| PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE |
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| 17.12.2014 |
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déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
Verts/ALE (B8-0382/2014)
PPE (B8-0383/2014)
ECR (B8-0384/2014)
S&D (B8-0385/2014)
EFDD (B8-0386/2014)
ALDE (B8-0387/2014)
sur la Mauritanie, et en particulier le cas de Biram Dah Abeid (2014/2999(RSP))
Cristian Dan Preda, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Joachim Zeller, Tunne Kelam, Monica Macovei, Franck Proust, Andrej Plenković, Jaromír Štětina, Philippe Juvin, Francesc Gambús, Giovanni La Via, Dubravka Šuica, Lara Comi, David McAllister, Jeroen Lenaers, Tomáš Zdechovský, Seán Kelly, Eduard Kukan, Inese Vaidere, Csaba Sógor, Alessandra Mussolini, Stanislav Polčák, Andrzej Grzyb, Pál Csáky, Pavel Svoboda, Michaela Šojdrová, Marijana Petir, Gabrielius Landsbergis au nom du groupe PPE Josef Weidenholzer, Victor Boştinaru, Hugues Bayet, Enrico Gasbarra, Ana Gomes, Pier Antonio Panzeri, Alessia Maria Mosca, Miroslav Poche, Gilles Pargneaux, Nicola Caputo, Elena Valenciano, Kashetu Kyenge, Liisa Jaakonsaari, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Enrique Guerrero Salom, Andi Cristea, Alessandra Moretti, Goffredo Maria Bettini, Krystyna Łybacka, Marc Tarabella, Marlene Mizzi, Miriam Dalli, Michela Giuffrida, Doru-Claudian Frunzulică, Neena Gill, Vilija Blinkevičiūtė au nom du groupe S&D Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Jana Žitňanská, Arne Gericke au nom du groupe ECR Gérard Deprez, Fernando Maura Barandiarán, Frédérique Ries, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Ivo Vajgl, Pavel Telička, Juan Carlos Girauta Vidal, Izaskun Bilbao Barandica, Marietje Schaake, Ivan Jakovčić, Jozo Radoš, Petras Auštrevičius, Antanas Guoga, Nathalie Griesbeck, Johannes Cornelis van Baalen, Dita Charanzová, Javier Nart au nom du groupe ALDE Barbara Lochbihler, Judith Sargentini, Maria Heubuch, Ernest Urtasun, Heidi Hautala au nom du groupe Verts/ALE Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo au nom du groupe EFDD | ||||||||||||||||||||||||||
 Résolution du Parlement européen sur la Mauritanie, et en particulier le cas de Biram Dah Abeid (2014/2999(RSP)) | |||||||
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Le Parlement européen,
– vu
ses précédentes résolutions concernant la Mauritanie, y compris celle
du 14 juin 2012 sur les droits de l'homme et la situation sur le plan de
la sécurité dans la région du Sahel(1) et celle du 22 octobre 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel(2),
– vu
les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères du
17 mars 2014 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne
pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel,
– vu
la déclaration du 25 juin 2014 du porte-parole de la vice-présidente de
la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité sur les élections présidentielles
en République islamique de Mauritanie,
– vu
l'article premier de la constitution de la République islamique de
Mauritanie, qui "assure à tous les citoyens sans distinction d'origine,
de race, de sexe ou de condition sociale l'égalité devant la loi",
– vu
la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ratifiée par
la Mauritanie en 1986), dont l'article 5 interdit expressément toute
forme d'esclavage, et vu l'adhésion de la Mauritanie à des instruments
internationaux qui interdisent les formes contemporaines d'esclavage, à
savoir la convention relative à l'esclavage de 1926, le protocole
l'amendant et la convention supplémentaire relative à l'abolition de
l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques
analogues à l'esclavage de 1956,
– vu
l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à
Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou),
– vu
les observations finales sur la Mauritanie du comité pour l'élimination
de la discrimination à l'égard des femmes, publiées le 24 juillet 2014,
– vu la convention n° 105 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'abolition du travail forcé,
– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant
que Biram Dah Abeid, fils d'affranchis, mène une campagne de
sensibilisation publique en faveur de l'abolition de l'esclavage; qu'en
2008, il a fondé l'organisation "Initiative de résurgence du mouvement
abolitionniste" (IRA-Mauritanie); que cette organisation a pour but
d'attirer l'attention sur le fléau de l'esclavage et d'aider à porter
des cas précis devant la justice; que Biram Dah Abeid s'est vu décerner,
en 2013, le prix des Nations Unies pour la cause des droits de l'homme;
B. considérant
que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux
militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le
fondateur de l'organisation IRA‑Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une
marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les
chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants:
appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à
une organisation illicite, et que, d'après certaines informations
reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la
peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sans y
être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est
prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus
sous la torture;
C. considérant
que d'autres militants antiesclavagistes ont, eux aussi, été arrêtés et
détenus, ce qui porte à dix-sept le nombre de militants appartenant à
l'organisation IRA-Mauritanie qui sont actuellement en prison; que la
gendarmerie mauritanienne aurait, pour effectuer ces arrestations, eu
recours à une force excessive, y compris en rouant les militants de
coups de bâton, en les traînant au sol et en employant des pratiques
destinées à les humilier, entre autres en obligeant les détenus à se
déshabiller complètement; que les gardiens de prison auraient en outre
tenté de soutirer par la force des aveux signés aux militants;
D. considérant
que Biram Dah Abeid est arrivé en deuxième place aux élections
présidentielles de l'année 2014; que sa renommée en fait une cible de
choix aux yeux des autorités mauritaniennes; que son arrestation et
celle de ses camarades constituent des actes de répression de
l'opposition politique et de la société civile;
E. considérant
que l'esclavage, bien qu'aboli officiellement en 1981 et incriminé en
2007, demeure une pratique bien réelle en Mauritanie; que d'après le
rapport sur l'esclavage dans le monde en 2014, intitulé "Global Slavery
Index 2014", la Mauritanie est le pays où la part de la population
réduite à l'esclavage est la plus élevée (4 % de la population totale);
que d'autres sources de données portent à 20 % la prévalence de
l'esclavage dans le pays; que la loi relative à l'esclavage, d'adoption
récente, ne couvre pas l'ensemble des formes que prend cette pratique en
Mauritanie, toute forme de servage, par exemple, étant exclue de son
champ d'application;
F. considérant
que l'esclavage en Mauritanie est explicitement fondé sur l'origine
ethnique, les esclaves provenant presque exclusivement de la communauté
Haratin, communauté noire qui représente entre 40 et 60 % de la
population totale du pays, ainsi que d'autres communautés, comme le
signale le rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage;
que les membres de la communauté Haratin, y compris ceux qui n'ont pas
été réduits en esclavage, se voient fréquemment interdire l'accès à des
métiers jouissant d'un statut social élevé ou à des postes élevés de la
sphère publique;
G. considérant
que la condition d'esclave est généralement héréditaire et que les
enfants nés de mère esclave sont souvent considérés, toute leur vie
durant, comme étant la propriété de la famille du maître; que des
violences sexuelles sont couramment perpétrées sur les femmes esclaves;
que la majorité des esclaves sont tenus à l'écart de toute éducation
formelle et qu'on leur inculque que leur destinée est d'appartenir à
leur maître, pratiques qui entretiennent un phénomène connu sous le nom
d'"esclavage psychologique"; que les femmes esclaves doivent solliciter
auprès de leur maître la permission de se marier; que de nombreux
esclaves naissent du viol; que les perspectives de trouver un emploi de
qualité qui s'ouvrent aux affranchis sont très limitées;
H.
considérant que la Mauritanie a ratifié des conventions telles que la
déclaration universelle des droits de l'homme et le pacte international
relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l'accord de Cotonou;
1. condamne
fermement l'arrestation et le maintien en détention de Biram Dah Abeid,
militant engagé dans la lutte contre l'esclavage, et de ses camarades,
et demande leur mise en liberté immédiate; se dit préoccupé par les
informations faisant état d'un recours à la violence contre certains
militants, et exhorte les autorités mauritaniennes à poursuivre en
justice les membres des forces de l'ordre qui ont trempé dans les
sévices faits aux prisonniers et se sont rendus coupables de torture;
2. demande
au gouvernement mauritanien de cesser tout recours à la violence à
l'encontre de civils qui participent à des manifestations publiques
pacifiques et à des campagnes médiatiques de soutien à Biram Dah Abeid,
de cesser tout acte de répression de la société civile et de
l'opposition politique, et de permettre aux militants antiesclavagistes
de poursuivre leurs activités non violentes sans qu'ils aient à craindre
de subir harcèlement et pratiques d'intimidation; exhorte les autorités
mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de
réunion, conformément aux conventions internationales et au droit
mauritanien lui-même;
3. condamne
fermement toutes les formes d'esclavage, et plus particulièrement la
forte prévalence de l'esclavage, des pratiques liées à l'esclavage et de
la traite des êtres humains en Mauritanie; salue la décision prise par
le gouvernement mauritanien d'incriminer l'esclavage, l'existence d'une
juridiction spéciale traitant de l'esclavage et l'annonce par le
gouvernement, en mars 2014, de la mise en œuvre d'une feuille de route
pour l'abolition de l'esclavage;
4. constate
avec regret qu'il n'y a eu jusqu'à présent qu'une seule affaire dans
laquelle des poursuites pour esclavage ont été engagées; demande au
gouvernement mauritanien de mettre un terme à toute forme d'esclavage,
de promulguer des lois antiesclavagistes et d'adopter des textes
législatifs destinés à modifier ou à abroger toute disposition
discriminatoire du corpus législatif, y compris les dispositions
discriminatoires du code pénal, du code de l'état civil et du code de la
nationalité; insiste sur la nécessité d'enquêter réellement sur les
allégations d'esclavage et de pratiques similaires et de poursuivre en
justice les responsables de manière effective;
5. demande
aux autorités mauritaniennes de mener un travail de sensibilisation en
matière de comportement et de croyances de la population en ce qui
concerne l'esclavage, et ce, à tous les niveaux de la société; encourage
vivement les autorités mauritaniennes à contribuer à modifier le
comportement de la société envers la question ethnique et l'esclavage,
en particulier en ce qui concerne la communauté Haratin; insiste sur la
nécessité de rendre illicite toute discrimination fondée sur
l'appartenance ethnique, en particulier dans les domaines de l'éducation
et de l'emploi; demande également aux autorités mauritaniennes
d'abattre complètement le système d'esclavage fondé sur la caste,
notamment en ce qui concerne les employées domestiques;
6. incite
fortement les autorités mauritaniennes à instaurer une éducation
formelle universelle, de sorte que les esclaves et les affranchis, ainsi
que leurs enfants, puissent acquérir une instruction élémentaire et se
doter des outils nécessaires à l'obtention d'un emploi de qualité; fait
observer que tous les citoyens mauritaniens devraient avoir le droit de
posséder des terres, en particulier lorsqu'ils ont vécu sur celles-ci et
les ont cultivées des générations durant, et qu'il s'agit là d'un droit
que Biram Dah Abeid et l'organisation IRA-Mauritanie proposent comme
clef de voûte de l'abolition de l'esclavage; encourage, à cet égard, le
gouvernement mauritanien à ratifier la convention n° 169 de l'OIT, qui
reconnaît les formes d'utilisation des terres propres aux peuples
autochtones;
7. souligne
l'importance que revêt une relation fructueuse entre l'Union européenne
et la Mauritanie pour le renforcement de la démocratie, de la stabilité
et du développement dans ce pays; insiste sur l'importance de la
Mauritanie en tant que partenaire au sein de la stratégie de l'Union
européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel;
8. exhorte
la vice-présidente / haute représentante, le SEAE et les États membres à
accroître les efforts consentis pour éliminer l'esclavage en
Mauritanie, notamment en veillant à définir une politique claire et
praticable en matière d'affaires étrangères et de droits de l'homme,
dans le respect du cadre stratégique de l'Union en matière de droits de
l'homme et de démocratie, et en mettant en avant le volet "droits de
l'homme" de la stratégie dans la région du Sahel, ainsi que dans le
contexte du dialogue avec le gouvernement mauritanien, y compris dans le
cadre d'accords bilatéraux formels;
9. charge
son Président de transmettre la présente résolution à la
vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour
les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la
Commission, aux États membres, aux autorités de Mauritanie, à
l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Conseil de l'Europe, à
l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil
des droits de l'homme des Nations unies, à la Communauté économique des
États de l'Afrique de l'Ouest, à la Ligue des États arabes ainsi qu'à
l'Union africaine.
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