'est censé le connaître, à l'inverse de l'adage suivant lequel " Nul n'est censé ignorer la loi.".

Quelles sont les "dispositions" visées par la question 1? Le votant qui les a approuvées, ne les CONNAÎT PAS, SAUF à se fier aux journalistes ou aux déclarations du porte-parole du Gouvernement ou aux humeurs interprétatives changeantes du Chef de l'Etat puisque par exemple il a tout seul décidé de supprimer à Nouadhibou ce que lui même dit pourtant avoir été adopté à Nouakchott par le "dialogue inclusif" , à savoir la HAUTE COUR. Il peut se le permettre puisque tout cela ne figure dans aucun texte officiel publié.

Il en va de même pour ce qui concerne le vote portant sur l' article 8 de la constitution. Cet article 8 ne concerne pas QUE le drapeau. Il renvoit également au sceau de l'Etat et à l'hymne national. Donc le votant peut bien n'avoir voulu se prononcer que sur ces 2 choses qui sont renvoyées dans le domaine de la loi. Peut être que le votant voulait précisément qu'elles relevassent désormais du domaine de la constitution et non de celui de loi!

Il découle de tout cela que l'on a invité les électeurs à se prononcer sur du ....rien, du khroujou, du tus. Ce qui a pour effet de rendre sans objet ce referendum. Il est NUL et de nullité absolue et le juge constitutionnel ne devrait avoir aucun scrupule ni difficulté juridique de le prononcer en vertu de l'article 85 de la constitution qui le charge de "veiller à la régularité des opérations du referendum ...." Lorsqu'il constate une "irrégularité" dans le processus, en amont oû en aval, il la démolit, l'annule, purement et simplement. Et je ne vois pas comment il ne le ferait pas pour ce " référendum" -ci, étant donné que les questions pour lesquelles les électeurs sont appelés à se prononcer sont sans aucun objet ! Sans même parler de l'inconstitutionnalité initiale monstrueuse par le recours abusif à l'article 38.