repères pour la Mauritanie nouvelle - annexe 8 . à insérer entre I° et II°

DECLARATION D’INTENTION

entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la

Commission Européenne

Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, représenté par le Premier Ministre Dr. Moulaye Ould Mohamed Laghdaf et la Commission européenne, représentée par le Directeur Général pour le Développement et le relations avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, M. Stefano Manservisi, se sont rencontrés à Nouakchott le 19/12/2009 poour discuter dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE de Cotonou de la reprise de la coopération suite à la mise en œuvre de l’Accord de Dakar signé entre les trois grands pôles politiques Muairtaniens le 4 Juin 2009 et co-signé par l’Union européenne.

La mise en œuvre de cet Accord a abouti au retour de l’ordre constitutionnel avec la formation d’un nouveau gouvernement et la participation de l’opposition a travail des institutions démocratiques.

En conséquence, la Commission européenne a proposé au Conseil de l’Union européenne une nouvelle décision abrogeant la décision 2009/472/EC du 6 Avril 2009. La proposotion de la Commission inclut la normalisation complète de la coopération entre la RIM et l’UE et l’établissement d’un dialogue politique renforcé visant à appuyer la démocratie et la stabilité de la Mauritanie. La décision du Conseil de l’UE interviendra en Janvier confirmant la dernière étape de la reprise, la mise en œuvre du programme national indicatif du 10ème FED. Il est rappellé que ce programme, signé en Juillet 2008, portait sur une enveloppe de 124,8 M€ augmentée de 25% (31,2M€) sur base d’engagements de gouvernance proposée par le gouvernement, portant cette enveloppe à 156M€.

Compte tenu des retards accumulés, les parties s’accordent sur la nécessité d’accélérer les travaux pour permettre l’engagement de fonds et leur mise en œuvre effective selon les procédures en vigueur.

Dans ce cadre, il a été discuté, d’une part, de la possibilité d’une révision du PIN 10ème FED et de la possibilité d’une rééquilibrage entre les enveloppes des secteurs focaux, Gouvernance et Infrastructure, comme souhaité par la Mauritanie, ainsi que la prise en compte des nouvelles priorités de développement du gouvernement.

D’autre part, en raison des changements intervenus depuis la signature du document de stratégie, vue les politiques et initiatives encourageantes développées par le nouveau Gouvernement et considérant les défis importants qu’il reste à relever, il est nécessaire de mettre à jour et compléter ces engagements de gouvernance.

Les signataires de la présente déclaration se sont entendus sur la nécessité d’une concertation ultérieure entre le Gouvernement de la RIM et la Commission européenne afin de réviser les engagements de gouvernance existants sans en diminuer la pertinence, l’ambition et la crédibilité.

Les engagements de gouvernance définitifs seront transmis à la Commission dans un délai de trois mois à compter de ce jour et porteront sur les domaines et actions suivantes :

DROITS DE L’HOMME – LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX : Lutte contre les violences à l’égard de la femme, lutte contre les séquelles de l’esclavage, poursuite du retour et dédommagement et réintégration des réfugiés, et ce conformément à l’accord tripartite entre la République Islamique de Mauritanie, du Sénégal et du Haut Commissariat des Nations Unies pour la Réfugiés, poursuite de l’ouverture des médias et amélioration du cadre légal assurant une plus grande liberté d’associoation et ladépénalisation des délits de presse.

PROCESSUS ELECTORAL, DIALOGUE POLITIQUE et DEMOCRATIE CONSTITUTIONNELLE : Promouvoir une plus grande stabilité politique et démocratique comme résultat d’institutions stables aux pouvoirs équilibrés. En parallèle au partage des rôles démocratiques d’une majorité qui gouverne et d’une opposition active dans les instances représentatives, il convient de mettre en œuvre le dialogue national inclusif prévu par l’Accord de Dakar sur base des priorités mentionnées à l’article 4, VII de ce même accord.

D’autres engagements, déjà existants dans les actuels engagements de gouvernance, porteront sur l’élaboration et l’adoption d’un Code électoral consensuel et le renforcement des rôles des communes en tant que maillon de la démocratie et eu développement local. Ils seront éventuellement reformulés pour tenir compte de nouveaux besoins et nouvelles réalités.

ETAT DE DROIT – JUSTICE : Poursuivre et renforcer la mise en œuvre des réformes de la justice et inclure les dispositions spécifiques pour le traitement des questions sécuritaires (terrorisme et criminalité organisée).

LUTTE CONTE LA CORRUPTION – GESTION DES FINANCES PUBLIQUES :  Elaborer, valider et mettre en oeuvre une Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption (SNLC) dans le cadre d’une démarche participative, mise en place des outils de suivi pour mesurer l’évolution de la gestion des finances publiques et libéralisation effective du secteur des transports.

GOUVERNANCE  SOCIALE et  ENVIRONNEMENTALE : Etablir une articulation opérationnelle forte e,tre le CSLP et les politiques sectorielles relatives aux secteurs sociaux prioritaires et opérationnalisation de la mise en place du Plan d’Action National pour l’Environnement (PANE).

CONTEXTE INTERNATIONAL/REGIONAL – Migrations et sécurité : Elaboration et mise en oeuvre d’une stratégie globale équilibrée dans le secyeur de la sécurité (migrations illégales, trafics, terrorisme) en tenant compte du lien entre la sécurité et le développement.

Fait à Nouakchott, le 20 Décembre 2009.

Pour la Commission européenne                                      Pour le Gouvernement

Stefano MANSERVISI                                   de la République Islamique de Mauritanie

                                                                              Dr Moulaye ould Mohamed Laghdaf