limogeage du président de la Cour suprême - appel de M° Brahim Ould Ebety

Appel pour la Défense de l’Autorité Judiciaire et de l’Indépendance de la Justice

Le 24/5/2012, Monsieur Seyid Ould Ghailany,  Président de la Cour Suprême, a été démis de ses fonctions, comme s’il était un fonctionnaire ordinaire que le Président de la République peut destituer à tout moment, alors qu’il est Président de la cour suprême et assume de ce chef la Présidence d’une autorité – l’autorité judiciaire - tout comme les Présidents des autres autorités définies par la Constitution.

La constitution telle que modifiée par loi constitutionnelle n°2012/015 du 20/3/2012 portant révision de la constitution de 1991 prescrit formellement en son article 89  (nouveau) qui ne fait que reprendre l’article 89 ancien « le pouvoir judicaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ».  

Pour consacrer ce principe constitutionnel, la loi portant organisation judiciaire dispose que «le Président de la cour suprême est nommé pour un mandat de 5 ans et  ne peut être suspendu ou admis à cesser ses fonctions avant leur terme que dans les formes prévues pour sa nomination et sur sa demande ou pour cause d’incapacité physique, pour perte de droits civiques et politiques ou pour manquement aux convenances, à l’honneur et à la dignité du magistrat ».

Dès le premier jour ouvrable (le 27/5/2012) après la décision de destitution rejetée par le président de la cour suprême, le siège de la cour suprême est investie par un bataillon de la garde qui empêche son Président  d’accéder à ses bureaux.

Il s’agit là d’une atteinte gravissime du principe constitutionnel d’indépendance du pouvoir judiciaire et donc de l’indépendance de la justice, principe de base de tout système démocratique, sans lequel, il n y a aucun Etat de droit.

 

Devant cette situation d’atteinte à l’autorité judiciaire et à l’indépendance de la justice, je lance un appel à tous les magistrats, à tous les avocats, à la société politique dans son ensemble, à la société civile et à tous les partenaires au développement de la Mauritanie et singulièrement  aux Présidents des grandes institutions de l’Etat pour une large mobilisation pour la défense de l’indépendance de la justice, de l’autorité judiciaire et pour qu’ils manifestent leur solidarité agissante avec le Président Seyid Ould Ghailany illégalement démis de ses fonctions de Président de la Cour Suprême  par le Président de la République alors qu’il a été nommé pour un mandat de 5 ans par le décret n°108/2010 en date du 29/6/2010 publié au journal officiel n°1221 du 15/8/2010.

  Nouakchott le 27/5/2012

 

Me Brahim Ould Ebety

avocat à la cour

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Nouakchott – Mauritanie