Constitution « parlementaire » du 22 Mars 1959
CONSTITUTION
du 22 MARS 1959
(J.O. R.I.M. 13 Mai 1959 p. 10)
Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie a proposé,
L’Assemblée constituante et délibérante a adopté,
Le Président du Conseil de Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Préambule
Confiant dans la toute Puissance de Dieu, le peuple mauritanien proclame sa volonté de garantir l’intégrité de son territoire et d’assurer sa libre évolution politique, économique et sociale.
Il affirme son attachement à sa religion et à ses traditions, aux droits de l’homme et aux principes de la démocratie, tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, complétés dans la Constitution de 1946 et confirmés dans la Constitution du 5 Octobre 1958, à l’institution de la Communauté à laquelle il a librement adhéré et au sein de laquelle il entend développer sa personnalité et sa souveraineté.
Titre 1
De la souveraineté
Article premier
Il prend le nom de république Islamique de Mauritanie.
Tous les citoyens sont égaux devant la loi.
Article 2
La religion du peuple mauritanien est la religion musulmane.
Article 3
La langue nationale de la Mauritanie est l’Arabe.
La langue officielle est le Français.
Article 4
Article 5
L’emblème nationale est un drapeau portant un croissant et une étoile d’or sur fond vert.
Une loi fixera le choix de Sceau de l’Etat et de l’Hymne national.
Article 6
La devise de la République est : Honneur, Fraternité, Justice.
Article 7
La souveraineté nationale appartient au peuple mauritanien qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne pourra s’en attribuer l’exercice.
Article 8
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la loi. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs tous les citoyens de la République , majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, ainsi que les citoyens des autres Etats de la Communauté répondant aux mêmes conditions sous réserve qu’ils résident en Mauritanie depuis le temps fixé par la Loi.
Article 9
Les partis et les groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte par leur objet ou par leur action à la souveraineté nationale ou à l’unité de la République.
Une loi fixera les conditions d’application du présent article.
Titre II
Le Gouvernement
Article 10
Le Gouvernement se compose du Premier Ministre et des ministres.
Article 11
Le Premier Ministre est élu par l’Assemblée nationale à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative au troisième tour.
Tout citoyen âgé de trente ans au moins peut être élu. Toute candidature doit être présentée par un tiers au moins des membres composant l’Assemblée.
Les candidats qui ne sont pas membres de l’Assemblée sont soumis aux mêmes conditions d’inéligibilité et d’incompatibilité que les députés.
Le dépôt des candidatures doit être effectué sur le Bureau de l’Assemblée vingt quatre heures avant la date fixée pour le premier scrutin.
Article 12
Le Premier Ministre détermine et conduit la politique de l’Etat.
Il dispose de l’Administration et des forces de sécurité intérieure. Il peut requérir la force armée dans les conditions déterminées par la Communauté.
Il exerce le pouvoir réglementaire. Les décrets édictés par le Premier Ministre peuvent être sanctionnés de peines dont les limites sont fixées par la loi.
Il assure l’exécution de tous les emplois de l’Etat.
Il négocie et conclut tous accords avec la Communauté et les Etats membres de la Communauté. Les accords qui modifient des dispositions de nature législative ou qui comportent délégation aux autorités de la Communauté de matières relevant normalement de la compétence de la République n’entrent en vigueur qu’après que leur ratification a été autorisée par la loi.
Article 13
Le Premier Ministre nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Il fixe par décret leurs attributions et détermine les services placés sous leur autorité. Les ministres reçoivent délégation du Premier Ministre pour les affaires relevant de leur département ministériel ; le Premier Ministre fixe l’étendue de cette délégation.
En cas de vacance des fonctions du Premier Ministre par décès ou pour tout autre cause, l’Assemblée nationale se réunit de plein droit pour élire son successeur. Les ministres, considérés comme démissionnaires, assurent collectivement l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection.
Article 14
Les actes du Premier Ministre sont contresignés le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution.
Article 15
Avant d’entrer en fonction, les membres du Gouvernement prêtent serment devant le bureau de l’Assemblée nationale. Les ministres musulmans prêtent le serment suivant :
« Je jure par Dieu l’Unique de servir loyalement la République Islamique de Mauritanie, les intérêts du peuple mauritanien, de respecter sa constitution, de sauvegarder l’intégrité du Territoire ».
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne pourront acquérir ni louer une propriété de l’Etat, ni échanger avec lui un de leurs biens.
Article 16
Les ministres se réunissent en Conseil des Ministres présidé par le premier Ministre.
Sont obligatoirement discutés en Conseil des Ministres :
- les décisions intéressant la politique générale de l’Etat ;
- les projets de lois et d’ordonnance ;
- les nominations aux emplois supérieurs de l’Etat.
Titre III
L’Assemblée Nationale
Article 17
Le pouvoir législatif appartient à l’Assemblée nationale.
Article 18
L’Assemblée nationale est élue pour cinq ans.
La loi détermine les conditions de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, le nombre de ses membres, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Sont éligibles tous les citoyens de la République âgés de 25 ans au moins jouissant de leurs droits civils et politiques, ainsi que les citoyens des autres états de la Communauté répondant aux mêmes conditions sous réserve qu’ils résident en Mauritanie depuis le temps fixé par la loi.
Article 19
Aucun membre de l’Assemblée ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Sauf le cas de fragrant délit, aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée pendant les sessions, ou l’autorisation du bureau de l’Assemblée, hors session.
La détention ou la poursuite est suspendue si l’assemblée le requiert.
Article 20
Tout mandat impératif est nul.
Article 21
Les membres de l’Assemblée nationale prêtent serment devant leur doyen. Les Députés musulmans prêtent le serment suivant :
« Je jure par Dieu l’Unique de servir loyalement la République Islamique de Mauritanie et les intérêts du peuple mauritanien ».
Pendant la durée de leur mandat les députés ne pourront acquérir ni louer une propriété de l’Etat. Ils ne pourront louer ni vendre à l’Etat, ni échanger avec lui un de leurs biens.
Article 22
Le droit de vote des membres de l’Assemblée est personnel.
Est nulle toute délibération prise hors du temps des sessions ou hors des lieux de séance. Le Premier Ministre peut demander à la Commission Constitutionnelle de constater cette nullité.
Les séances de l’Assemblée sont publiques. Le compte rendu des débats est publié au Journal Officiel.
A la demande du Premier Ministre ou de cinq députés, l’Assemblée siège en comité secret.
Article 23
L’Assemblée tient chaque année deux sessions ordinaires. La première session s’ouvre dans la première quinzaine de novembre, la seconde dans la première quinzaine de Mai. La durée de chaque session ne peut excéder deux mois.
L’Assemblée peut être réunie en session extraordinaire si la majorité de ses membres, la demande, ou à l’initiative du premier Ministre. La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder un mois.
Les sessions de l’Assemblée sont ouvertes et closes par décret du Premier Ministre.
Article 24
Les membres du Gouvernement ont accès à l’Assemblée. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des Commissaires du Gouvernement.
Article 25
Les membres de l’Assemblée nationale perçoivent une indemnité fixée par référence au traitement d’une catégorie de fonctionnaires des cadres de l’Etat.
Titre IV
Des rapports du Gouvernement et de l’Assemblée
Article 26
La loi fixe les règles concernant :
- la citoyenneté, les droits civiques, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la sécurité aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédures, la procédure pénales, l’amnistie, sauf le domaine réservé en ces matières à la Commission ou faisant l’objet d’accords particuliers ;
- l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
- le régime électoral de l’Assemblée nationale et des collectivités publiques ;
- la création des services publics et des établissements publics.
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l’organisation générale de l’administration ;
- de l’organisation des juridictions judiciaires et administratives et de la procédure suivie devant ces juridictions ;
- de l’administration des collectivités publiques, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
- de l’enseignement primaire et secondaire ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et des institutions sociales.
Les lois des finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat.
Des lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.
Article 27
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières après l’entrée en vigueur de la présente Constitution peuvent être modifiés par décret si la Commission constitutionnelle déclare qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.
Article 28
Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblée nationale l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation.
A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
Article 29
L’initiative des lois appartient au Premier Ministre et aux membres de l’Assemblée.
Article 30
L’ordre du jour de l’Assemblée comporte par priorité la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement.
Article 31
Les députés et le Gouvernement ont le droit d’amendement.
Les propositions ou amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.
Ils ne sont pas non plus recevables s’ils portent sur une matière relevant du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 27.
Si l’Assemblée passe outre à l’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement en vertu de l’un des deux alinéas précédents, le Premier Ministre peut saisir la Commission constitutionnelle qui statue dans un délai de huit jours.
Article 32
L’Assemblée est saisie du projet de loi de finances dès l’ouverture de la session de novembre.
Si l’Assemblée n’a pas voté le budget à l’expiration de sa session ou si elle ne l’a pas voté en équilibre, le Gouvernement renvoie le projet de budget dans les quinze jours à l’Assemblée convoquée en session extraordinaire.
L’Assemblée doit statuer dans les huit jours. Si le budget n’est pas voté à l’expiration de ce délai, le premier Ministre l’établit d’office par ordonnance sur la base des recettes de l’année précédente.
L’Assemblée contrôle l’exécution du budget de l’Etat et des budgets annexes. Un état des dépenses sera fourni à l’Assemblée à la fin de chaque semestre pour le semestre précédent. Les comptes définitifs d’un exercice sont déposés au cours de la session budgétaire de l’année suivante et approuvés par une loi.
Article 33
Le Premier Ministre promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement du texte définitivement adopté.
Il peut surseoir à la promulgation d’une loi qu’il estime porter atteinte aux compétences de la Communauté ou à la présente Constitution. Dans ce cas, la Commission constitutionnelle est immédiatement saisie et doit se prononcer dans le délai d’un mois.
Article 34
Le Premier Ministre peut dans le délai qui lui est imparti pour la promulgation d’une loi demander à l’Assemblée une nouvelle lecture qui ne peut être refusée.
Article 35
L’état d’urgence est décrété en Conseil des Ministres. L’Assemblée se réunit de plein droit si elle n’est pas en session.
Le loi définit les pouvoirs exceptionnels conférés au Premier Ministre par déclaration de l’état d’urgence. Ces pouvoirs peuvent notamment comporter la suspension de certaines des libertés garanties par la présente Constitution.
Article 36
Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée, dans les formes prévues par une loi, toutes explications qui lui auront été demandées sur sa gestion et sur ses actes.
Article 37
Le Premier Ministre fait, une fois par an, au cours de la session de novembre, un rapport à l’Assemblée nationale sur l’état de la Nation , rend compte des activités de son Gouvernement pendant l’année écoulée et expose les lignes générales de son programme pour l’année à venir.
Article 38
Le Premier Ministre est, solidairement avec ses ministres, responsable devant l’Assemblée. La mise en jeu de la responsabilité politique résulte de la question de confiance ou d’une motion de censure.
Le Premier Ministre peut seul, après délibération en Conseil des ministres, engager devant l’Assemblée la responsabilité politique du Gouvernement.
La motion de censure déposée par un député doit porter expressément ce titre et la signature de son auteur. Une telle motion n’est renouvelable que si elle est signée par un tiers au moins de membres de l’Assemblée.
Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après le dépôt de la question de confiance ou la motion de censure.
Article 39
Le vote de confiance ou l’adoption d’une motion de censure entraînent la démission immédiate du Gouvernement. Ils ne peuvent être acquis qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée ; seuls sont recensés les votes hostiles à la confiance ou favorables à la motion de censure ;
Le Gouvernement démissionnaire continue à expédier les affaires courantes jusqu’à la désignation de son successeur.
Article 40
Si, dans un intervalle de moins de 36 mois, sont intervenus deux changements de Gouvernement à la suite d’un vote de confiance ou d’une motion de censure, le Premier Ministre peut, après avis du Président de l’Assemblée, prononcer la dissolution de celle-ci.
En ce cas, il sera procédé à de nouvelles élections dans un délai de quarante jours au moins et de soixante jours au plus. La nouvelle Assemblée se réunit de plein droit le troisième jeudi après son élection.
Titre V
De la Commission Constitutionnelle
Article 41
- un membre des juridictions de l’ordre administratif ;
- un membre nommé par le Premier Ministre ;
- un membre nommé par le Président de l’Assemblée Nationale ;
- un professeur des facultés de droit ;
la loi détermine des modalités d’application du présent article et notamment les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission Constitutionnelle.
Article 42
Elle statue en cas de contestation sur la régularité de l’élection des députés et sur leur éligibilité ainsi que sur la régularité des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.
Titre VI
De la Justice
Article 43
L’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Les magistrats du siège sont inamovibles.
Jusqu’à nouvelles manifestations de volonté du Peuple Mauritanien, par délibération de son Assemblée, et sous réserve d’accords ultérieurs entre la République Islamique de Mauritanie et la Communauté , le contrôle de la justice est du domaine de la compétence de la Communauté.
Article 44
Les juridictions civiles de droit musulman instruisent et jugent selon ce droit en toutes matières civiles et commerciales. Elles rendent la justice au nom du Peuple mauritanien.
L’organisation, l’administration de la justice du droit musulman, le statut de son personnel, et notamment des cadis, sont déterminés par la loi.
Des lois porteront codification des règles du droit musulman applicables dans la République Islamique de Mauritanie.
Article 45
En cas de haute trahison ou de complot contre la sûreté de l’Etat, le premier Ministre et les ministres sont mis en accusation par l’Assemblée nationale et renvoyée en Haute Cour de Justice.
La loi fixe la composition de la Haute Cour , les règles de son fonctionnement et la procédure applicable devant elle.
Titre VII
Des Collectivités Territoriales
Article 46
Les collectivités territoriales de l’Etat Mauritanien sont le cercle et la commune.
Les Cercles s’administrent par des Conseils locaux, expression des collectivités traditionnelles.
Les Communes s’administrent par des Conseils élus dans les conditions prévues par la loi.
Article 47
L’organisation des collectivités traditionnelles et les conditions de leur participation aux Conseils locaux sont déterminés par une loi.
Une loi détermine également les conditions de nomination des autorités de ce collectivités, et les garanties dont elles bénéficient.
Titre VIII
De la Révision de la Constitution
Article 48
L’initiative de la révision de la Constitution appartient au premier Ministre et aux membres de l’Assemblée.
Aucun projet de révision présenté par les députés ne peut être discuté qu’il n’a pas été signé par un tiers au moins des membres composant l’Assembl2e.
Tout projet de révision doit être voté à la majorité des 2/3 des membres composant l’Assemblée et soumis à référendum. Toutefois si le projet a été approuvé à la majorité des ¾, il n’y a pas lieu de recourir au référendum.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée si le projet porte atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du Gouvernement.
Titre IX
Dispositions Transitoires
Article 49
La présente Constitution sera soumise au référendum si elle n’a pas été approuvée par l’Assemblée constituante à la majorité des ¾ des membres composant l’Assemblée.
Article 50
Les institutions prévues par la présente Constitution seront mises en place dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation.
Article 51
La session de l’Assemblée Constituante est suspendue. Le mandat de ses membres viendra à expiration le jour de la réunion de l’Assemblée nationale élue en vertu de la présente Constitution.
A titre exceptionnel et nonobstant l’article 8 ci-dessus, les listes électorales arrêtées le 31 mars 1959 seront valables pour les élections des députés à l’Assemblée nationale à élire en vertu du présent article.
Le Président du Conseil de Gouvernement exerce jusqu’au jour de la réunion de l’Assemblée nationale les fonctions dévolues au Premier Ministre par la présente Constitution. Il a seul autorité pour convoquer l’Assemblée constituante qui exerce en ce cas les pouvoirs dévolus à l’Assemblée nationale. Les ministres restent en fonction.
Article 52
Le Président du Conseil de Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnance ayant force de loi le régime électoral de l’Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale sera convoquée dans les trente jours qui suivront son élection.
Jusqu’à la réunion de l’Assemblée nationale, le Président du Conseil de Gouvernement pourra prendre par ordonnances toutes mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions, au fonctionnement des services publics et en général toutes mesures nécessaires à la vie de la Nation.
Il établira notamment le budget de l’année 1959.
Les attributions conférées à la Commission constitutionnelle par l’article 42 alinéa 2 de la Constitution seront exercées, jusqu’à la mise en place de la Commission définitive, par une Commission provisoire composée des trois magistrats occupant les emplois les plus élevés dans la magistrature du siège.
Article 53
La législation et la réglementation en vigueur dans la République Islamique de Mauritanie restent applicables tant qu’elles n’auront pas été modifiées dans les formes prévues par la présente Constitution.
La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République Islamique de mauritanie.
Fait à Nouakchott, le 22 mars 1959
MOKTAR OULD DADDAH
Par le Président du Conseil de Gouvernement
Le Ministre de l’Intérieur
AHMED SALOUM OULD HAIBA
Le Ministre des Finances
COMPAGNET
Le Ministre des Travaux Publics et des Transports
chargé du Département du Commerce,
de l’Industrie et des Mines
AMADOU DIADIE SAMBA DIOM
Le Ministre de la Fonction Publique , du Travail
et des Affaires Sociales
chargé du Département de l’Enseignement
SID AHMED LEHBIB
Le Ministre de l’Expansion Economique et du Plan
J. SALETTE
Le Ministre de la Santé Publique
et de la Population
HAMOUD OULD AHMEDOU
Le Ministre des Domaines, de l’Urbanisme,
de l’Habitat et du Tourisme
BA MAMADOU SAMBA
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