une étude commandée par le ministère français des Affaires Etrangères

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Institut de recherche et débat sur la gouvernance Institute for research and debate on governance Instituto de investigación y debate sobre la gobernanza

L’Institut de recherche et débat sur la gouvernance (IRG)

www.institut-gouvernance.org   

L’Institut de recherche et débat sur la gouvernance (IRG) a pour objectif d’identifier et analyser, sur le plan international, les pratiques innovantes d’interaction entre les institutions publiques et les acteurs non étatiques (société civile, secteur privé, citoyens...) permettant l’élaboration de régulations efficaces et légitimes au sein de la sphère publique.

L’IRG est basé à Paris, avec un pôle à Bogotá et un réseau international. Il produit ou fait produire de l’expertise et des modules de formation. Il organise des séminaires et des espaces de dialogue internationaux, réalise et diffuse des documents sous forme numérique et sous forme de publications afin d’aider à l’élaboration des politiques publiques et des programmes de développement.

Pour ce faire, l’Institut fonde ses méthodes de travail sur une démarche :

-         Interculturelle : en reliant des réseaux de chercheurs et de praticiens des cinq continents et en donnant à voir la diversité des réponses culturelles aux questions de gouvernance ;

-         Interdisciplinaire : par le croisement des apports de spécialistes des sciences politiques, de l’anthropologie, de l’économie, du droit, etc. ;

-         Interacteurs : par la mise en lien des milieux de la recherche, de la fonction publique nationale et internationale, des entreprises, des organisations de la société civile, des autorités traditionnelles et religieuses, etc. ;

-         Interéchelles : par l’accent mis sur l’articulation des différentes échelles de gouvernance, du local au global.

Objet du travail 

NB : toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l'étude de cas se trouve dans les termes de référence joint en Annexe 1.

Contexte

L’IRG est chargé d’une étude sur « la pertinence, le champ et les modalités des sanctions à appliquer en matière de coopération au développement » pour le Ministère des Affaires Etrangères français. Cette étude vise à :

-         revenir d’abord succinctement sur l’usage des sanctions depuis les années 1960

-         construire un modèle d’analyse sur l’usage et l’efficacité des sanctions dans le nouveau contexte post-1990, notamment à partir d’étude de cas passés

-         développer une analyse prospective d’une politique de sanctions dans le domaine de la coopération crédible à partir du bilan de la première partie.

Dans ce cadre, afin de compléter et d’alimenter son analyse transversale, l’IRG fait réaliser des analyses de terrain (les études de cas) ciblées sur certains pays, identifiés par l’IRG et le MAE comme cas d’espèces significatifs de la politique de sanction de la France en matière de coopération internationale au développement.

Objectif

Les études de cas ont pour objectif d’établir une description et une analyse d’expériences concrètes de politiques de sanctions françaises et de leurs impacts dans certains pays (à partir d’un recueil de données, d’informations, de témoignages), afin d’en tirer des leçons.  

Produits attendus

La rédaction d’une grille d’analyse sur l’impact des sanctions françaises en matière de coopération à la coopération en Mauritanie.

Cette grille, élaborée autour de questions indicatives, vise à souligner les points clés et les leçons à tirer des expériences de sanction en matière de coopération. Elle comprend deux niveaux de rédaction, une description avec contextualisation neutre, puis une analyse critique de l’auteur.

Coordination et suivi

La coordination et le suivi de l’étude seront assurés par Julien Moity pour l’IRG.

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Annexe 1 : Termes de référence de l’étude de cas

Etude de cas sur les sanctions en matière de coopération internationale au développement en Mauritanie

Termes de référence

Avril 2013

1/ Contexte de l’étude de cas

A la demande du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) français, l’Institut de débat et de recherche sur la gouvernance (IRG) entreprend une « étude sur la pertinence, le champ et les modalités des sanctions à appliquer en matière de coopération au développement ». Cette étude vise à :

-         revenir d’abord succinctement sur l’usage des sanctions depuis les années 1960

-         construire un modèle d’analyse sur l’usage et l’efficacité des sanctions dans le nouveau contexte post-1990, notamment à partir d’étude de cas passés

-         développer une analyse prospective d’une politique de sanctions dans le domaine de la coopération crédible, à partir du bilan de la première partie.

La coopération au développement française est diverse. Elle concerne les programmes de coopération militaire, de coopération civile, l’aide budgétaire, la mise à disposition d’experts techniques, etc. Elle est gérée par le personnel des ministères français des Affaires Etrangères, de la Défense, et de l’Economie et des finances ; notamment au travers leurs représentations dans les pays en question (ambassades, missions, attachés militaire/de coopération, experts techniques internationaux, etc.)

Un régime de sanction en matière de coopération au développement peut se traduire par un éventail assez large d’actions, allant de la suspension totale de la coopération française (arrêt de tous les programmes et financements/aides budgétaires, rapatriement des experts techniques et autres coopérants, etc.) à une suspension sélective et/ou graduelle de certains programmes.

Afin de mieux appréhender cette diversité d’acteurs et de situations, et d’alimenter son analyse transversale, l’IRG fait réaliser des analyses de terrain (les études de cas) ciblées sur certains pays, identifiés par l’IRG et le MAE comme cas d’espèces significatifs de la politique de sanction de la France en matière de coopération internationale au développement.

2/ Objectif et nature de l’étude de cas :

L’étude de cas vise à mieux comprendre le contexte de la mise en œuvre et de l’impact d’une sanction dans un pays donné.

Cette étude prendra la forme d’une grille d’analyse qui abordera plus précisément les questions de la cause, des modalités et de l’impact des sanctions (cf Annexe 2). Cette grille, élaborée autour de questions indicatives, vise à souligner les points clés et les leçons à tirer des expériences de sanction en matière de coopération. Elle a un double objectif :

·        Décrire une expérience de sanction à travers une contextualisation aussi neutre et factuelle que possible ;

·        Apporter un regard critique et tirer des leçons de cette expérience particulière de sanction.

En plus des recherches bibliographiques, le rédacteur de l’étude s’entretiendra, autant que possible, avec les acteurs impliqués dans la décision de la sanction et dans sa mise en œuvre, mais aussi avec des acteurs ayant « subi » ou ayant été affectés par la sanction. L’IRG, via le coordinateur des études de cas M. Julien Moity, pourra aider si besoin dans la prise de contact avec les acteurs du réseau français (ambassade, mission économique, etc.).

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Annexe 2 :      Grille d’analyse pour étude de cas sur l’impact des sanctions en matière de coopération internationale au développement en Mauritanie

Objectif de la grille d’analyse

Cette grille, élaborée autour de questions indicatives, vise à mieux comprendre le contexte de la mise en œuvre et l’impact d’un régime de sanction dans un pays donné. Il s’agit d’identifier les points clés et les leçons à tirer des expériences de sanction en matière de coopération. Elle a un double objectif :

·        Décrire une expérience de sanction à travers une contextualisation aussi neutre et factuelle que possible ;

·        Apporter un regard critique et tirer des leçons de cette expérience particulière de sanction.

Méthodologie de la grille 

Afin de remplir la grille d’analyse, en plus de ses recherches personnelles, le rédacteur de l’étude s’entretiendra, autant que possible, avec les acteurs impliqués dans la décision de la sanction et dans sa mise en œuvre, mais aussi avec des acteurs ayant « subi » ou ayant été affectés par la sanction. L’IRG, via le coordinateur des études de cas M. Julien Moity, pourra aider si besoin dans la prise de contact avec les acteurs du réseau français (ambassade, mission économique, etc.).

Le rédacteur fournira à l’IRG une liste des personnes ou à défaut le nom des organisations rencontrés lors de cette mission.

1^ère colonne :    Description et contextualisation de l’expérience qui doivent être les plus neutres possibles.

                        Les questions dans cette première colonne sont indicatives et non restrictives. Le rédacteur est libre d’apporter d’autres éléments à l’analyse.

2^ème colonne :   Espace de la prise de position de l’auteur où il apporte son regard personnel (son analyse critique de l’expérience, les conclusions qu’il en tire, et ses éventuelles suggestions et recommandations).

Analyse de la politique de sanction : cause, objectif, modalités et impacts (questions indicatives et non exhaustives à traiter)	Regard critique et leçons à tirer de cette expérience particulière de régime de sanctions
I. Origine et objectifs du régime de sanction
1.1 Cause du régime de sanction
- La cause émanait-elle d’une situation politique particulière ? D’une violation de droits fondamentaux ? D’un non respect d’accord de partenariat/de coopération ?
1.2 Initiateur de la procédure de sanction
- Le régime de sanction était-il une initiative française? Si oui, d’où émanait-elle (Elysée, Matignon, Ministère de Affaires étrangères, Ministère de l’Economie et des Finances, de l’Agence française du développement) ? Si non, était-ce une initiative européenne ? Une initiative onusienne ?
1.3 Quels critères ont été utilisés pour évaluer le contexte ?
1.4 Y a-t-il eu un processus préalable de consultation avec le pays ?
1.5 Quels étaient les objectifs du régime de sanctions ?
- Du point de vue de la France ? - Dans le pays ciblé ? - Vis-à-vis de la communauté internationale ?
1.6 D’autres pays, autre que la France, ont-ils également appliqué des sanctions ?
II. Forme et temporalité des sanctions
2.1 Détail des sanctions
- Quel était le détail des sanctions (suspension de coopération militaire, civile, suspension de programme de coopération, arrêt de financement/aide budgétaire, rapatriement des experts techniques, etc.) ? - Quelle était la temporalité du régime de sanctions ?
2.2 Exceptions au régime de sanctions
III. Résultat du régime de sanctions
3.1 Réactions au régime de sanctions ?
- Dans le pays ciblé ? - En France ?
3.2 Les objectifs initiaux du régime de sanctions ont-ils été atteints ?
IV. Impact des sanctions dans le pays ciblé
4.1 Impact politique
- Quel a été l’impact politique sur le gouvernement visé ? - Quel a été l’impact politique sur l’opposition politique dans le pays visé? - Les sanctions ont-elles eu des effets pervers sur la gouvernance, la gestion des affaires publiques du pays ?
4.2 Impact socio-économique
- Quels ont été les impacts de la suspension de la coopération française sur les projets et programmes locaux qui bénéficiaient de financement, d’appui logistique etc. français ? Quels ont été les impacts pour la population du pays (arrêt/problèmes dans la fourniture de services de base tel que l’électricité, l’eau, etc.) ? - Des stratégies de contournement ont-elles été mises en place pour pallier au manque de financement et/ou soutient ?(autonomisation, recours à d’autres bailleurs, etc.)
V. Impact sur la France
5.1 Impact politique
- Impact sur l’image de la France ? - La suspension a-t-elle permis de créer des liens informels avec la société civile, l’opposition ?
5.2 Impact sur l’état de la coopération française/impact économique
- Les programmes de coopération ont-ils survécu à la suspension ? Si oui, ont-ils repris leurs partenariats avec leurs homologues français suite à la reprise de la coopération française  - Dans quelle mesure est il possible d'évaluer le coût financier, et si oui, quel a-t-il été (et quelles sources pour cela) ? - La suspension de la coopération a-t-elle eu un impact sur les activités des entreprises françaises dans le pays ?
VI. Reprise de la coopération
6.1 Comment s’est organisée la reprise de la coopération ?
- Du point de vue français ? - Du point de vue du pays ciblé par le régime de sanctions ? - Quel a été l’impact du changement de personnel sur la continuité des programmes de coopération ?