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journal de maintenant - mercredi 30 mai 2012

journal de mainenant - mardi 29 mai 2012

limogeage du président de la Cour suprême - appel de M° Brahim Ould Ebety

Appel pour la Défense de l’Autorité Judiciaire et de l’Indépendance de la Justice

Le 24/5/2012, Monsieur Seyid Ould Ghailany,  Président de la Cour Suprême, a été démis de ses fonctions, comme s’il était un fonctionnaire ordinaire que le Président de la République peut destituer à tout moment, alors qu’il est Président de la cour suprême et assume de ce chef la Présidence d’une autorité – l’autorité judiciaire - tout comme les Présidents des autres autorités définies par la Constitution.

La constitution telle que modifiée par loi constitutionnelle n°2012/015 du 20/3/2012 portant révision de la constitution de 1991 prescrit formellement en son article 89  (nouveau) qui ne fait que reprendre l’article 89 ancien « le pouvoir judicaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ».  

Pour consacrer ce principe constitutionnel, la loi portant organisation judiciaire dispose que «le Président de la cour suprême est nommé pour un mandat de 5 ans et  ne peut être suspendu ou admis à cesser ses fonctions avant leur terme que dans les formes prévues pour sa nomination et sur sa demande ou pour cause d’incapacité physique, pour perte de droits civiques et politiques ou pour manquement aux convenances, à l’honneur et à la dignité du magistrat ».

Dès le premier jour ouvrable (le 27/5/2012) après la décision de destitution rejetée par le président de la cour suprême, le siège de la cour suprême est investie par un bataillon de la garde qui empêche son Président  d’accéder à ses bureaux.

Il s’agit là d’une atteinte gravissime du principe constitutionnel d’indépendance du pouvoir judiciaire et donc de l’indépendance de la justice, principe de base de tout système démocratique, sans lequel, il n y a aucun Etat de droit.

 

Devant cette situation d’atteinte à l’autorité judiciaire et à l’indépendance de la justice, je lance un appel à tous les magistrats, à tous les avocats, à la société politique dans son ensemble, à la société civile et à tous les partenaires au développement de la Mauritanie et singulièrement  aux Présidents des grandes institutions de l’Etat pour une large mobilisation pour la défense de l’indépendance de la justice, de l’autorité judiciaire et pour qu’ils manifestent leur solidarité agissante avec le Président Seyid Ould Ghailany illégalement démis de ses fonctions de Président de la Cour Suprême  par le Président de la République alors qu’il a été nommé pour un mandat de 5 ans par le décret n°108/2010 en date du 29/6/2010 publié au journal officiel n°1221 du 15/8/2010.

  Nouakchott le 27/5/2012

 

Me Brahim Ould Ebety

avocat à la cour

Socogim Ksar 141

BP 2570

Tel  222 4525 16 07

Portable 222 3631 31 70 ou 222 22 3131 70

e-mail :hamdyfr@yahoo.fr

Nouakchott – Mauritanie

limogeage du président de la Cour suprême - message à l'Elysée

----- Original Message -----

From: Bertrand Fessard de Foucault

To: Pierre-René Lemas, secrétaire général Elysée

Cc: Hervé Besancenot

Sent: Monday, May 28, 2012 9:24 AM

Subject: Mauritanie exemplaire de la françafrique - Cour suprême gardée militairement pour empêcher depuis hier en milieu de journée que son président limogé et le bâtonnier de l'ordre des avocats y accèdent

Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Préfet, cher ami,

je me suis permis de vous confier par courriel pour le président de la République le remerciement de mes amis mauritaniens - et en fait des Africains - pour la clôture de la palinodie montée à Nouakchott selon laquelle le dictateur actuel allait être invité à la journée du 15 discours. Et ensuite je vous ai fait parvenir une lettre, par la poste, à l'attention du Président.

Il me faut de nouveau appeler sa très haute attention, dans l'esprit de son discours de Tulle, le 6 au soir.

Tout est dit et connu sur le risque sahélien en géo-stratégie, mais il y a des remèdes politiques qui ne coûtent ni argent ni sang des otages ou des soldats. "Débarquer" les illégitimes que leurs peuples respectifs, élites en tête, rejettent, s'inquiétant de leur incapacité autant que de l'image donnée aux gens, leurs compatriotes ou les étrangers, de ce qu'est le pouvoir et surtout quand la France ne le désavoue pas. Précisément, notre désaveu peut faire tomber ce genre de personnages et s'inventer dans de bonnes et belles conditions une démocratie spécifique mais réelle. Nos amis ont ce désir et cette maturité.

Le général Mohamed Ould Abdel Aziz a pris le pouvoir (il était chef de la garde prétorienne depuis une vingtaine d'années, sauf interruption de trois, garde montée sur modèle irakien... et chef de l'état major particulier du seul président mauritanien élu au suffrage pluraliste à l'issue d'un deuxième tour de scrutin) parce qu'il était limogé et remplacé par le général Ould Boubakar, un officier de la plus grande valeur morale et militaire (que n'a pas notre protégé, même et surtout au plan militaire). Depuis, il limoge... après le président de la République, le président du Conseil économique et sociale. Histoire ancienne de bientôt quatre ans ? soit ! mais ensuite le gouverneur de la Banque centrale, le président de la Haute autorité de l'audiovisuel et - depuis hier - le président de la Cour suprême. En début de la matinée du dimanche, le bâtonnier de l'ordre des avocats interdit d'accès à la Cour suprême, cernée par la troupe (comme l'est périodiquement l'Université pratiquement militarisée). En fin de matinée, le président de cette plus haute juridiction, à son tour empêché d'accès et démissionné. Le général-président n'a transféré à aucun autre militaire son commandement personnel de ce que l'on connaît là-bas sous le sigle BASEP.

L'avant-veille, l'opposition avait tenu au centre du pays - en écho aux manifestations hebdomadaires à Nouakchott, le plus souvent réprimées avec violence et auxquelles la participation est encore plus nombreuse que contre le putsch à l'été et à l'automne de 2008 - un grand rassemblement démontrant physiquement l'union des principaux chefs de parti, notamment Ahmed Ould Sidi Baba, qui va prendre la présidence de la Coordination de l'opposition démocratique, et Ahmed Ould Daddah, tous deux anciens ministres du président-fondateur Moktar Ould Daddah, et ce dernier connu du Président, puisqu'il assiste régulièrement en invité de l'Internationale socialiste aux congrès du Parti socialiste. Il faut aussi retenir que les "islamistes" font partie de cette opposition générale et que ce sont eux avec les anciens partis marxistants qui furent les plus en éveil et tristement prophétiques avant le putsch de 2008, alors que le président Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi soucieux de consensus national formait le gouvernement de son choix, notamment avec eux (Jamil Ould Mansour et Mohamed Ould Moloud).

Il me semble que le rappel de notre ambassadeur pour consultation sera un minimum. Je suis en correspondance confiante avec Hervé Besancenot depuis sa prise de fonctions. 

Vous savez que depuis 1965, époque à laquelle j'ai effectué là-bas le service national, je suis les affaires et surtout les gens de ce pays, par simples affection et tropisme, si... dans nos moeurs "françafricaines", il faut le spécifier. La France est d'image intacte malgré les abus "françafricains", notamment ces cinq dernières années, dont elle est l'illustration exemplaire puisque toutes les composantes de l'illégitimité et de la corruption à Nouakchott comme à Paris s'y retrouvent.

Avec l'expression de mon amicale et déférente confiance.

limogeage du président de la Cour suprême, après tant d'autres de la même gravité - communiqué du R.D.U. que préside Ahmed Ould Sidi Baba, ancien ministre de Moktar Ould Daddah

بيان

تعيش البلاد هذه الأوقات على وقع جريمة جديدة يرتكبها محمد ولد عبد العزيز في حق دستور و مؤسسات الجمهورية الاسلامية الموريتانية ، و ذلك بمحاولته عزل رئيس المحكمة العليا قبل انتهاء مأموريته المحددة بصيغة لا لبس فيها من طرف القانون التنظيمي للقضاء.

و ليست هذه اول مرة يعبث فيها هذا الرجل بمؤسسات الدولة عبث الدكتاتور المتسلط. فقد قام بعزل رئيس الجمهورية و إنهاء مأموريته التي يحددها الدستور في انقلاب عسكري من أقبح الانقلابات و فعلها برئيس المجلس الاقتصادي و الاجتماعي و بمأموريته التي يحددها القانون التنظيمي للمؤسسة و أجبر محافظ البنك المركزي الموريتاني على الاستقالة و له مأمورية محددة هو الآخر و أقال رئيس الهيأة العليا للصحافة و السمعيات البصرية بمرسوم انقلابي و غير ذلك من تطاول على مؤسسات البلاد وانتهاك صارخ لقوانينها و نظمها قام و مازال يقوم به هذا النظام.

إن التجمع من أجل الديمقراطية و الوحدة و هو يندد بشدة بما يجري الآن من محاولة لتركيع السلطة القضائية عامة و مؤسسة المحكمة العليا خاصة ، ليحرص على التذكير بما يلي :

1-      إن دولة المؤسسات تقتضي احترام المؤسسات و عدم تجاوز أي منها لصلاحياتها وابتعادها عن التطاول بعضها على بعض ؛

2-      إن محمد ولد عبد العزيز أثبت أكثر من مرة و الحادثة الحالية إحداها أنه غير مؤهل لتقلد منصب رئيس الجمهورية في بلد ديمقراطي له دستور و قوانين و مؤسسات فوق الجميع و يلزم الجميع باحترامها ؛ و لذلك فعليه أن يرحل فورا عن السلطة حتى لا يدخل موريتانيا في فوهة بركان ؛

3-      إنه على أصدقاء و شركاء موريتانيا من دول و منظمات دولية خاصة تلك التي ساهمت في وصول محمد ولد عبد العزيز إلى السلطة و بقائه فيها بدعوى مكافحة الارهاب و غير ذلك أن تدرك أخيرا أن من لا يحترم دستور و مؤسسات بلده لا يتوقع منه احترام معاهداته و مواثيقه مع الغير و أن قراراته لا تلزم شعبه و لا الانظمة التي ستأتي من بعد نظامه.

نواكشوط، 27 مايو 2012

اللجنة الإعلامية

Communiqué

Notre pays vit une fois encore au rythme d'une nouvelle violation par Mohamed Ould Abdel Aziz de la Constitution et des institutions de la République Islamique de Mauritanie, en essayant de limoger le Président de la Cour suprême avant l’expiration de son mandat fixé sans ambiguïté par la loi organique relative au pouvoir judiciaire.
Ce n'est pas la première fois que cet homme piétine comme un dictateur absolu les institutions de notre Etat. Il avait déjà écarté le Président de la République et mis fin à son mandat constitutionnel par un coup d'Etat militaire des plus vulgaires ; il en a fait de même avec le président de la Conseil économique et social dont le mandat est  déterminé par la loi organique créant l'institution ; il a obligé le gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie, détenteur lui aussi d’un mandat en cours, à démissionner ; il a limogé le président de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel par un décret putschiste et d'autres atteintes aux institutions du pays et violations flagrantes des lois perpétrées par ce régime.
Le Rassemblement pour la Démocratie et l'Unité, en condamnant fermement la tentative en cours d'asservir le pouvoir judiciaire en général et la Cour suprême en particulier, tient à rappeler ce qui suit :
1 - L'État républicain exige le respect des institutions et l’observation par les unes des prérogatives des autres ;
2 - Mohamed Ould Abdel Aziz a donné plus d'une fois la preuve, comme il le fait par l’incident actuel,  qu’il n'est pas digne d’assumer les fonctions de Président le République dans un pays démocratique doté d'une constitution, de lois et d’institutions, auxquelles tout le monde doit respect et obéissance. Par conséquent, il doit immédiatement quitter le pouvoir afin d’éviter à la Mauritanie de sombrer dans le chaos ;
3 - Les pays et organisations amis et partenaires de la Mauritanie, en particulier ceux qui ont contribué à l’accession de Mohamed Ould Abdel Aziz au pouvoir et à l’y maintenir au prétexte de la lutte contre le terrorisme et autres arguments, sont appelés à admettre enfin que cet homme qui ne respecte pas la Constitution et les institutions de son pays n’est pas susceptible d’honorer les accords et conventions qui le lient aux étrangers et ses décisions n’engagent en rien son peuple, ni les pouvoirs qui succèderont au sien.

Nouakchott, 27 mai 2012
 La Commission de Communication

journal de maintenant - dimanche 27 mai 2012