Depuis qu'il a prêté serment en 1983, M° Brahim Ould Ebety, avocat au barreau de Nouakchott-Mauritanie, est - par son courage, sa technicité et aussi sa longévité pour l'ensemble des affaires mettant en cause les droits de l'homme en République Islamique de Mauritanie - sans conteste le combattant suprême dans les procès qui caractérisent les dictatures putschistes depuis Juillet 1978. J'ai l'honneur d'être son ami depuis que le président Moktar Ould Daddah, à son retour d'exil en Juillet 2001, nous a fait nous rencontrer chez lui. C'est ensemble qu'au Val-de-Grâce, l'hôpital militaire fameux à Paris, nous nous sommes recueillis devant le cercueil du saint et du politique, visage encore découvert. Nous projetons d'écrire ensemble la succession des principaux événements et procès qui marquent le mépris des régimes autoritaires pour les libertés publiques, le respect des lois et la dignité humaine. Si Dieu le veut bien, ce livre pourrait paraître dans le courant de 2018, avant l'élection présidentielle... donc.
Cher ami
je reviens vers vous pour vous faire le point sous forme de
compte rendu à travers les violations des règles de procédure qui ont
émaillé le procès des dirigeants réponse à tes questions
J'étais bien présent
Suite à des affrontements entre les occupants d'un site
appartenant à un privé assisté par les autorités et la police, le pouvoir
saisit l'occasion pour arrêter les membres du bureau exécutif de IRA qui ont
été arrêtés pour la plus part quelques jours après les affrontements et sur le
lieu de travail, dans la rue et dont certains étaient hors de Nouakchott et ce
dans le but apparemment d'empêcher l'entente et la bonne coordination entre les
cadres négro mauritaniens et haratines et pour décapiter IRA de ses dirigeants.
C'est dans ce climat que le procureur a interrogé ceux
déférés devant lui le 12/7 entre 4h30 et 8h (des heures particulièrement
pénibles) oriente la procédure en crime flagrant devant la cour criminelle pour
tous ceux déférés devant lui comme s'il s'agissait d''exécuter des ordres
impératifs
c'est dans un climat très lourd que le procès s'ouvre le
03/8 est resté us de l'audition des prévenus dans les débats de forme autour
des questions principales suivantes :
1- la procédure d'enquête préliminaire est exécutée
par la police placé sous la tutelle du Ministre de l'intérieur qui s'est porté
partie civile au procès au nom et pour le compte de la police, partie civile :
les irrégularités ainsi soulevées et tirées sur de telles données ont été tout
simplement écartées sans considération par la cour
2- la torture : comme vous savez la Mauritanie
qualifie dans sa constitution la torture de crime contre l'humanité, adopte une
loi portant répression de la torture et créé un mécanisme de prévention
et cet arsenal fait injonction à tout juge saisi d'engager les poursuites dès
lors où des faits de torture sont portés à sa connaissance. les membres d'IRA
ont dès leur comparution devant le procureur dénoncé, avec description, la
torture qu'ils ont subie durant leur séjour à la police pour demander la
poursuite des auteurs de tels crimes. Sans suite et dès leur comparution
devant la cour criminelle, ils ont exposé et explicité à nouveau les
différentes formes de torture qu'ils ont subie pour demander la poursuite des
auteurs de tels fait et leurs avocats ont formalisé leur plainte et désigné
nommément les policiers auteurs de tels crimes et la cour, après avoir
communiqué la plainte dont elle était saisie, a rejeté la plainte aux motifs
qu'elle est incompétente pour en connaitre
3 - la violation des dispositions de l'article 278 du CPP
qui proscrit "'emploi
de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméras, de
télévision et d'appareils photographiques" sous peine d'amende que le
juge doit prononcer, comme vous voyez, il s'agit d'un texte de portée générale
qui ne souffre d'aucune exception et comme le lois pénales sont
d'interprétation restrictive et même en cas de confusion ou de doute, elles
s'interprètent dans l'intérêt du prévenu. c'est ainsi que lorsque le procureur a
demandé l'autorisation de précéder, avec matériel à l'appui, à la projection du
film des affrontements qui ont eu lieu sur le site, la défense a fait objection
de s'opposer à de tels procédés pour demander à la cour de rejeter une telle
demande contraire aux dispositions de l'article 278 du CPP et
4 - la violation de l'article préliminaire du CPP qui
prescrit que "la
procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre
des droits des parties". Or le film que le procureur demande sa
projection n'a jamais été versé aux débats et n'a jamais été non communiqué ni
à la défense ni aux prévenus s'agissant d'une procédure criminelle pendante
devant la cour dont elle est saisie depuis le 12/7/2016 et c'est lorsque le
procureur a exprimé sa volonté de procéder à sa projection que son existence a
été révélée au grand jour, d'où la violation de l'article préliminaire
évoqué.
C'est sur la base de ces données caractéristiques des
violations des règles de procédure à caractère impératif qui ont émaillé le
procès que la défense, après concertation avec les prévenus qu'elle assiste, a
décidé en audience et devant la cour, de se retirer pour qu'elle ne constitue
pas une forme de légitimation du résultat du procès en cours.
suite à son retrait, la salle est restée vide et les
prévenus membres d'IRA ont refusé de répondre à la cour tout en récusant les
avocats commis d'office, avocats qui, au lieu de demander le report pour
prendre connaissance du dossier dont ils sont complètement étrangers, se sont
mis à la tâche sans qu'ils soient reconnus pas les prévenus, ce qui rend compte
d'une certaine complicité avec la cour et le Ministère Public.
Je pense qu'il s'agit d'un procès dont l'objectif n'est
autre que de décapiter IRA de sa direction en l'absence du respect des règles
de procédure à caractère impératifs et les droits de la défense que
garantissent et protègent les lois internes et les instruments internationaux
ratifiés par la Mauritanie.
Je reste à votre entière disposition
votre bien dévoué
Avocat à la cour
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