procès des dirigeants de l'I.R.A. - irrégularités multiples, dont l'absence de flagrant délit le 29 Juin autour de l'hôpital Bouamatou

Le Collectif de défense des dirigeants d'IRA accusés

dans le cadre du dossier n° 558/2016

Communiqué

Suite aux événements survenus le 29/06/2016 entre des éléments des forces de l'ordre et les habitants du bidonville situé près de l'Hôpital Bouaamatou, un groupe appartenant à cette population, refusant d'être expulsés par la force, a été arrêté. 

Un jour plus tard, treize membres dirigeants de l'organisation IRA ont été arrêtés puis déférés devant le Procureur de la République sous le coup de chefs d'accusation décrits comme étant du flagrant délit de rébellion, d'usage de la violence et d'appartenance à une organisation non reconnue.

Ces mesures ont été entachées d'un grand nombre d'irrégularités juridiques et d'atteintes aux libertés de nos clients dont nous citons les points suivants:

1- la garde-à-vue de nos clients s'est déroulée dans des taudis hors des commissariats de police qui sont les lieux habituellement destinés à ce genre de procédure. Pendant cette garde-à-vue, nos clients ont été privés de tous contacts avec les leurs et leurs avocats en violation flagrante de l'article 58 du code de procédure pénale. La durée de cette garde-à-vue a dépassé les 10 jours.

2- Les détenus ont été torturés, frappés, déshabillés et entravés sans que le Parquet général, lors de leur déferrement, n'accepta qu'ils soient examinés par un médecin  en vue de constater les traces de la torture qu'ils ont subie en violation manifeste des lois et conventions internationales qui font de la torture un crime contre l'humanité et que la Mauritanie avait ratifiées allant jusqu'à créer des commissions ad hoc pour les faire appliquer.

3- Le détenu Diop Amadou Tidjani qui souffre d'une maladie chronique du cœur a subi une crise aigue causée par les conditions de détention décrites plus haut et a été empêché de recevoir son traitement habituel.

4- Le flagrant délit, qui est la qualification retenue par le Parquet Général, se heurte aux faits que nos clients furent arrêtés à leur domicile ou sur leur lieu de travail respectifs donc loin du théâtre des affrontements et ce pendant les jours qui ont suivi ces mêmes affrontements, tout comme le fait de transférer leur dossier immédiatement à la Cour Pénale sans passer par le juge d'instruction. Cette qualification de flagrant délit, qui parait incohérente, touche au droit de nos clients à bénéficier d'un procès équitable et empêche la manifestation de la vérité qui doit être le fondement de toute action judiciaire. 

5- Même après leur admission à la prison civile, nos clients ont continué à subir des mauvais traitements sans justification. Ils ont ainsi été entassés dans une cellule collective notoirement exigüe, ne répondant à aucun critère de salubrité  et loin de toute conformité aux exigences attendues pour les maisons d'arrêt telles que décrites dans les lois nationales et internationales.

Considérant tout ce qui précède, nous engageons l'ensemble des autorités judiciaires et administratives à interagir avec ce dossier conformément à la loi et avec respect de la dignité du citoyen. Nous exprimons notre espoir de voir la justice produire des preuves irréfutables des acquisitions proférées loin de toutes interférences notamment d'ordre politiques.

Nouakchott le 02/08/2016

Le Collectif de défense